Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes

Vérifié le 13/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C’est le propriétaire du véhicule qui doit être à l’initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l’effectuer.

Récapitulatif : contrôle technique dispensé ou obligatoire selon le type de véhicule

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Utilitaire

Oui

Poids-lourd (plus de 3,5 tonnes de PTAC)

Oui

Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Oui

En fonction du poids du véhicule

Un poids-lourd est un véhicule de plus de 3,5 tonnes (PTAC).

Il peut s’agir de véhicules utilisés pour le transport de personnes en commun (catégories M2 et M3) ou pour le transport de marchandises (catégories N2 ou N3).

Vous pouvez vous reporter si besoin à la liste de toutes les catégories de véhicules.

  À savoir

Les tracteurs agricoles en sont dispensés. Les véhicules de collection également, quel que soit leur poids, sauf si le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de VTC.

En fonction du type de transport

Toutes les remorques, tous les véhicules qui tractent des remorques et tous les véhicules qui transportent des matières dangereuses sont concernés, quel que soit leur poids.

Les catégories de véhicules concernées par le contrôle technique, quel que soit leur poids, sont les suivantes :

  • Tracteurs routiers (TRR), quel que soit le PTAC, utilisés pour tracter des semi-remorques et remorques
  • Camions (CAM)
  • Semi-remorques avant train (SRAT)
  • Semi-remorques routières (SREM)
  • Remorques routières (REM)
  • Semi-remorques pour transports combinés (SRTC)
  • Remorques pour transports combinés (RETC)
  • Véhicules automoteurs spécialisés (VASP)
  • Semi-remorques spécialisées (SRSP)
  • Remorques spécialisées (RESP)
  • Véhicules de transport en commun de personnes (TCP)
  • Camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes
  • Véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d’un certificat d’agrément (tout genre et quel que soit le PTAC)

 À noter

Les véhicules ayant un certificat W (carte de garage) sont dispensés de contrôle technique.

La périodicité du contrôle technique d’un poids-lourd diffère selon s’il s’agit d’un transport de personnes ou de marchandises.

  • Personnes
  • Marchandises

Le transport en commun de personnes (TCP) concerne les véhicules comportant plus de 9 places assises dont celle du conducteur.

Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule tous les 6 mois.

 À noter

Les VTC et les taxis ne sont donc pas concernés. Pour eux, la périodicité du contrôle technique est d’1 fois par an.

Pour le transport routier de marchandises (TRM), vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule poids-lourd 1 fois par an.

Si vous n’effectuez pas les réparations conseillées à la suite du contrôle, ou si vous oubliez de faire le contrôle technique de votre véhicule dans le délai obligatoire, vous risquez des sanctions.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, si vous n’avez pas fait le contrôle technique dans le délai obligatoire, vous devrez payer une amende.

Le montant de l’amende diffère selon si vous êtes propriétaire du véhicule en tant que personne physique ou en tant que société.

  • Pour un entrepreneur individuel, l’amende est de 750 €.
  • Pour une société (personne morale), l’amende est de 3 750 €.

L’agent de police délivre une fiche de circulation provisoire de 7 jours en vue d’effectuer le contrôle technique manquant.

Il confisque le certificat d’immatriculation (carte grise) jusqu’à réception de la preuve du contrôle technique effectué.

Selon l’état du véhicule, il peut aussi être immobilisé dans un centre de contrôle technique ou mis en fourrière.

Vous devez faire le contrôle technique dans un centre spécial, appelé centre agréé, qui possède une autorisation spécifique pour les poids-lourds.

Chaque centre agréé possède le logo suivant :

La liste des centres agréés de contrôle technique des poids-lourds est disponible sur le site internet de l’UTAC :

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique pour les poids-lourds

 À noter

Les centres de contrôle technique ne doivent pas dépasser un quota de contrôle de poids-lourds, entre 10 % et 35 % de leur activité globale, selon le lieu géographique.

Vous devez préparer les documents suivants avant de vous rendre au contrôle technique :

  • Carte grise (dorénavant appelée certificat d’immatriculation)
  • Notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie (fournis par le constructeur à l’achat)
  • En cas de véhicule importé ou de véhicule modifié (exemple : une camionnette en camping-car), procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)
  • En cas de contre-visite, procès-verbal du contrôle technique périodique défavorable
  • Pour les véhicules à usage spécifique (véhicules de dépannage, les TCP, les transports de personnes avec un handicap, les transports de marchandises dangereuses), autorisation de mise en circulation prévue (fournie par la Dreal)
  • Pour les TCP et les transports de matières dangereuses, attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d’1 an
  • Pour les TCP, certificat d’installation du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD) et dernière attestation de vérification à partir de la 2e année d’installation
  • En cas de changement de carburant, attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d’énergie, datant de moins d’un an

Le contrôle technique est un examen visuel et auditif du véhicule.

Le contrôleur vérifie un nombre précis de fonctions du véhicule, appelées points de contrôle.

Il note les défauts, appelés points de défaillance, qui doivent être réparés ensuite chez un garagiste.

Le contrôle se fait sans démontage.

Toute réparation est interdite dans le centre de contrôle.

  À savoir

L’état de propreté du véhicule doit être suffisant pour permettre un examen visuel et auditif.

Combien de points sont-ils contrôlés ?

Le contrôle vérifie 157 points de contrôle.

Ils peuvent au total mettre en évidence 734 défauts.

569 défauts font l’objet d’une contre-visite.

Quels sont les niveaux de défaillance et leurs conséquences ?

Quelles sont les conséquences des 3 niveaux de défaillance possibles à la suite du contrôle technique d'un poids-lourd ?
Conséquences des 3 niveaux de défaillance

Le contrôle technique d’un poids-lourd peut aboutir à 3 niveaux de défaillance (mineure, majeure ou critique) avec des conséquences différentes.

  • Défaillance mineure :
  • Défaillance majeure :
  • Défaillance critique :

Les défauts sont classés en 3 grandes catégories qui engendrent 3 conséquences différentes :

  • Défaillance mineure : pas de contre-visite. Le véhicule peut rouler. Les réparations sont cependant recommandées.
  • Défaillance majeure : contre-visite obligatoire dans les 2 mois suivants. Le véhicule peut rouler.
  • Défaillance critique : le véhicule est interdit de rouler à partir de minuit après le contrôle. Une contre-visite est obligatoire dans les 2 mois suivants.

 Exemple

Exemples de défaillances :

Procès-verbal

Le procès-verbal est le récapitulatif du contrôle.

Il est remis au propriétaire du véhicule par le centre agrée de contrôle.

C’est la preuve que le contrôle à été effectué.

Il mentionne les informations suivantes :

  • Points de défaillance
  • Réparations à effectuer ou recommandées avec ou non une contre-visite obligatoire
  • Résultat final du contrôle, favorable ou non avec interdiction ou permission de circuler

Le centré agréé en conserve une copie pendant 2 ans.

Timbre

Le timbre est mis sur le certificat d’immatriculation (carte grise).

Il indique le numéro d’immatriculation du véhicule, la date du contrôle réalisé et sa durée de validité.

Vignette

Si le contrôle est favorable, le contrôleur met une vignette sur le pare-brise du véhicule.

Elle indique la date du prochain contrôle technique.

Ce n’est pas une preuve officielle de contrôle.

Si vous souhaitez contester le contrôle, vous pouvez résoudre le problème par un recours amiable soit auprès du centre qui a effectué le contrôle technique, soit auprès du réseau auquel le centre agréé est rattaché.

Ensuite, vous pouvez utiliser un recours soit à la direction départementale de la protection des populations (en préfecture), soit au tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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