Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Application des différents taux de TVA

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le professionnel la perçoit, puis doit la reverser aux services des impôts. La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT) à des taux différents selon la nature du produit ou du service et selon la localisation de l’opération taxable. Cette page traite uniquement des taux les plus courants.

  • En métropole
  • Taux de TVA en Corse
  • Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et La Réunion

    • Le taux des produits alimentaires vendus est de 10 %.
    • Si les produits alimentaires sont vendus dans un emballage permettant leur conservation, le taux est de 5,50 %.
    • Livraison de
    • Si les boissons sans alcool et l’eau sont à consommer immédiatement, le taux est de 10 %.
    • Si les boissons sans alcool et l’eau sont à consommer plus tard, le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 20%.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 20 %.

  • Le taux est de 10 %.

  • Le taux est de 20 %.

  • Cela concerne les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapés, les logements-foyers

    Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

    • Le taux pour des travaux de rénovation de logement est de 10 %.
    • Si les travaux de rénovation du logement entraînent une amélioration énergétique, le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 10 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

Le taux est de 5,50 % pour les abonnements de gaz et d’électricité de 36kW maximum et les abonnement de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d’énergies renouvelables.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 10 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 20 %.

Spectacle vivant

Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :

  • Représentation théâtrale d’œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène.
  • Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
  • Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ

Pour les 140 premières séances, le taux est de2,1 % . À partir de la 141e séance, il passe à 5,50 %.

Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l’auteur est décédé depuis plus de 50 ans.

Le diffuseur de spectacle doit pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d’attestations des sociétés d’auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.

L’entrée des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle est soumise au taux réduit de 5,50 %. S’il n’existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %.

S’il s’agit d’un concert donné dans le cadre d’un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l’enceinte du festival.

Œuvre d’art

  • L’administration fiscale qualifie d’œuvre d’art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :

    • Tableaux, collage et tableautin similaire, peinture et dessin, entièrement exécuté à la main par l’artiste
    • Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. Elle doit provenir d’une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste. La technique ou la matière employée n’a pas d’importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques.
    • Production originale de l’art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l’artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit
    • Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limité à 8 exemplaires
    • Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l’artiste
    • Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art
    • Photographie prise et tirée par l’artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l’auteur est vivant

    L’importation d’œuvre d’art, d’objet de collection ou d’antiquité et la vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droit sont taxées à 5,50 %.

    La cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) et d’interprétation est taxée à 10 %.

    La vente réalisée par un tiers (galerie d’art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à 20 % uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d’achat).

  • Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d’art par l’administration fiscale sont les suivantes :

    • Dessin d’architecte, d’ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
    • Article manufacturé décoré à la main
    • Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d’ateliers
    • Article de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie
    • Pièce d’ébénisterie de plus de 100 ans d’âge (considérée comme objet d’antiquité)
    • Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l’artiste)

    Le taux de TVA sur leur vente est de 20 %.

      À savoir

    la réalisation artisanale qui n’est pas considérée comme une œuvre d’art (exemple : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d’un logement.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 5,50 %.

  • La TVA est de 10 %.

  • La TVA est de 5,50 %.

  • La TVA est de 10 %.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 20 %.

Taux de TVA en fonction du produit agricole ou piscicole

Produit

Taux

Produit de luxe 

20 %

Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n’est pas utilisé ni pour l’alimentation, ni pour la production agricole :

– Laine, peaux d’animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. 

– Biocarburant (colza, céréales, etc.) 

– Élevage d’animaux domestiques ou de poissons d’ornement

20 %

Produit destiné à l’alimentation d’animaux producteurs d’aliments pour les humains

5,50 %

Produit destiné à l’alimentation d’animaux non-producteurs d’aliments pour les humains

10 %

Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l’état par l’homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment

10 %

Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l’élevage

5,50 %

Produit de l’horticulture, de la floriculture d’ornement et de la sylviculture n’ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple)

10 %

Produit alimentaire destiné à l’alimentation humaine n’ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l’état par le consommateur, même s’il doit être préparé. C’est le cas par exemple du poisson vidé nettoyé de ses arêtes ou cuit.

5,50 %

  • La TVA est à 2,1 %.

  • La TVA est à 2,1 %.

  • La TVA est à 5,50 %.

  • La TVA est à 10 %.

    • Le taux pour la restauration et la vente de produits alimentaires est de 2,1 %.
    • Si le produit alimentaire ne peut pas être conservé, il est de 10 %.
    • Si les boissons sans alcool et l’eau sont à consommer immédiatement, le taux est de 10 %.
    • Si les boissons sans alcool et l’eau sont à consommer plus tard, le taux est de 2,1 %.
    • Si la boisson alcoolisée est à consommer sur place, le taux est de 10 %
    • Si la boisson alcoolisée est à emporter ou à livrer, le taux est de 20 %

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 20 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 10 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

    • Le taux pour les travaux de rénovation d’un logement est de 10 %.
    • Si les travaux de rénovation de logement entraînent une amélioration énergétique, il est de 5,50 %.

  • Le taux est de 10 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

Le taux est de 2,1 % sur les abonnement au gaz et électricité de 36 kW maximum et les abonnements de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d’énergies renouvelables.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 5,50 %.

  • Le taux est de 20 %.

Spectacle vivant

Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :

  • Représentation théâtrale d’œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène.
  • Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
  • Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ

Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1 %.

Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l’auteur est décédé depuis plus de 50 ans.

Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d’attestations des sociétés d’auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.

Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,50 %. S’il n’existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %.

S’il s’agit d’un concert donné dans le cadre d’un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l’enceinte du festival.

