Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Question-réponse

Peut-on envoyer une œuvre d’art à l’étranger ?

Vérifié le 15/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Bien culturel
  • Trésor national

Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L’exportation d’une œuvre d’art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.

Œuvres d’art qualifiées de biens culturels

Types

Ancienneté

Valeur

Tableaux et peintures

50 ans

300 000 €

Aquarelles, gouaches et pastels

50 ans

50 000 €

Dessins

50 ans

30 000 €

Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales

50 ans

20 000 €

Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l’original

50 ans

100 000 €

Photographies, films et négatifs

50 ans

25 000 €

Livres et partitions musicales imprimées

50 ans

50 000 €

Cartes géographiques imprimées

100 ans

25 000 €

 À noter

Une œuvre d’art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n’est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.

L’exportation d’un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l’UE ou hors de l’UE.

  À savoir

les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d’art est exportée par son auteur.

  • Envoi dans l’UE
  • Envoi hors de l’UE

Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l’exportation temporaire a pour objet la restauration, l’expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.

  • Vous devez obtenir un certificat d’exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Adresse

    6, rue des Pyramides

    75001 Paris Cedex 01

    Téléphone

    01 40 15 34 51

    Courriel

    exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

    La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.

     À noter

    Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d’exportation est octroyé automatiquement sur demande.

    Lorsqu’il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.

    Il atteste à titre permanent que l’œuvre d’art n’a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.

    Toutefois, pour les biens dont l’ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.

      À savoir

    l’obtention du certificat n’est pas obligatoire pour l’exportation d’un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.

  • Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d’autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Adresse

    6, rue des Pyramides

    75001 Paris Cedex 01

    Téléphone

    01 40 15 34 51

    Courriel

    exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

     À noter

    la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

    Lorsqu’elle est délivrée, l’autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.

    Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d’art et la date de son retour obligatoire.

    Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l’expiration de l’autorisation.

    Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.

      À savoir

    l’obtention de l’autorisation n’est pas obligatoire pour l’exportation d’un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.

Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l’exportation temporaire a pour objet la restauration, l’expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.

  • Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :

    • Certificat d’exportation
    • Autorisation d’exportation hors UE

    Demande de certificat d’exportation

    Pour obtenir le certificat d’exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Adresse

    6, rue des Pyramides

    75001 Paris Cedex 01

    Téléphone

    01 40 15 34 51

    Courriel

    exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

    La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.

     À noter

    pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d’exportation est délivré automatiquement sur demande.

    Lorsqu’il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.

    Il atteste à titre permanent que l’œuvre d’art n’a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.

    Toutefois, pour les biens dont l’ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.

      À savoir

    L’obtention du certificat n’est pas obligatoire pour l’exportation d’un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.

    Demande d’autorisation d’exportation hors UE

    De plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d’autorisation d’exportation d’un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.

    L’autorisation d’exportation (aussi appelée licence d’exportation) est délivrée sur présentation du certificat d’exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l’exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.

     À noter

    Les biens culturels importés temporairement d’un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d’une licence lors de leur réexportation.

    Cette licence doit être présentée à l’appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d’exportation de biens culturels accompagnée d’une licence.

  • Vous devez obtenir 2 autorisations :

    • Autorisation de sortie temporaire (AST)
    • Autorisation d’exportation hors UE

    Demande d’autorisation de sortie temporaire

    Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d’autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Adresse

    6, rue des Pyramides

    75001 Paris Cedex 01

    Téléphone

    01 40 15 34 51

    Courriel

    exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

     À noter

    la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

    Lorsque l’autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.

    Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).

    L’autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d’art et la date de son retour obligatoire.

    Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l’expiration de l’autorisation.

      À savoir

    l’obtention de l’autorisation n’est pas obligatoire pour l’exportation d’un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.

    Demande d’autorisation d’exportation hors UE

    De plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d’autorisation d’exportation d’un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.

    L’autorisation d’exportation (aussi appelée licence d’exportation) est délivrée sur présentation de l’autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l’exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.

    Cette licence doit être présentée à l’appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d’exportation de biens culturels accompagnée d’une licence.

Les ventes d’objets d’art hors de l’UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s’élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l’exportateur (vous) ou par l’acquéreur s’il est soumis à la TVA.

Démarches à accomplir

Vous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

  • Cas général
  • Régime des plus-values des particuliers

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité

Cerfa n° 11294*13

Accéder au formulaire (pdf – 298.7 KB)  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l’imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d’acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n’est pas due.

Formulaire
Déclaration d’option pour le régime général de taxation des plus-values – Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité

Cerfa n° 10251

Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l’article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values mobilières des particuliers.

Accéder au formulaire (pdf – 771.7 KB)  

Ministère chargé des finances

Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Cas d’exonération

Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous exportez votre bien de manière temporaire
  • Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €
  • Vous cédez votre bien à un musée portant le label « Musée de France », à une bibliothèque publique ou à un service d’archive de l’État
  • Vous n’êtes pas domicilié fiscalement en France

L’exportation définitive ou temporaire d’un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d’emprisonnement et 450 000 € d’amende.

Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l’une des caractéristiques suivantes :

  • Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
  • Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
  • Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d’un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.

 Exemple

Les premiers enregistrements réalisés au 19e siècle sur rouleaux de cire, témoignant de la phonologie ancienne des langues parlées sur notre territoire, ou encore certains manuscrits de l’époque moderne qui sont des sources extrêmement précieuses pour les linguistes.

En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d’ancienneté requis.

 À noter

L’œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d’art…) qu’à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.

La sortie d’un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :

  • Restauration
  • Expertise
  • Participation à une manifestation culturelle
  • Exposition
  • Dépôt dans une collection publique

La sortie d’un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.

L’exportation d’un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l’UE ou hors de l’UE.

 À noter

Le propriétaire d’un trésor national ou son mandataire, qui a l’intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l’avance le ministre chargé de la culture.

  • Envoi dans l’UE
  • Envoi hors de l’UE

Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d’autorisation (Cerfa n°02-0076).

Formulaire
Demande d’autorisation de sortie temporaire d’un trésor national

Cerfa n° 02-0076

Accéder au formulaire (pdf – 187.6 KB)  

Ministère chargé de la culture et de la communication

Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Adresse

6, rue des Pyramides

75001 Paris Cedex 01

Téléphone

01 40 15 34 51

Courriel

exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

 À noter

La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

L’autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.

Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l’expiration de l’autorisation.

Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.

Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :

  • Autorisation de sortie temporaire (AST)
  • Autorisation d’exportation hors UE

Demande d’autorisation de sortie temporaire

Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d’autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Adresse

6, rue des Pyramides

75001 Paris Cedex 01

Téléphone

01 40 15 34 51

Courriel

exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

 À noter

la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

Demande d’autorisation de sortie hors UE

De plus, vous devez réaliser une 2è démarche : demande d’autorisation d’exportation d’un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Adresse

6, rue des Pyramides

75001 Paris Cedex 01

Téléphone

01 40 15 34 51

Courriel

exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

L’autorisation d’exportation (aussi appelée licence d’exportation) est délivrée sur présentation de l’autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l’exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.

Cette licence doit être présentée à l’appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d’exportation de biens culturels accompagnée d’une licence.

L’exportation définitive ou temporaire d’un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d’emprisonnement et 450 000 € d’amende.

Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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