Demandes d’autorisations liées aux commerces

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Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

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Fiche pratique

Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Vérifié le 27/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La taxe sur les bureaux applicable dans la région d’Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.

Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (TCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d’aménagement.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA est due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l’une des situations suivantes au 1er janvier :

  • Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d’un local ou surface imposable
  • Titulaire d’un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

S’il s’agit d’un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n’est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

La taxe est applicable annuellement dans toute la région Île-de-France, qui regroupe les départements suivants :

  • Essonne (91)
  • Hauts-de-Seine (92)
  • Paris (75)
  • Seine-et-Marne (77)
  • Seine-Saint-Denis (93)
  • Val-de-Marne (94)
  • Val-d’Oise (95)
  • Yvelines (78)

  À savoir

Depuis le 1er  janvier 2023, une nouvelle taxe sur les bureaux est due en région PACA, dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06).

Locaux imposables

La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :

  • Locaux à usage de bureaux : il s’agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
  • Locaux commerciaux : il s’agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc.
  • Locaux de stockage : il s’agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles, etc.) à l’exception des locaux dépendant directement d’un établissement industriel ou de production ou d’une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
  • Surfaces de stationnement : il s’agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

 À noter

La taxe est due même si les locaux sont inoccupés.

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d’immeuble.

En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l’exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d’une superficie inférieure aux limites d’exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Locaux exonérés de taxe

Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :

  • Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
  • Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
  • Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
  • Locaux de stockage d’une surface inférieure à 5 000 m²
  • Aires de stationnement de moins de 500 m²
  • Parkings commerciaux de moins de 500 m²
  • Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)
  • Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d’utilité publique
  • Locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et les activités de recherche
  • Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d’action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d’entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d’artiste, musée, bibliothèque)
  • Locaux administratifs des établissements publics d’enseignement et des établissements privés sous contrat avec l’État
  • Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l’accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
  • Locaux hébergeant des serveurs informatiques
  • Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives

 À noter

Un emplacement dépendant d’un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d’être vendus ou réparés, n’est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.

  • Selon l’arrondissement, la taxe relève de la circonscription 1 (zone premium) ou de la circonscription 2 au tarif normal.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

  • Selon la commune, la taxe relève de la circonscription 1 (zone premium), de la circonscription 2 tarif normal ou de la circonscription 2 taux réduit.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      18,72 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      9,30 €

      Local commercial

      7,62 €

      Local de stockage

      3,97 €

      Aire de stationnement

      2,52 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      18,72 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      9,30 €

      Local commercial

      7,62 €

      Local de stockage

      3,97 €

      Aire de stationnement

      2,52 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      18,72 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      9,30 €

      Local commercial

      7,62 €

      Local de stockage

      3,97 €

      Aire de stationnement

      2,52 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      18,72 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      9,30 €

      Local commercial

      7,62 €

      Local de stockage

      3,97 €

      Aire de stationnement

      2,52 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      18,72 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      9,30 €

      Local commercial

      7,62 €

      Local de stockage

      3,97 €

      Aire de stationnement

      2,52 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      18,72 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      9,30 €

      Local commercial

      7,62 €

      Local de stockage

      3,97 €

      Aire de stationnement

      2,52 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription – Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      18,72 €

      Bureau (tarif organisme public, association….)

      9,30 €

      Local commercial

      7,62 €

      Local de stockage

      3,97 €

      Aire de stationnement

      2,52 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

  • Taxe en 3e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    Tarifs

    Bureau (tarif entreprise)

    11,37 €

    Bureau (tarif organisme public, association….)

    6,84 €

    Local commercial

    4,40 €

    Local de stockage

    2,24 €

    Aire de stationnement

    1,51 €

      À savoir

    Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

  • Taxe en 3e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    Tarifs

    Bureau (tarif entreprise)

    11,37 €

    Bureau (tarif organisme public, association….)

