Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Question-réponse

Comment déclarer le nom de domaine d’un site internet ?

Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ? Il vous faut réserver un nom de domaine pour que les internautes puissent accéder aux pages web du site.

Le nom de domaine est l’appellation qui identifie un site internet et constitue le moyen de localisation et d’accès aux pages de ce site internet.

Les règles de réservation d’un nom de domaine varient selon la nature du site :

  • Domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation géographique de l’entreprise :
  • Domaines génériques, à vocation internationale :

Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C’est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut.

Pour réserver un nom de domaine, il faut s’adresser à l’organisme gestionnaire qui en a la charge.

  • Où s’adresser ?

    Afnic

    Le nom de domaine peut être attribué à :

    • toute entité ou personne ayant une existence légale en France,
    • toute personne physique résidant en Union européenne (UE),
    • toute personne morale ayant son siège social ou un établissement principal en UE.

     À noter

    lors de l’enregistrement, vous devez écrire une déclaration sur l’honneur indiquant que vous respectez les critères d’attribution et que vous ne causez pas de problème à d’autres détenteurs de nom de domaine.

  • Où s’adresser ?

    Afnic

  • Le nom de domaine peut être demandé par :

    • un citoyen de l’Union européenne (UE), indépendamment de son lieu de résidence,
    • une personne physique qui n’est pas un citoyen de l’UE et qui réside dans un État membre,
    • une entreprise établie dans l’UE,
    • une organisation établie dans l’UE, en prenant en compte le droit national applicable.

  • Où s’adresser ?

    Icann

  • Où s’adresser ?

    Icann

La réservation du nom de domaine n’est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle.

En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt.

Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d’enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque en complément de la réservation du nom de domaine.

Il est possible, avant d’effectuer une réservation de nom de domaine et un dépôt de marque, d’en vérifier la disponibilité, pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)

 Attention :

en cas de litige, c’est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui est prioritaire.

Lors de la déclaration d’une entreprise individuelle ou d’une société, il est possible de joindre à sa déclaration d’activité une déclaration relative au nom de domaine d’un site internet. Elle entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l’entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).

Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l’extrait Kbis de l’entreprise.

Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.

Formulaire
Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet

Cerfa n° 14943*02

À joindre en 2 exemplaires.

Accéder au formulaire (pdf – 718.8 KB)  

Ministère chargé de l’économie

  À savoir

la déclaration du nom de domaine n’a pas de conséquence sur la dénomination sociale ou le nom commercial de l’entreprise.

Vous pouvez également vous adresser à un bureau d’enregistrement de noms de domaine appelé registrar. Il est en charge des démarches administratives et techniques d’enregistrement d’un nom de domaine auprès des registres concernés.

Où s’adresser ?

Annuaire des bureaux d'enregistrement des noms de domaine

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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