Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d’un travailleur indépendant

Vérifié le 21/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d’un dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s’agit d’une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour avoir droit à l’ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l’âge légal de la retraite
  • Être indépendant au moment de votre départ en retraite, c’est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants SSI
  • Avoir cotisé plus de 15 ans et plus de 60 trimestres à la SSI
  • Avoir été majoritairement affilié en tant qu’indépendant sur l’ensemble de votre carrière. Au moins 50 % de vos trimestres cotisés doivent avoir été obtenus lors d’une activité indépendante.
  • Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite

Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d’ADR ?

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Indépendant au moment du départ à la retraite
  • Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l’année de votre départ
  • Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à payer vos dernières cotisations. Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d’activité, pas avant.
  • Retraité en cumul emploi-retraite
  • Votre conjoint collaborateur

Le montant de l’indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

Elle est déterminée au cas par cas selon vos revenus.

Elle ne peut pas excéder 10 000 €.

  À savoir

L’aide est versée en une seule fois au moment où vous cessez votre activité ou dans l’année de votre départ en retraite, jamais avant.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès d’un conseiller de l’Urssaf :

Où s’adresser ?

Trouver son Urssaf – contacts téléphoniques

Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)

Compléter le formulaire

Pour demander l’ADR, vous devez compléter le formulaire suivant

Formulaire
Formulaire de demande de l’ADR

Accéder au formulaire  

Urssaf

Vous devez procéder de la façon suivante :

  • Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
  • Complétez le formulaire
  • Enregistrez le formulaire complété
  • Vérifiez que vous l’avez correctement rempli
  • Transmettez le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Où s’adresser ?

Trouver son Urssaf – contacts téléphoniques

Quels documents fournir ?

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
  • Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
  • Votre RIB personnel

Respecter les délais

La demande peut être déposée :

  • soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
  • soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.

 À noter

La commission d’action sanitaire et sociale de l’Urssaf examine votre dossier. Elle vous informe de la décision et du montant de l’aide éventuellement accordée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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