Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

Vérifié le 12/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou anciennement réduction Fillon, permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 795,52 € bruts par mois.

Tous les employeurs sont concernés.

 À noter

Les particuliers employeurs sont exclus de cette réduction.

Condition de montant de rémunération

Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut.

 Exemple

Un salaire est concerné s’il est dans l’un des cas suivants :

Assurance chômage

Le principe est que toutes les rémunérations des salariés qui cotisent à l’assurance chômage sont concernées.

Tous types de contrats

Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.

Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance.

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

  • Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) 
  • Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) 
  • Cotisations d’allocations familiales
  • Contribution solidarité autonomie (CSA)
  • Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
  • Contribution patronale d’assurance chômage
  • Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération)

Principe de base

Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient.

  À savoir

L’Urssaf fournit automatiquement les taux de cotisations et le coefficient permettant de calculer la réduction.

Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?

L’assiette de base pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.

Sont pris en compte les éléments suivants  : salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.

 À noter

Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.

Comment prendre en compte le temps de travail ?

Le calcul du temps de travail s’effectue en nombre d’heures annuelles de la façon suivante : [nombre d’heures travaillées par semaine *52/12]

Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.

 Exemple

Pour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s’il est égal à 80 % de 2 795,52 €

Un simulateur automatique pour vous aider

Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Urssaf :

Simulateur
Calculer la réduction générale des cotisations sociales patronales

Accéder au simulateur  

Urssaf

 À noter

Si vous souhaitez connaître comment s’effectue le calcul du coefficient de réduction, vous pouvez consulter notre complément d’information suivant :

Calcul du coefficient de réduction appliqué à la rémunération

Si vous souhaitez vérifier le calcul du coefficient de réduction, voici les éléments permettant de l’effectuer.

En fonction du nombre de salariés de votre entreprise, le calcul est différent.

  • Moins de 50 salariés
  • À partir de 50 salariés

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x20 814,73 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]

soit (0,3191 / 0,6) x [(1,6 x 20 814,73 €/ rémunération annuelle brute du salarié) – 1].

Le taux de réduction est fixé à 0,3191.

Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d’une part, et sur les cotisations versées à l’Urssaf, d’autre part.

 Attention :

Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %.

Le calcul du temps de travail s’effectue en nombre d’heures annuelles de la façon suivante : [nombre d’heures travaillées par semaine *52/12]

Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l’Urssaf.

not exist : /home/user/sites/internal/test-novabot-content.dev.inovawork.net/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1)]

soit (0,3231 / 0,6) x [(1,6 x 20 814,73 €/ rémunération annuelle brute du salarié) – 1].

Le taux de réduction est égal à 0,3231.

Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d’une part, et sur les cotisations versées à l’Urssaf, d’autre part.

 Attention :

Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).

Le calcul du temps de travail s’effectue en nombre d’heures annuelles de la façon suivante : [nombre d’heures travaillées par semaine *52/12]

Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l’Urssaf.

not exist : /home/user/sites/internal/test-novabot-content.dev.inovawork.net/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Ce qui est cumulable

La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :

  • Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés
  • Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d’aide à domicile. Il lest possible de bénéficier, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction générale, lorsque ce salarié intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public
  • Taux réduit de cotisations d’allocations familiales
  • Taux réduit de cotisation maladie
  • Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés
  • Taux réduits de cotisations d’assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales
  • Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Ce qui n’est pas cumulable

Un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d’autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales.

 À noter

Un employeur qui a bénéficié sur une partie de l’année d’une exonération non cumulable avec la réduction « Fillon » pourra en bénéficier, mais seulement sur l’autre partie de l’année.

Enfin elle n’est pas cumulable avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

 Exemple

C’est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.

Pour obtenir la réduction générale « Fillon », vous devez en faire la déclaration.

Vous faites cette déclaration dans la DSN.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.

Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu’il reçoit votre déclaration.

En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.

  À savoir

En cas d’erreurs, le site de l’Urssaf vous présente en détail différentes façons de les rectifier en DSN.

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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