Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.
Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).
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Fiche pratique
Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)
Vérifié le 10/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Elle doit en faire la demande. Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole, d’essence ou de biocarburants au cours d’un trimestre. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.
- Transport de marchandises
- Transport de voyageurs
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), si elle remplit les conditions suivantes.
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :
- Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus
- Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
- Utilisation professionnelle du véhicule
- Immatriculation dans un pays de l’Union européenne (UE)
- Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d’outre-mer est exclu)
Il s’agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.
Le véhicule doit être muni d’une benne, d’une remorque, d’une citerne, d’un plateau ou bien d’éléments de fixation d’un conteneur.
Exemples :
- Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
- Camions utilisés par les auto-écoles
- Camions bétonnières
- Camions de déménagement
- Bennes à ordures
- Bétaillères
L’entreprise doit être établie en France ou dans un État de l’Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).
Le demandeur du remboursement doit être dans l’un des cas suivants :
- Propriétaire du véhicule pendant le trimestre pour lequel il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
- Titulaire d’un contrat de crédit-bail
- Titulaire d’un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l’exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre)
Le locataire titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu’il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.
Les entreprises locataires d’un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.
Calcul
L’entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
- Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €–45,19 €).
- Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s’applique uniquement si l’entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Période | Corse | Île-de-France | Auvergne Rhône-Alpes | Autre région | Taux forfaitaire |
2e semestre 2023 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,71 € |
1er semestre 2023 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,71 € |
4e trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
3e trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
2e trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
1er trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
1er et 2e semestres 2021 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.71 € |
4e trimestre 2020 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.71 € |
3e trimestre 2020 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.71 € |
1er semestre 2020 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,72 € |
2nd semestre 2019 (cas général) | 16,21 € | 19,45 € | 17,29 € | 17,56 € | 17,71 € |
2nd semestre 2019 (gazole B10) | 16,21 € | 16,21 € | 16,21 € | 16,21 € | Non applicable |
1er semestre 2019 | 16,21 € | 19,45 € | 17,29 € | 17,56 € | 17,71 € |
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de la TICPE
Régions | TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
Auvergne-Rhône-Alpes | 60,48 € |
Bourgogne-Franche-Comté | 60,75 € |
Bretagne | 60,75 € |
Centre-Val de Loire | 60,75 € |
Corse | 59,40 € |
Grand-Est | 60,75 € |
Hauts-de-France | 60,75 € |
Île-de-France | 62,64 € |
Normandie | 60,75 € |
Nouvelle Aquitaine | 60,75 € |
Occitanie | 60,75 € |
Pays de la Loire | 60,75 € |
PACA | 60,75 € |
- Consommations de 2021 à 2023
- Consommations jusqu’au 31 décembre 2020
-
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Service en ligne
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)Direction générale des douanes et des droits indirects
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l’entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
-
-
La demande peut être effectuée uniquement pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l’entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre – Transporteur routier établi en FranceCerfa n° 16090*03
Accéder au formulaire (pdf – 240.2 KB)
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Où s’adresser ?
Par courrier
Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
Renseignements par téléphone
+33 9 70 27 82 00
-
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l’entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre – Transporteur routier établi dans un autre État de l’Union européenneCerfa n° 16091*03
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Où s’adresser ?
Par courrier
Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin
Pôle TIC/PE/UE
198 rue Descat – CRTI
CS 20309
59813 Lesquin CEDEX
FRANCE
Renseignements par téléphone
+33 (0)9 70 27 14 87
-
La demande de remboursement se fait chaque semestre.
Pour les consommations de gazole réalisées au 2nd semestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Vous devez remplir l’un des 2 formulaires suivants :
- Cerfa n° 16012 si vous êtes établi en France,
- Cerfa n° 16011 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l’Union européenne.
Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre – Transporteur routier établi en France
Cerfa n° 16012*03
Accéder au formulaire (pdf – 224.7 KB)
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Renseignements par téléphone
+33 9 70 27 82 00
Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre – Transporteur routier établi dans un autre État de l’Union européenne
Cerfa n° 16011*03
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Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin
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Renseignements par téléphone
+33 (0)9 70 27 14 87
- Entreprise située en France
- Entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne
- Relevé d’identité bancaire (RIB), au format SEPA
- Copie de la carte grise (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
- Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la1ère demande concernant chaque véhicule)
- Copie de l’arrêté d’autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention :
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d’achat, la nature du carburant et l’identification du véhicule.
- Relevé d’identité bancaire (RIB), au format SEPA
- Copie de la carte grise
- Copie des factures d’achat du gazole, mentionnant le lieu d’achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l’identification du véhicule
- Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
- Copie de l’arrêté d’autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)
Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) si elle remplit les conditions suivantes.
Il s’agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public.
Exemple
Autobus, autocar, petit train routier touristique.
Il n’y a pas de condition de tonnage.
Le caractère public du transport n’est pas lié au statut juridique de l’exploitant. L’entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour le compte personnel de l’entrepreneur.
L’entreprise doit être établie en France ou dans un État de l’Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).