Œuvre d’art

  • L’administration fiscale qualifie d’œuvre d’art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :

    • Tableaux, collage et tableautin similaire, peinture et dessin, entièrement exécuté à la main par l’artiste
    • Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. Elle doit provenir d’une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste. La technique ou la matière employée n’a pas d’importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques
    • Production originale de l’art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l’artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit
    • Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limité à 8 exemplaires
    • Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l’artiste
    • Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art
    • Photographie prise et tirée par l’artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l’auteur est vivant

    L’importation d’œuvre d’art, d’objet de collection ou d’antiquité et la vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droit sont taxés à 5,50 %.

    La cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) et d’interprétation est taxée à 10 %.

    La vente réalisée par un tiers (galerie d’art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à 20 % uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d’achat).

  • Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d’art par l’administration fiscale sont les suivantes :

    • Dessin d’architecte, d’ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
    • Article manufacturé décoré à la main
    • Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d’ateliers
    • Article de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie
    • Pièce d’ébénisterie de plus de 100 ans d’âge (considérée comme objet d’antiquité)
    • Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l’artiste)

    Le taux de TVA sur leur vente est de 20 %.

      À savoir

    la réalisation artisanale qui n’est pas considérée comme une œuvre d’art (exemple : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d’un logement.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 5,50 %.

  • La TVA est de 10 %.

  • La TVA est de 5,50 %.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 20 %.

Taux de TVA des produit agricoles ou piscicoles

Produit

Taux

Produit de luxe 

10 %

Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n’est pas utilisé ni pour l’alimentation, ni pour la production agricole :

– Laine, peaux d’animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. 

– Biocarburant (colza, céréales, etc.) 

– Élevage d’animaux domestiques ou de poissons d’ornement

10 %

Produit destiné à l’alimentation animale

2,1 %

Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l’état par l’homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment

2,1 %

Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l’élevage

2,1 %

Produit de l’horticulture, de la floriculture d’ornement et de la sylviculture n’ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple)

2,1 %

Produit alimentaire destiné à l’alimentation humaine n’ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l’état par le consommateur, même s’il doit être préparé. C’est le cas par exemple du poissons vidé nettoyé de ses arrêtes ou cuit.

2,1 %

  • La TVA est à 0,9%.

  • La TVA est à 2,1 %.

  • La TVA est à 5,50 %.

    • La TVA est à 2,1 %.
    • Pour le transport de voyageurs entre la France continentale et la Corse, il n’y a pas de TVA.

  • La TVA est à 2,1 %.

  • La TVA est à 2,1 %.

  • La TVA est à 8,5 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 8,5 %.

      À savoir

    la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe sont exonérées de TVA sur les huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d’huiles végétales et animales.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

Le taux est de 2,1 % sur les abonnement au gaz et électricité de 36kW maximum et les abonnements de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d’énergies renouvelables.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 2,1 %.

  • Le taux est de 8,5 %.

Spectacle vivant

Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :

  • Représentation théâtrale d’œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène
  • Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
  • Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ

Pour les 140 premières séances, le taux est de 1,05%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1 %.

Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l’auteur est décédé depuis plus de 50 ans.

Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d’attestations des sociétés d’auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.

Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 2,1 %. S’il n’existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %.

S’il s’agit d’un concert donné dans le cadre d’un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l’enceinte du festival.

Œuvre d’art

  • L’administration fiscale qualifie d’œuvre d’art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :

    • Tableaux, collage et tableautin similaire, peinture et dessin, entièrement exécuté à la main par l’artiste
    • Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. Elle doit provenir d’une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste. La technique ou la matière employée n’a pas d’importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques
    • Production originale de l’art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l’artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit
    • Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limité à 8 exemplaires
    • Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l’artiste
    • Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art
    • Photographie prise et tirée par l’artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l’auteur est vivant

    L’importation d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité et la vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droit sont taxés à 2,1 %.

    La cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) et d’interprétation est taxée à 10%.

    La vente réalisée par un tiers (galerie d’art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à 8,5 % uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d’achat).

  • Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d’art par l’administration fiscale sont les suivantes :

    • Dessin d’architecte, d’ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
    • Article manufacturé décoré à la main
    • Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d’ateliers
    • Article de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie
    • Pièce d’ébénisterie de plus de 100 ans d’âge (considérée comme objet d’antiquité)
    • Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l’artiste)

    Le taux de TVA sur leur vente est de 8,5 %.

      À savoir

    la réalisation artisanale qui n’est pas considérée comme une œuvre d’art (ex : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d’un logement.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 2,1 %.

  • La TVA est de 1,05%.

  • La TVA est de 8,5 %.

Taux de TVA des produits agricoles ou piscicoles

Produit

Taux

Produit de luxe 

8,5 %

Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n’est pas utilisé ni pour l’alimentation, ni pour la production agricole :

– Laine, peaux d’animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. 

– Biocarburant (colza, céréales, etc.) 

– Élevage d’animaux domestiques ou de poissons d’ornement

8,5 %

Produit destiné à l’alimentation animale

2,1 %

Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l’état par l’homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment

2,1 %

Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l’élevage

2,1 %

Produit de l’horticulture, de la floriculture d’ornement et de la sylviculture n’ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple)

2,1 %

Produit alimentaire destiné à l’alimentation humaine n’ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l’état par le consommateur, même s’il doit être préparé. C’est le cas par exemple du poissons vidé nettoyé de ses arrêtes ou cuit.

2,1 %

  • La TVA est à 1,75%.

  • La TVA est à 2,1 %.

  • La TVA est à 2,1 %.

    • La TVA est à 2,1 %.
    • Pour le transport maritime à l’intérieur du département, il n’y a pas de TVA.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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