Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique

Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication

  • Publication papier
  • Publication numérique

Certaines termes importants méritent d’être définis au préalable.

Dépôt légal : c’est quoi ?

Le dépôt légal est l’obligation pour l’éditeur d’enregistrer chaque livre ou périodique mis à la disposition du public, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d’impression, pas les réimpressions.

Il est obligatoire dès lors que le livre est mis à la disposition d’un public qui dépasse le cercle familial, à titre onéreux ou gratuit.

 Attention :

Le non-respect de l’obligation de dépôt légal est puni de 75 000 € d’amende.

Le dépôt doit être réalisé sur place, par courrier ou en ligne, au plus tard le jour de la publication.

  • Sur place ou par courrier
  • En ligne

Vous devez déposer ou envoyer au Service du dépôt légal l’un des formulaires suivants  :

Pour les livres : cerfa n°10069*04

Pour les périodiques (revues, journaux, magazines) : cerfa n°10068*05

Où s’adresser ?

Pour déposer ou envoyer en franchise postale les exemplaires d’un livre ou d’un périodique soumis à l’obligation de dépôt légal.

Sur place ou par courrier

Bibliothèque nationale de France

Département du dépôt légal (Service livres ou Service périodiques)

Site François-Mitterrand

Quai François Mauriac

75706 Paris Cedex 13

Par téléphone

Pour obtenir des informations sur le dépôt légal :

  • 01 53 79 43 37 (pour les livres)
  • 01 53 79 88 83 (pour les périodiques)
  • 01 53 79 46 93 (pour les publications numériques)

Par courriel

  • depot.legal.livres@bnf.fr
  • depot.legal.periodiques@bnf.fr
  • depot.legal.web@bnf.fr

La Bibliothèque nationale de France met un téléservice à votre disposition :

Service en ligne
Déclaration dépôt légal (téléservice) – Bibliothèque nationale de France

Accéder au service en ligne  

Bibliothèque nationale de France (BNF)

 À noter

La Bibliothèque nationale de France vous explique comment effectuer le dépôt légal étape par étape.

Numéro ISBN : c’est quoi ?

L’ISBN est un numéro d’identification attribué à chaque livre. Il est obligatoire, quel que soit le support de publication (papier ou numérique).

La demande de l’ISBN doit être réalisée, en ligne, avant le dépôt légal de l’ouvrage. Il est délivré par l’Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (Afnil).

Service en ligne
Demande numéro ISBN – Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre

Accéder au service en ligne  

Agence francophone pour la numérotation internationale du livre (Afnil)

  À savoir

Un ISBN différent est nécessaire pour chaque format de livre. Un livre papier converti au format numérique doit avoir un second numéro ISBN, différent du premier. De même, chaque format de livre numérique (par exemple, .epub, .pdf, .html, .pdb) publié et mis à disposition séparément doit avoir son propre ISBN.

Numéro ISSN : c’est quoi ?

L’ISSN est un numéro d’identification attribué aux publications en série dont la fin de parution n’est pas programmée à l’avance dans le plan de publication. On appelle également ces publications des ressources continues. C’est le cas, par exemple, des périodiques (revues, journaux, magasines) ou des collections de livres.

L’ISSN ne constitue pas une autorisation préalable de parution. Il est délivré par la Bibliothèque nationale de France (BnF).

Formulaire
Demande numéro ISSN (support papier) – Bibliothèque nationale de France

Pour une création de titre ou un changement de titre. À joindre au 1er document déposé au titre du dépôt légal.

Accéder au formulaire (pdf – 0)  

Bibliothèque nationale de France (BNF)

 À noter

La Bibliothèque nationale de France vous explique comment obtenir un numéro ISSN, étape par étape.

Les numéros ISSN et ISBN ne sont pas incompatibles. En effet, des publications peuvent porter les 2 numéros (ex : collection de livres).

Toute publication soumise à l’obligation du dépôt légal doit comporter des mentions obligatoires. D’autres mentions sont uniquement facultatives.

