Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels

Vérifié le 01/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’environnement

Dans le but de réduire les nuisances, l’éclairage nocturne des publicités, enseignes ou préenseignes lumineuses ainsi que des vitrines de commerce est réglementé. Cet éclairage obéit à des horaires d’extinction précis.

Les horaires d’extinction à respecter varient selon le type de dispositif (publicité, préenseigne, enseigne, vitrine ou éclairage intérieur).

  • Une publicité correspond à toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Une enseigne ou une préenseigne ne constitue pas une publicité.

    La publicité est dite lumineuse lorsqu’une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation. La publicité lumineuse englobe la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.

    En revanche, la publicité lumineuse n’englobe pas les affiches éclairées par projection ou transparence, c’est-à-dire, éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines…).

    La publicité lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin.

      À savoir

    Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d’extinction s’applique dans toute la France (il n’est plus tenu compte de la taille de l’agglomération).

    En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, toutes les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance doivent être éteintes ou mises en veille. L’information est communiquée par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, au plus tard la veille du jour concerné.

  • Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un établissement où s’exerce une activité déterminée. Elle comprend, le plus souvent, un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique de l’établissement.

    La préenseigne est dite lumineuse lorsqu’une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation.

    Les préenseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

      À savoir

    Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d’extinction s’applique dans toute la France (il n’est plus tenu compte de la taille de l’agglomération).

  • Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s’y exerce.

    L’enseigne est dite lumineuse lorsqu’une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation.

    Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l’activité signalée a cessé.

    Si l’activité cesse entre minuit et 7 heures du matin, l’enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l’activité. Et si l’activité commence entre minuit et 7 heures du matin, l’enseigne lumineuse peut être allumée 1 heure avant le début de l’activité.

     À noter

    Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.

    Les enseignes clignotantes sont interdites, à l’exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d’urgence.

  • Les vitrines de magasin ou d’exposition doivent être éteintes au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l’activité (si celle-ci est plus tardive).

    Les vitrines peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité (si celle-ci commence plus tôt).

  • L’éclairage intérieur des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation. Il est tenu compte de l’occupation liée à des opérations de nettoyage de bureaux, d’approvisionnent des magasins, de maintenance des locaux, etc.

    L’éclairage peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité (si celle-ci commence plus tôt).

 À noter

Le préfet peut décider d’adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière.

L’obligation d’extinction nocturne ne s’applique pas aux cas suivants :

  • Publicités lumineuses (y compris numériques) installées dans le périmètre des aéroports
  • Publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport (ex : abris-bus) et durant les heures de fonctionnement desdits services
  • Publicités numériques (à condition qu’elles soient à images fixes) supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services.

Le maire peut également décider de suspendre les règles d’extinction nocturne la veille du 1er mai et durant la période des illuminations de Noël.

Lorsqu’une entreprise ne respecte pas les horaires d’extinction, le maire lui demande par lettre recommandée de se conformer à la loi dans un délai de 5 jours.

Si l’entreprise maintient son éclairage nocturne au-delà de ce délai, elle doit alors payer une astreinte de 200 € par jour et par dispositif (publicité, enseigne, vitrine, etc.).

Au niveau pénal, l’entreprise encourt également une amende de 1 500 €.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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