Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Question-réponse

Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l’entreprise ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).

Une entreprise est-elle obligée d’adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Que vous soyez une société, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n’avez pas l’obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé.

Il est en revanche conseillé de s’y inscrire, car cette adhésion vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux.

À quoi sert un organisme de gestion agréé ?

Un organisme de gestion agréé a pour mission de vous aider dans la gestion, la comptabilité et la fiscalité de votre entreprise.

Il existe 2 types d’organismes agréés auxquels vous pouvez adhérer en fonction de votre activité principale :

  • Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s’agit d’un centre de gestion agréé (CGA)
  • Si vous exercez une profession libérale, il s’agit d’une association de gestion agréée (AGA)

L’adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?

L’adhésion à un organisme de gestion est payante. Vous devez payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €).

Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, vous devez accomplir les formalités suivantes :

  • Remplir un bulletin d’adhésion
  • Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €)

Vous pouvez rechercher un organisme de gestion agréé à l’aide du service en ligne suivant :

Service en ligne
Recherche un organisme de gestion agréé

Dans le menu, vous devez sélectionner « Vous êtes un professionnel », puis « Vos correspondants spécialisés ».

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Quels sont les avantages de l’adhésion à un organisme de gestion agréé ?

L’adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d’obtenir certains avantages fiscaux.

  • Si votre entreprise est imposée à l’impôt sur le revenu, l’adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d’éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l’impôt sur le revenu et qui n’adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d’un certain pourcentage :

    • Pour l’imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
    • À partir de l’imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

    Pour ne pas avoir à payer cette majoration, vous devez ainsi remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à l’impôt sur le revenu
    • Relever du régime réel d’imposition (normal ou simplifié)
    • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l’ouverture de l’exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez joindre l’attestation fournie par l’organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

    Si vous êtes un micro-entrepreneur et que vous avez opté pour le régime réel d’imposition, vous avez aussi le droit à une réduction d’impôt.

    Cette réduction est égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion dans la limite de 915 € ou du montant de votre impôt.

  • Si votre entreprise est imposée à l’impôt sur le revenu, l’adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d’éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l’impôt sur le revenu et qui n’adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d’un certain pourcentage :

    • Pour l’imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
    • À partir de l’imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

    Pour ne pas avoir à payer cette majoration, l’entreprise doit remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à l’impôt sur le revenu
    • Relever du régime réel d’imposition (normal ou simplifié)
    • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l’ouverture de l’exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez joindre l’attestation fournie par l’organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?

Que vous soyez une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société, vous n’êtes pas obligé d’engager un expert-comptable dans la gestion de votre entreprise.

Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.

Le recours à un expert-comptable est surtout conseillé pour les sociétés et les entreprises individuelles.

À quoi sert un expert-comptable ?

Les missions d’un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :

  • Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple
  • Il s’occupe de la gestion de l’entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l’entreprise
  • Il gère certaines obligations légales de l’entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple
  • Il peut conseiller l’entreprise lors de la mise en place de son système informatique
  • Il peut faire des audits de l’entreprise : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d’avoir recours à un commissaire aux comptes
  • Il peut agir en tant que tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l’entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l’obtention d’avantages fiscaux (crédit d’impôt, réduction,…)

Combien coûte un expert-comptable ?

Les honoraires d’un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l’expérience de l’expert.

De manière générale, les tarifs d’un expert-comptable en fonction de le mission qu’il accomplit sont les suivants :

  • La saisie des opérations comptables (enregistrement des opérations financières de l’entreprise) est facturée entre 60 € et 120 € de l’heure.
  • La tenue d’un bilan coûte entre 1 200 € et 1 500 €.
  • La tenue des bulletins de paie coûte entre 20 € et 80 € par salarié par mois.

Quels sont les avantages d’engager un expert-comptable ?

Faire appel à un expert-comptable peut vous donner un certain nombre d’avantages, par exemple :

  • Sécurité dans la gestion de la comptabilité
  • Conformité aux lois et règlements
  • Respect des délais
  • Centralisation des informations financières
  • Réduction des coûts de la fonction comptable dans l’entreprise

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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