Mentions obligatoires

Les mentions diffèrent selon que la publication est un livre ou un périodique (revue, journal, magazine).

  • Livre
  • Périodique

Un livre au format papier doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur
  • Nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur (le pays en cas d’impression à l’étranger)
  • Date de l’achèvement du tirage
  • Mention de l’ISBN
  • Mention de l’ISSN : si l’ouvrage déposé appartient à une collection éditoriale (attribué après le dépôt du premier volume)
  • Prix en euros
  • Mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt (date prévisionnelle)
  • Pour les réimpressions à l’identique, le mois et l’année où elles sont effectuées.

Un périodique au format papier doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Si l’éditeur est une personne morale : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses 3 principaux associés
  • Si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale : les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire
  • Nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction
  • Nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur
  • Date de parution
  • Prix en euros
  • Numéro ISSN : attribué après le premier dépôt
  • Mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt (date prévisionnelle)

  À savoir

les publications destinées à la jeunesse (0 à 18 ans) doivent également porter sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents, la mention « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse », suivie de l’indication du mois et de l’année où le dépôt spécifique a été effectué auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ).

Mentions facultatives

Ces mentions ne sont pas obligatoires. En revanche, elles sont recommandées.

Un livre ou périodique papier peut contenir les mentions facultatives suivantes :

  • Droits réservés (copyright) : « © nom de l’éditeur, année de la sortie de la première édition ». Le copyright permet de mentionner qu’une œuvre est protégée contre le plagiat. Elle n’est pas obligatoire puisqu’en France votre œuvre est automatiquement protégée dès sa création. Il est tout de même préférable de la faire figurer sur votre livre, notamment en cas de publication aux États-Unis où le copyright est reconnu.
  • Interdiction du droit de reproduction (ou droit de copie) et texte de loi correspondant, accompagnée ou non de l’extrait suivant :
  • Nom du traducteur dans le cas d’un ouvrage traduit et la mention de la langue originelle.

Les mentions, obligatoires ou facultatives, doivent être inscrites sur les pages suivantes :

  • Nom et adresse de l’éditeur : sur la page précédant la page de titre
  • Nom et adresse de l’imprimeur : sur la dernière page de l’ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
  • Date du dépôt légal : sur la page précédant la page de titre et/ou sur la dernière page de l’ouvrage
  • Numéro ISBN : au verso de la page de titre, au bas de la 4e de couverture et au bas de la dernière page de la jaquette, s’il y a lieu.
  • Prix de vente public : sur la 1ère ou la 4e de couverture
  • Date de fin du tirage : sur la dernière page de l’ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
  • Date de réimpression : sur la dernière page de l’ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
  • Numéro ISSN : sur la dernière page de l’ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
  • Mention de dépôt à la CSCPJ (pour les publications jeunesse) : sur la dernière page de l’ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
  • Articles de loi et copyright : sur la page précédant la page de titre ou au verso de la page de titre
  • Traducteur, illustrateur, correcteur, maquettiste : sur la page précédant la page de titre

Certaines termes importants méritent d’être définis au préalable.

Dépôt légal : c’est quoi ?

Le dépôt légal est l’enregistrement de chaque livre ou périodique mis à la disposition du public, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d’impression, pas les réimpressions.

Pour le format papier, l’éditeur effectue lui-même la démarche dès que le livre est mis à la disposition d’un public qui dépasse le cercle familial, à titre onéreux ou gratuit.

À l’inverse du dépôt légal sous format papier, l’éditeur d’un e-book n’a aucune démarche active à effectuer auprès de la BnF. En effet, la Bibliothèque réalise des collectes automatiques grâce à des robots. Compte tenu de la masse d’informations disponibles sur l’internet, elle procède par échantillonnage, selon des critères visant à assurer la meilleure représentativité possible de ses collections.

