Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

Accueil professionnels  > Comptabilité – Facturation  > Documents commerciaux (factures, devis, CGV)  > Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Question-réponse

Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L’entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s’ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l’administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.

Simulateur
Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Document civil et commercial

Type de document

Durée de conservation

Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique)

5 ans

Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur

2 ans

Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 €)

10 ans à partir de la livraison ou de la prestation

Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers

30 ans

Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…)

5 ans

Document de transport de marchandises

5 ans

Déclaration en douane

3 ans

Police d’assurance

2 ans à partir de la résiliation du contrat

Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)

5 ans à partir de la fin de la protection

Dossier d’un avocat

5 ans à partir de la fin du mandat

Pièce comptable

Type de document

Durée de conservation

Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire, etc.

10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.

10 ans à partir de la clôture de l’exercice

  À savoir

Lorsque ces documents sont reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération.

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

Ce délai commence à partir :

  • de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres,
  • ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Exemple : les éléments concernant les revenus de 2015, déclarés en 2016, doivent être conservés jusqu’à fin 2021.

Document fiscal

Type d’impôt

Durée de conservation

Impôt sur le revenu et sur les sociétés

6 ans

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel

6 ans

Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral)

6 ans

Impôts directs locaux (taxes foncières …)

6 ans

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE

6 ans

Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…)

6 ans

 Attention :

les délais sont portés à 10 ans en cas d’activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).

Document social

Type de document

Durée de conservation

Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts)

5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)

Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…)

10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)

5 ans

– Registre de titres nominatifs

– Registre des mouvements de titres

– Ordre de mouvement

– Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration

5 ans à partir de la fin de leur utilisation

Feuille de présence et pouvoirs

3 derniers exercices

Rapport du gérant ou du conseil d’administration

3 derniers exercices

Rapport des commissaires aux comptes

3 derniers exercices

Gestion du personnel

Type de document

Durée de conservation

Bulletin de paie (double papier ou électronique)

5 ans

Registre unique du personnel

5 ans à partir du départ du salarié

Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite.

5 ans

Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires

3 ans

Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait

3 ans

Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation

1 an

– Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail

– Vérification et contrôle du comité social et économique – CSE (ex-CHSCT)

5 ans

Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie

5 ans

  À savoir

L’employeur doit pouvoir garantir la disponibilité des bulletins de paie numériques de ses employés pendant au moins 50 ans ou jusqu’à l’âge de départ en retraite de l’employé + 6 ans.

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

  • Ce contenu vous a-t-il été utile ?
  • OuiNon