Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Question-réponse

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Vérifié le 22/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’urbanisme

Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.

Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d’urbanisme de votre commune et les règles d’implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.

  • Cas général
  • Clôture agricole ou forestière

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l’installation d’une clôture peut être concernée par le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :

  • Secteur délimité par le PLU
  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
  • Périmètre d’un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Un portail ou une barrière levante, qui limitent l’accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

La construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut est également soumise à une DP quelle que soit la commune.

Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l’aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d’inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n’empêche pas le libre écoulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 Attention :

votre projet doit respecter le PLU même s’il n’est pas soumis à autorisation.

S’il n’existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.

S’il n’existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.

Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, une autorisation d’urbanisme n’a pas à être demandée.

Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) accompagnée d’un certificat d’homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

Avant d’installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n’aura pas le même statut.

Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l’entretien sont alors à votre charge et vous n’avez pas à consulter votre voisin.

Si vous l’implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d’accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d’entretien.

Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l’aspect de la clôture.

Dans une copropriété, le règlement de copropriété s’impose à chaque copropriétaire.

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d’accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d’ensoleillement vos voisins.

  • Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

  • Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

  • Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d’installer une clôture.

  • Si votre terrain est en bordure d’une voie publique, vous devez tenir compte de l’alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Il est interdit de planter une haie en bordure d’un chemin rural. La construction ou la reconstruction d’un mur ou d’une clôture fait l’objet d’une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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