Copie d'acte de décès

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Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil qui est établi à la mort d’une personne. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil de la commune où la personne est décédée.

Qui peut effectuer la demande ?

Toute personne peut demander une copie d’acte de décès, sans justification particulière.

Comment faire ma demande ?

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