Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons

Vérifié le 09/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, bars, sur place ou à emporter, etc., est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,50 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s’il est vendu pour une consommation immédiate ou s’il peut être conservé.

Il existe 3 taux de TVA pour les produits de l’alimentation :

  • 5,50 % sur un produit conditionné dans uncontenant permettant saconservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
  • 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate
  • 20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

 Exemple

Une petite bouteille d’eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avez un taux de 5,50 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l’ouvrir immédiatement après l’achat.

Boissons

  • Alcoolisées
  • Sans alcool

Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %.

Ce taux s’applique quel que soit le type de vente, à emporter ou sur place, en contenant fermé hermétiquement ou à consommer immédiatement.

  • Le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc.

    Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.

  • Le taux réduit à 5,50 % s’applique à l’eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc.

    Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

Aliments

1 – Plats servis dans la restauration

Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

Les types de restaurations suivants sont concernés :

  • Restaurant traditionnel
  • Bar, café, en salle ou au comptoir
  • Restauration rapide, fast-food à consommer sur place
  • Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial

 Exemple

Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l’unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %.

2 – Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.)

L’ensemble des produits servis par un traiteur lors d’un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %.

Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.

3 – Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.)

Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.

4 – Plats et aliments vendus pour être emportés

  • Consommation immédiate
  • Commerce de bouche au détail

Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %.

Ce taux s’applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.

 Exemple

Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,50 %.

Les glaces vendues à l’unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 %.

 Attention :

Les yaourts, paquets de chips et fruits à l’unité vendus lors d’une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

Ce taux s’applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais.

Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée.

 Exemple

Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

 À noter

Les pâtisseries contenant de l’alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,50 %, ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts.

Les plats cuisinés d’un traiteur, s’il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,50 %.

5 – Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines

  • En magasin
  • Dans la restauration

Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu’ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation.

Ils sont destinés à une consommation différée.

Quels produits correspondent aux confiseries ?

Les confiseries correspondent aux produits suivants :

  • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
  • Caramels, nougats
  • Cachou, chewing-gum
  • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre (exemple : marrons glacés)
  • Pâtes d’amandes, pralines ; mélanges d’amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d’égale quantité de poudre d’amandes et de sucre), lorsqu’ils sont présentés sous forme de confiserie
  • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
  • Calissons

Le taux intermédiaire à 10 % s’applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu’ils sont vendus dans le cadre de la restauration. 

Ils sont destinés à une consommation immédiate.

Quels produits correspondent aux confiseries ?

Les confiseries correspondent aux produits suivants :

  • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
  • Caramels, nougats
  • Cachou, chewing-gum
  • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre
  • Pâtes d’amandes, pralines ; mélanges d’amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d’égale quantité de poudre d’amandes et de sucre), lorsqu’ils sont présentés sous forme de confiserie
  • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
  • Calissons

6 – Plateau de fruits de mer

Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c’est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

 Exemple

Il s’agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d’une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck. En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d’un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,50 %.

  • Restaurant traditionnel, bar, café, brasserie
  • Restauration rapide (fast-food)  sur place
  • Restauration à emporter
  • Food-truck, camion-pizza, vendeur ambulant
  • Marché alimentaire
  • Grande surface alimentaire
  • Commerce de bouche au détail : boucher, charcutier, boulanger, épicerie, fromager, poissonnier, petite supérette, etc.
  • Traiteur avec service à table (fêtes familiales, mariages, séminaires, etc.)
  • Espace de restauration situé dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, cirque, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.
  • Distributeur automatique de boissons ou de produits alimentaires 
  • Service de restauration à bord de trains ou de bateaux 
  • Pension et demi-pension hôtelière, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée (gîte, chambre d’hôtes, hôtel-restaurant, etc.)

Le commerçant a le choix entre 2 méthodes de répartition des taux, qui sont chacune acceptées par l’administration fiscale.

Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant.

On parle de ventilation des recettes.

Mais s’il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé.

Le vendeur a donc intérêt à ventiler les taux sur ses différents produits.

 Exemple

Si un food-truck vend un sandwich accompagné d’une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c’est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %. Alors que s’il ventile ses taux de TVA, il appliquera le taux intermédiaire de 10 % sur le sandwich et le taux normal de 20 % sur la boisson.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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