    6,84 €

    Local commercial

    4,40 €

    Local de stockage

    2,24 €

    Aire de stationnement

    1,51 €

      À savoir

    Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

  • Si la commune se trouve dans l’unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    11,37 €

    5,49 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,84 €

    4,96 €

    Locaux commerciaux

    4,40 €

    2,24 €

    Locaux de stockage

    2,24 €

    1,15 €

    Aires de stationnement

    1,51 €

    0,79 €

      À savoir

    Les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

  • Si la commune se trouve dans l’unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    11,37 €

    5,49 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,84 €

    4,96 €

    Locaux commerciaux

    4,40 €

    2,24 €

    Locaux de stockage

    2,24 €

    1,15 €

    Aires de stationnement

    1,51 €

    0,79 €

      À savoir

    Les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

  • Si la commune se trouve dans l’unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    11,37 €

    5,49 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,84 €

    4,96 €

    Locaux commerciaux

    4,40 €

    2,24 €

    Locaux de stockage

    2,24 €

    1,15 €

    Aires de stationnement

    1,51 €

    0,79 €

      À savoir

    Les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

  • Si la commune se trouve dans l’unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    11,37 €

    5,49 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,84 €

    4,96 €

    Locaux commerciaux

    4,40 €

    2,24 €

    Locaux de stockage

    2,24 €

    1,15 €

    Aires de stationnement

    1,51 €

    0,79 €

      À savoir

    Les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

  À savoir

La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).

Par ailleurs, une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s’applique aux surfaces, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux entrant dans le champ d’application de la TSB.

La taxe concerne uniquement les surfaces de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 500 m².

Cette taxe doit faire l’objet d’une déclaration séparée de la TSB et d’un paiement avant le 1er mars au moyen du formulaire 6705-TS-SD.

Les tarifs de la TASS par circonscription (en euros par m²) sont les suivants :

  • 1re circonscription : 4,77 €
  • 2e circonscription : 4,77 €
  • 3e circonscription : 2,76 €
  • 4e circonscription : 1,40 €

  • Cas général
  • Entreprise rattachée à la Direction des grandes entreprises (DGE)

L’administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu’il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si le redevable ne reçoit pas de formulaire, il doit utiliser le formulaire n° 6705-B accessible ci-dessous.

Le redevable doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, au service des impôts des particuliers (SIP) du lieu où se situent les locaux imposables.

Formulaire
Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux (formulaire n°6705-B)

Cerfa n° 11213

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service des impôts des particuliers (SIP)

Si plusieurs locaux dépendent d’un même service des impôts, une déclaration unique doit être déposée avec le paiement pour l’ensemble des locaux.

Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.

L’administration fiscale envoie à l’entreprise un formulaire papier pré-identifié qu’elle doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si l’entreprise ne reçoit pas de formulaire, elle doit utiliser le formulaire n°6705-RK accessible ci-dessous.

L’entreprise doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, à la Direction des grandes entreprises (DGE).

Formulaire
Déclaration pour la taxe sur les bureaux en région Ile-de-France [auprès de la DGE]

Cerfa n° 11857*08

Accéder au formulaire (pdf – 129.6 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

La DGE est l’interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut est au moins égal à 400 millions d’euros.

Par messagerie

dge@dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier

8, rue Courtois – 93505 Pantin cedex

Par téléphone

+ 33 1 49 91 12 12

Par télécopie

+33 1 49 91 12 22

Une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s’applique aux surfaces, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux entrant dans le champ d’application de la TSB.

La taxe concerne uniquement les surfaces de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 500 m².

Cette taxe doit faire l’objet d’une déclaration séparée de la TSB avant le 1er mars au moyen du formulaire n°6705-TS-SD.

Formulaire
Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France

Cerfa n° 15306

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

En plus des droits d’enregistrements et de la taxe de publicité foncière, une taxe additionnelle s’applique sur les ventes de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d’Île-de-France.

Locaux imposables

Cette taxe est due sur les mutations à titre onéreux des locaux pouvant être soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d’Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95) et Yvelines (78).

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d’immeuble, affectés à l’une des activités suivantes :

  • Usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d’archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité social et économique et à la médecine du travail)
  • Usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d’une activité libérale (cabinet médical, d’architecte, d’avocat, de vétérinaire, de conseil, par exemple) et leurs annexes (salle d’attente par exemple)
  • Commerce de détail ou de gros, prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d’entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal
  • Stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole

L’usage du local est déterminé au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle.

Opérations exclues

Les opérations suivantes ne sont pas soumises à la taxe additionnelle :

  • Mutations à titre onéreux soumises à la TVA (opérations concourant à la livraison d’immeubles)
  • Mutations exonérées de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière
  • Mutations d’immeubles situés hors de la région d’Île-de-France, même si le transfert de propriété est soumis à la formalité de l’enregistrement en Île-de-France
  • Opérations qui ne constituent pas une vente : échanges d’immeubles faits à titre pur et simple, partages purs et simples, partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe, notamment.

Taux de la taxe

Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % de la valeur de la mutation.

La taxe est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s’ajoute.

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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