Logement social

Quelle organisation des logements sociaux ?

Les différents types de logements sociaux

Ils sont nommés d’après le prêt utilisé pour les financer :

• PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration) : pour les ménages les plus démunis
• PLUS (Prêt locatif à usage social) : pour les classes moyennes
• PLS (Prêt locatif social) : pour les ménages les plus aisés parmi ceux pouvant prétendre au logement social
• PLI (Prêt locatif intermédiaire) : pour les classes moyennes, dont les revenus sont supérieurs à ceux du PLS  

Qui gère et attribue les logements sociaux ?

Le logement social permet à des familles aux revenus modestes ou moyens de se loger. Il se distingue du logement privé car il bénéficie, pour sa construction, de financements publics. En contrepartie, les loyers sont plafonnés et les locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés.

Les bailleurs sociaux :

• Construisent et gèrent les logements sociaux
• Attribuent les logements sociaux aux candidats proposés par les réservataires    

La ville propose des candidats

La ville n’est donc pas propriétaire des logements sociaux, mais elle propose des candidats aux bailleurs, dans la limite des logements vacants sur son contingent (8% des logements sociaux de Cergy).

Les principaux réservataires

Les réservataires sont des institutions habilitées à proposer des candidats pour les logements sociaux.
A Cergy, les principaux réservataires sont par ordre d’importance :

• Action Logement (ex 1% patronal)
• Préfecture du Val d’Oise
• Conseil départemental du Val d’Oise
• Ville de Cergy  

Quel rôle pour la ville de Cergy ?

La ville n’est ni gestionnaire ni attributaire de logements sociaux, mais uniquement réservataire. Elle intervient cependant en apportant un accompagnement et une information aux demandeurs, et en tant que réservataire, elle propose des candidats aux bailleurs.

logement social a cergy en chiffres (2021-2022)

• 11 898 logements sociaux, soit 43,74% des résidences principales
• 3 531 demandes de logements sociaux de Cergyssois qui demandent Cergy
• 467 attributions dans le parc locatif social en 2021 (tous contingents confondus), dont 68 logements sur le contingent municipal (soit moins de 15 %)
• Au total, 99 logements ont été attribués après désignation par la Ville, grâce au développement du réseau partenarial avec les bailleurs.

Proposer des candidats aux bailleurs

La ville propose des candidats au bailleur, et appuie des dossiers en commission d’attribution selon les critères suivants :

• Ancienneté de la demande
• Situation d’extrême urgence : rupture d’hébergement, violences conjugales…

À Cergy, pour le contingent de la commune, les candidats, proposés aux bailleurs, sont désignés de manière anonyme par une commission composée d’élus du conseil municipal représentant la majorité et l’opposition municipales.

Parcours de la demande

Quelles conditions dois-je remplir ?

Pour prétendre à un logement social, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être Français ou étranger en situation régulière ;
• Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond réglementaire : pour savoir si vous remplissez les conditions de ressources, consultez le tableau associé.

J’effectue ma demande

Je fais ma demande en ligne

Pour effectuer, modifier ou renouveler votre demande de logement social, connectez-vous sur le site web :
Demande de logement social en ligne

Je me déplace

• Connaître les lieux susceptibles d’enregistrer votre demande dans le Val d’Oise : consultez le site de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement 
•  A la mairie de Cergy, les premières demandes s’effectuent sur rendez-vous, durant lequel il vous sera notamment exposé la procédure d’attribution sur le contingent municipal.
  Pour les renouvellements, un rendez-vous individuel pourra vous être proposé en fonction de votre situation.

Je souhaite avoir des informations sur mon dossier 

•  L’accueil social peut répondre sur des questions relatives à l’échéance de votre demande (date de renouvellement), une complétude de dossier, une modification de situation… Il convient de téléphoner au 01.34.33.44.10 durant les horaires d’ouverture de l’Hôtel de ville
•  Pour un suivi individualisé, une permanence téléphonique est assurée par un chargé de gestion logement, trois fois par semaine, tous les lundis et mercredis après-midis et les mardis matins. Pour cela, vous pouvez le joindre le 01.34.33.44.83.

Quel délai pour obtenir un logement ?

Aujourd’hui, compte tenu de la faible libération de logements et du nombre croissant de demandeurs, un délai d’attente est inévitable. Ce délai est d’autant plus long que votre demande de relogement portera sur des grandes surfaces et/ou des quartiers spécifiques. L’importance de vos ressources est également prise en considération.

Je consulte les offres disponibles

En fonction de ma situation, je consulte différents sites Internet afin de m’aider dans la recherche de logements disponibles :

•  Je suis déjà locataire du parc social : je consulte les offres sur la bourse d’échange 
•  Je suis agent de l’État : je consulte les logements sur la bourse aux logements sociaux interministériels
•  Mon employeur cotise auprès d’Action Logement : je m’inscris et postule sur la plateforme locative AL’IN

On me propose un logement

1. Un logement se libère, le réservataire me propose un logement. Je le visite et l’accepte.
2. Je constitue un dossier administratif à transmettre au bailleur.
3. La commission d’attribution de logement social décide parmi les trois candidatures qui lui sont proposées. Si mon dossier est sélectionné, je signe mon bail et ma demande de logement est radiée.

Solliciter un rendez-vous avec l’élu au logement

Dans le cadre de votre demande de logement social, vous avez la possibilité de rencontrer l’élu au logement afin d’échanger sur votre situation, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité.

Pour cela, n’hésitez pas à compléter notre formulaire en ligne. Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée, le délai d’attente étant d’environ six mois.

Le droit au logement opposable dit DALO

C’est un dispositif permettant d’accélérer la procédure d’obtention d’un logement social pour les personnes ayant fait une demande depuis plus de trois ans et remplissant certaines conditions.

Quelles conditions pour remplir un dossier ?

Ancienneté de la demande de logement social

Votre demande de logement social doit dater de plus de trois ans pour pouvoir demander un dossier DALO dans le Val d’Oise.  

Situation du demandeur

En tant que demandeur, vous devez remplir l’une de ces conditions :

• Sans domicile fixe ou hébergé par un tiers
• Menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
• Logé dans une structure d’hébergement depuis plus de six mois ou logé temporairement dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois
• Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
• Logé dans un local indécent ou  occupé par un trop grand nombre de personnes,  alors que vous êtes vous-même handicapé ou que vous avez à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée

Ou retirer/déposer le dossier DALO ?

• Téléchargez le dossier sur le site web de la Préfecture du Val d’Oise
  ou retirez-le à la Préfecture du Val d’Oise ou à l’accueil social de la ville de cergy
• Envoyer le dossier complété à l’adresse suivante : commission de médiation DALO du Val d’Oise – TSA 36725 – 95905 CERGY PONTOISE CEDEX   

Quel délai de relogement  ?

• Un accusé de réception vous sera adressé vous permettant de vérifier la prise en compte de votre demande et son enregistrement par le secrétariat de la Commission.
• La commission dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision. Si votre demande est reconnue prioritaire et urgente, le préfet disposera de 6 mois pour proposer un logement.