Votre logement est insalubre, menace ruine, ne présente pas les éléments de confort minimum… En fonction du type de désordre, vous avez des opportunités d’actions auprès du propriétaire ou du locataire, du maire ou du préfet.
Mon logement présente des manquements à l’hygiène et à la salubrité
Manquements ? Insalubrité ?
Les manquements consistent en des désordres sanitaires n’impactant pas directement la santé des occupants (présence de nuisibles, ventilation inopérante, humidité…).
L’insalubrité représente un danger pour la santé des occupants (pièces dépourvues d’ouverture, pièce principale <9m², hauteur sous plafond <2m, façade du logement enterrée à + d’1m, …).
Quelles démarches ?
1. Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire / bailleur, l’informant des problèmes rencontrés et lui demandant d’y remédier dans un délai déterminé. Si après ce délai, vous n’avez pas eu de réponse ou vous avez obtenu une réponse défavorable, saisissez la Ville.
2. Saisir la Ville de Cergy en complétant le formulaire de signalement dûment rempli ainsi que les documents demandés : copie du bail, copie de l’état des lieux, 4 dernières quittances de loyer
3. La Ville étudie la viabilité de votre demande. Si elle est recevable, une visite de votre logement sera effectuée à la suite et un constat sanitaire sera établi.
4. Après le constat sanitaire :
- Si votre logement présente des manquements à l’hygiène et à la salubrité, l’unité Salubrité et Sécurité Civile mettra en demeure votre bailleur /propriétaire de réaliser les travaux nécessaires afin que vous ayez une jouissance normale de votre logement
- Si votre logement répond à un ou des critères relevant de l’insalubrité, l’unité Salubrité et Sécurité Civile saisit la Délégation Territoriale du Val d’Oise de l’Agence Régionale de Santé
5. Le préfet est saisi et, en fonction des critères relevés, détermine la nature de l’insalubrité rencontrée et prend un arrêté préfectoral d’insalubrité, le cas échéant, parmi les mesures prises, suspension des loyers, les charges restant dues, et en fonction des situations, prescription de travaux, relogement ou hébergement temporaire pour les occupants,…
Quels interlocuteurs pour quels désordres ?
