Pacte civil de solidarité (Pacs)

• Être majeur
• Ne pas être déjà marié ou pacsé. Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
• Ne pas avoir de liens familiaux directs
• S’engager à une vie commune : Tout couple peut prévoir par écrit l’organisation de sa vie commune. Il demande alors l’enregistrement du contrat par l’officier d’état civil ou par le notaire. Cette reconnaissance officielle du Pacte civil de solidarité crée la situation de Pacs.

Si votre résidence commune est en France

• En mairie
• Chez un notaire

Si votre résidence commune est à l’étranger : vous devez vous adresser au consulat de France compétent

1 – Récupérez votre dossier de demande de PACS

Vous pouvez obtenir le dossier :

• À l’hôtel de ville , en prenant rendez-vous par téléphone au 01 34 33 44 00 ou par mail à etatcivil@cergy.fr
• Sur le site Service- public.fr en téléchargeant le formulaire et la liste des pièces à fourni.

Attention : Si au moins un des 2 partenaires est né(e) à l’étranger ou de nationalité étrangère, contactez le service état-civil par téléphone au 01 34 33 44 00 ou par mail etatcivil@cergy.fr, des documents très spécifiques sont requis.

2 – Déposez votre dossier à la mairie :

• Prenez rendez-vous par téléphone au 01 34 33 44 00  ou par mail à etatcivil@cergy.fr pour déposer le dossier
• Un seul partenaire peut se présenter au rendez-vous pour le dépôt du dossier complet avec les pièces justificatives (liste des pièces ci-dessous)

Lors du rendez-vous :

•  l’Officier d’état-civil vérifie la conformité des documents
• Si le dossier est complet et conforme, un rendez-vous pour la signature du PACS est fixé (dans un délai minimum de 15 jours).

3 –  Signez et enregistrez votre PACS

• Les deux partenaires doivent être présents, munis de leur pièce d’identité en cours de validité
• Lecture et signature du certificat de cérémonie.
• Remise aux partenaires de la convention de PACS et du récépissé d’enregistrement, signé par l’Officier d’état-civil.

Chacun des deux partenaires doit fournir :

• Une déclaration conjointe d’un Pacs, (formulaire cerfa n°15725)
• Une convention conjointe de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Une pièce d’identité en cours de validité

Les pièces à fournir pour constituer votre dossier varient en fonction de votre situation (français, étranger, réfugié, divorcé(e), veuf(ve).

S’il manque des pièces, le dossier est rendu au couple et l’un des deux doit revenir avec les documents manquants. Attention à ne pas dépasser la durée de validité des actes.

• À réception du dossier de demande de PACS : 1 semaine de traitement.
• La signature du PACS peut avoir lieu au minimum 15 jours après validation du dossier.

Lieu de modification

Pendant toute la durée du Pacs, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue mais uniquement dans le lieu où le Pacs a été établi :

• Pour toute demande de modification d’une convention de Pacs signée avant le 02 novembre 2017, il convient de s’adresser à la mairie de Pontoise : 1 place de l’Hôtel de Ville, 95300 PONTOISE ; tél : 01 34 43 34 43
• Pour toute demande de modification d’une convention signée à partir du 2 novembre 2017, merci de vous adresser à la mairie pour les conventions signées à la ville de Cergy.

Comment ?

• Complétez la convention de modification du Pacs.
• Envoyez la convention à la mairie
• La mairie enregistre la convention modifiée

• Par mariage de l’un ou des partenaires : aucune démarche à effectuer.
• Par décès de l’un ou des partenaires : aucune démarche à effectuer.
• Par déclaration conjointe des partenaires : le courrier doit être signé par les partenaires et envoyé à la mairie, qui enregistre la demande.
• Par décision unilatérale de l’un des partenaires : le courrier doit être remis par pli d’huissier à la mairie et au partenaire.