Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Question-réponse

Où est-il interdit d’ouvrir un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?

Vérifié le 12/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il n’est pas possible d’ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune.

Les zones d’interdiction concernent ce qu’on appelle les débits de boissons alcoolisées.

Ce sont les établissements de vente d’alcool à consommer sur place.

Seuls ceux qui possèdent une licence III ou une licence IV sont concernés.

Il s’agit donc principalement des bars et des cafés.

Les différents types de licences selon la nature des boissons

Les différents types de licences selon la nature des boissons

Type de boissons

Débit de boissons

à consommer sur place

Débit de boissons

à emporter

Restaurant

Groupe 1 : boissons sans alcool

Vente libre

Vente libre

Vente libre

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d’alcool

Licence III, dite licence restreinte

Petite licence à emporter

Petite licence restaurant

Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky, etc.)

Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice

Licence à emporter

Licence restaurant

  À savoir

la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les établissements sur place ou à emporter. Il n’y a pas besoin de licence, ni de permis d’exploitation.

 À noter

Les restaurants qui servent de l’alcool seulement au cours des repas ne sont pas concernés.

Il ne peut y avoir qu’1 débit de boissons pour 450 habitants.

 Exemple

Dans une commune de 1 000 habitants, 2 bars ou débits de boissons maximum peuvent s’installer.

Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :

  • Si l’installation a lieu dans une ville ou une commune touristique. Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.
  • Lors du transfert d’un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l’autorisation du transfert a été validée par le préfet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Mairie

Il existe des lieux dans l’espace public où il est interdit d’ouvrir un débit d’alcool.

Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.

Il s’agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :

  • Stade, terrain de sport privé ou public, piscine
  • Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d’accueil en addictologie
  • Centre de loisirs ou d’hébergement collectif pour la jeunesse, établissement d’enseignement ou de formation (hors établissements scolaires)

 À noter

Les restaurants qui vendent de l’alcool uniquement servi au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.

Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.

L’arrêté préfectoral détermine l’étendue de la zone de protection et la distance d’interdiction définie à partir de l’ établissement « protégé ».

Pour vous renseigner, vous pouvez contacter votre préfecture :

Où s’adresser ?

Préfecture

  À savoir

Un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.

Les débits d’alcools temporaires peuvent faire l’objet d’autorisations ponctuelles sans licence obligatoire.

 Exemple

Barnum, kiosque, bar ambulant dans une fête de village, dans un salon commercial, une foire , une exposition, etc.

Le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, liqueur de fruits en-dessous de 18°.

Il s’agit des alcools appartenant au groupe 3 des boissons alcoolisées qui correspond à la licence III (appelée licence 3)

L’autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.

Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :

  • Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune
  • Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune
  • Manifestation du secteur touristique : 4 par an

 À noter

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement. Pour ces autorisations ponctuelles les entreprises et les associations peuvent vendre des boissons et alcools sans posséder une licence.

Où s’adresser ?

Mairie

Un débit de boissons alcoolisées qui choisit d’ouvrir dans une zone protégée malgré l’interdiction risque une amende de 3 750 € et sa fermeture.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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