  À savoir

Si la diffusion d’un livre numérique coexiste avec une version sur support papier, celle-ci reste soumise à l’obligation de dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.

Numéro ISBN : c’est quoi ?

L’ISBN est un numéro d’identification attribué à chaque livre. Il est obligatoire, quel qu’en soit le support de publication (papier ou numérique).

La demande de l’ISBN doit être réalisée, en ligne, avant le dépôt légal de l’ouvrage. Il est délivré par l’Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (Afnil).

Service en ligne
Demande numéro ISBN – Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre

Accéder au service en ligne  

Agence francophone pour la numérotation internationale du livre (Afnil)

  À savoir

un ISBN différent est nécessaire pour chaque format de livre. Un livre papier converti au format numérique doit avoir un second numéro ISBN, différent du premier. De même, chaque format de livre numérique (par exemple, .epub, .pdf, .html, .pdb) publié et mis à disposition séparément doit avoir son propre ISBN.

Numéro ISSN : c’est quoi ?

L’ISSN est un numéro d’identification attribué aux publications en série dont la fin de parution n’est pas programmée à l’avance dans le plan de publication. On appelle également ces publications des ressources continues. C’est le cas, par exemple, des périodiques (revues, journaux, magasines) ou des collections de livres.

L’ISSN ne constitue pas une autorisation préalable de parution. Il est délivré par la Bibliothèque nationale de France (BnF).

Service en ligne
Demande numéro ISSN (support numérique) – Bibliothèque nationale de France

Accéder au service en ligne  

Bibliothèque nationale de France (BNF)

 À noter

La Bibliothèque nationale de France vous explique comment obtenir un numéro ISSN, étape par étape.

Les numéros ISSN et ISBN ne sont pas incompatibles. En effet, des publications peuvent porter les 2 numéros (ex : collection de livres).

Toute publication soumise à l’obligation du dépôt légal doit comporter des mentions obligatoires. D’autres mentions sont uniquement facultatives.

 À noter

La réglementation est moins stricte qu’en matière de publication imprimée. Les mentions obligatoires peuvent figurer après la page de titre ou dans les dernières pages.

Mentions obligatoires

Les mentions diffèrent selon que la publication est un livre ou un périodique (revue, journal, magazine).

  • Livre
  • Périodique

Un e-book doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur
  • Mention de l’ISBN
  • Mention de l’ISSN : si l’ouvrage déposé appartient à une collection éditoriale (attribué après le dépôt du premier volume)

Un périodique au format numérique doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Si l’éditeur est une personne morale : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses 3 principaux associés
  • Si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale : les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire
  • Nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction
  • Date de parution
  • Numéro ISSN : attribué après le premier dépôt

 À noter

La mention du prix doit figurer sur le site du distributeur, non sur le e-book.

Les publications destinées à la jeunesse (0 à 18 ans) doivent également porter la mention « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse », suivie de l’indication du mois et de l’année où le dépôt spécifique a été effectué auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ).

Mentions facultatives

Ces mentions ne sont pas obligatoires. En revanche, elles sont recommandées.

Un livre ou périodique papier peut contenir les mentions facultatives suivantes :

  • Droits réservés (copyright) : « © nom de l’éditeur, année de la sortie de la première édition ». Le copyright permet de mentionner qu’une œuvre est protégée contre le plagiat. Elle n’est pas obligatoire puisqu’en France votre œuvre est automatiquement protégée dès sa création. Il est tout de même préférable de la faire figurer sur votre livre, notamment en cas de publication aux États-Unis où le copyright est reconnu.
  • Interdiction du droit de reproduction (ou droit de copie) et texte de loi correspondant, accompagnée ou non de l’extrait suivant :
  • Nom du traducteur dans le cas d’un ouvrage traduit et la mention de la langue originelle.

Lorsqu’il est publié, un livre doit comporter certaines mentions obligatoires. Un régime différent s’applique selon que l’ouvrage est diffusé au format papier ou numérique (e-book).

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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