Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Déduction de la TVA sur les achats professionnels

Vérifié le 08/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

L’entreprise a l’obligation de collecter la TVA au profit de l’État sur les ventes ou prestations imposables qu’elle réalise. En contrepartie, elle doit déduire la TVA de ses dépenses de fonctionnement : il s’agit de la TVA déductible.

Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit respecter les conditions suivantes :

  • La TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif (facture en général).
  • Les biens ou services achetés doivent être nécessaires à l’exploitation. Si ces biens ou services sont utilisés à des fins personnelles (mise à disposition à titre gratuit par exemple), cette utilisation ne doit pas être supérieure à 90 % de l’utilisation totale du bien ou service.
  • La TVA peut être déduite à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.

La taxe déductible est déterminée selon son coefficient de déduction. Celui-ci tient compte du degré d’utilisation des opérations ouvrant droit à déduction et des éventuelles restrictions de ce droit.

 À noter

les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui sont donnés à des associations reconnues d’utilité publique ne font pas l’objet d’une régularisation de TVA. Cette TVA n’est pas due.

Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.

La TVA n’est pas déductible sur l’acquisition de certains produits ou services.

Elle n’est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise. En revanche, elle l’est pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance.

Elle n’est pas déductible sur les véhicules de transport de personnes inscrits à l’actif de l’entreprise. Cependant, elle l’est pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles.

Elle n’est pas déductible sur les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux) dès que la valeur unitaire dépasse 73 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire.

Les services liés à des biens exclus du dispositif ne sont pas non plus déductibles.

La déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 s’applique exceptionnellement pour les véhicules n’ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %.

Depuis 2017, les règles de déduction de la TVA sur le gazole sont progressivement être applicables à l’essence.

L’échéancier de mise en place de la déductibilité est le suivant :

Extension du droit à déduction de la TVA sur le gazole grevant les essences

Véhicules ou engins exclus du droit à déduction

Autres véhicules

Depuis le 1er janvier 2020

60 %

60 %

À partir du 1er janvier 2021

80 %

80 %

À partir du 1er janvier 2022

80 %

100 %

Le montant de TVA que l’entreprise paie sur les achats des clients est déductible.

Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA.

Ce crédit de TVA peut être :

  • soit répercuté sur les prochaines déclarations de TVA,
  • soit remboursé (sur demande) si l’imputation n’est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d’imposition de l’entreprise,
  • soit répercuté sur l’échéance future d’un autre impôt professionnel.

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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