Le demandeur du remboursement doit être dans l’un des cas suivants :
- Propriétaire du véhicule pendant le trimestre pour lequel il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
- Titulaire d’un contrat de crédit-bail
- Titulaire d’un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l’exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre)
Le locataire titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu’il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.
Les entreprises locataires d’un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.
Calcul
L’entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
- Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE nationale totale et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €–39,19 €).
- Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s’applique uniquement si l’entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Période | Corse | Île-de-France | Auvergne Rhône-Alpes | Autres régions | Taux forfaitaire |
2e semestre 2023 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
1er semestre 2023 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
4e trimestre 2022 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
3e trimestre 2022 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
2e trimestre 2022 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
1er trimestre 2022 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
1er et 2e semestres 2021 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
4e trimestre 2020 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
3e trimestre 2020 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
1er semestre 2020 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,72 € |
2nd semestre 2019 (cas général) | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
2nd semestre 2019 (gazole B10) | 20,21 € | 20,21 € | 20,21 € | 20,21 € | Non applicable |
1er semestre 2019 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
2nd semestre 2018 | 20,21 € | 23,45 € | 21,56 € | 21,56 € | 21,75 € |
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de la TICPE
Régions | TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
Auvergne-Rhône-Alpes | 60,48 € |
Bourgogne-Franche-Comté | 60,75 € |
Bretagne | 60,75 € |
Centre-Val de Loire | 60,75 € |
Corse | 59,40 € |
Grand-Est | 60,75 € |
Hauts-de-France | 60,75 € |
Île-de-France | 62,64 € |
Normandie | 60,75 € |
Nouvelle Aquitaine | 60,75 € |
Occitanie | 60,75 € |
Pays de la Loire | 60,75 € |
PACA | 60,75 € |
- Consommations de 2021 à 2023
- Consommations jusqu’au 31 décembre 2020
-
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Service en ligne
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)Direction générale des douanes et des droits indirects
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l’entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
-
-
La demande peut être effectuée uniquement pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l’entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre – Transporteur routier établi en FranceCerfa n° 16090*03
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CS 51082
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-
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l’entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre – Transporteur routier établi dans un autre État de l’Union européenneCerfa n° 16091*03
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-
La demande de remboursement se fait chaque semestre.
Pour les consommations de gazole réalisées au 2nd semestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Vous devez remplir l’un des 2 formulaires suivants :
- Cerfa n° 16012 si vous êtes établi en France,
- Cerfa n° 16011 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l’Union européenne.
Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre – Transporteur routier établi en France
Cerfa n° 16012*03
Accéder au formulaire (pdf – 224.7 KB)
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CS 51082
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+33 9 70 27 82 00
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- Entreprise située en France
- Entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne
- Relevé d’identité bancaire (RIB), au format SEPA
- Copie de la carte grise (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
- Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la1ère demande concernant chaque véhicule)
- Copie de l’arrêté d’autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention :
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d’achat, la nature du carburant et l’identification du véhicule.
- Relevé d’identité bancaire (RIB), au format SEPA
- Copie de la carte grise
- Copie des factures d’achat du gazole, mentionnant le lieu d’achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l’identification du véhicule
- Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
- Copie de l’arrêté d’autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)
-
Code de l’imposition des biens et des services : article L312-51
Accise pour les transports public de voyageurs
-
Code de l’imposition des biens et des services : article L312-53
Accise pour les transports de marchandises
-
Modalités de remboursement de la TICPE (modifié par le décret 2020-665 et par décret 2023-562 pour la périodicité des demandes)
-
Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 – taux forfaitaire pondéré – transports de voyageurs
-
Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 – taux forfaitaire pondéré – transports de marchandises
-
Montant remboursement TICPE 3e trimestre 2020 – taux forfaitaire pondéré – transports de marchandises
-
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (2nd semestre 2018 – transport de marchandises)
-
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (1er semestre 2018 – transport de marchandises)
-
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (2nd semestre 2018 – transport de personnes)
-
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (1er semestre 2018 – transport de personnes))
-
Liste des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement
-
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)
Téléservice
-
Formulaire
-
Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre – Transporteur routier établi en France
Formulaire
-
Demande de remboursement partiel de la TICPE – Transporteur routier – Consommations avant 2017
Formulaire
-
Formulaire
-
TICPE – Déclaration d’activité des distributeurs (exemption / exonération)
Formulaire
Pour en savoir plus
-
Remplir ses obligations auprès des douanes : erreurs à ne pas commettre
Oups.gouv.fr
-
Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant
Ministère chargé des finances
Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne :
- Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
- Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
- Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.
Par courrier
-
Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville
En ligne
-
Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.
-
Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.
-
En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.
Quels sont les délais d’instruction ?
-
1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.
-
2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.
-
3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.
Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.
Quelle réponse recevrai-je ?
Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.
Quels sont les affichages obligatoires ?
-
Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.
-
La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.
Que faire en début de travaux ?
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Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires, datée et signée.
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Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.
Que faire à la fin des travaux ?
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Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.
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La mairie contrôle-t-elle les travaux ?
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Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.
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Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.
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En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.
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Contact
Service urbanisme réglementaire
