Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère  > Prêt de main-d’œuvre entre entreprises

Fiche pratique

Prêt de main-d’œuvre entre entreprises

Vérifié le 24/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d’activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d’œuvre. L’employeur met alors des salariés à la disposition d’une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.

Le prêt de main-d’œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l’entreprise prêteuse. Il existe cependant des exceptions.

  • Cas général
  • Prêt d’une grande entreprise à une jeune entreprise ou PME
  • Mécénat de compétences

L’entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l’entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.

Une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite. Toutefois, il existe plusieurs exceptions :

  • Travail temporaire par les agences d’intérim 
  • Travail à temps partagé 
  • Agence de mannequin par le titulaire de la licence d’agence de mannequin
  • Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d’une équipe de France
  • Mise à disposition de salariés auprès d’un syndicat

Une grande entreprise peut mettre à disposition ses salariés auprès d’une jeune ou d’une petite entreprise pour améliorer la qualification de sa main-d’œuvre, par exemple.

L’opération de prêt de main d’œuvre peut être « sous-facturée » par l’entreprise prêteuse et être considérée à but non lucratif si l’ensemble des conditions suivantes est remplie :

  • L’entreprise prêteuse emploie au moins 5 000 salariés ou appartient à un groupe d’au moins 5 000 salariés
  • L’entreprise utilisatrice a moins de 8 ans d’existence ou est une PME de moins de 250 salariés ou structure d’intérêt général ou d’utilité publique
  • La durée du prêt est limitée à 2 ans maximum

 À noter

ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.

Ce dispositif concerne les entreprises prêteuses employant au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 5 000 salariés.

Elles peuvent mettre gratuitement à disposition des salariés auprès d’un organisme d’intérêt général pour mobiliser pendant un temps leurs compétences.

En contrepartie, l’entreprise prêteuse bénéficie d’une réduction fiscale équivalente aux dons en faveur d’une œuvre d’intérêt général.

Connaître la liste des organismes d’intérêt général

  • Associations, œuvres ou organismes d’intérêt général
  • Fondations ou associations reconnues d’utilité publique
  • Fondations d’entreprise
  • Établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés
  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs, et établissements des cultes reconnus d’Alsace-Moselle
  • Associations de droit local dont la mission a été reconnue d’utilité publique
  • Associations de financement électoral et associations agrées de financement des partis politiques
  • Organismes agréés pour la création d’entreprise
  • Fondation du patrimoine

Accord du salarié

Le prêt de main-d’œuvre nécessite au préalable l’accord explicite du salarié concerné.

Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail.

Si le salarié refuse, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

L’avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :

  • Tâches confiées dans l’entreprise utilisatrice 
  • Horaires et lieu d’exécution du travail 
  • Caractéristiques particulières du poste de travail
  • Possibilité de prévoir une période probatoire par accord entre l’entreprise prêteuse et le salarié

L’arrêt de la période probatoire par l’une des parties avant sa fin n’est pas un motif de sanction ou de licenciement.

 À noter

la période probatoire est obligatoire si le prêt de main-d’œuvre entraîne une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, comme par exemple la rémunération ou la durée du travail. Chaque partie peut mettre fin à la période probatoire.

Convention de mise à disposition

L’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant un seul salarié.

La convention doit mentionner les informations suivantes :

  • Durée de la mise à disposition 
  • Identité et qualification du salarié 
  • Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse 

Information et consultation du comité social et économique (CSE)

Dans l’entreprise prêteuse, l’employeur doit consulter le CSE préalablement à la mise en œuvre d’un prêt de main d’œuvre et l’informer des différentes conventions signées.

Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l’entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.

Dans l’entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l’accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.

L’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.

Le salarié mis à disposition a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l’entreprise utilisatrice.

Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu.

Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles, comme s’il exécutait son travail dans son entreprise d’origine.

La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un salarié protégé (exemple : un membre du CSE).

À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d’origine ou un poste équivalent, sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération n’en soit affectée.

Le prêt de main d’œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale).

Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).

Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l’entreprise, par exemple).

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

  • Ce contenu vous a-t-il été utile ?
  • OuiNon