Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.
Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).
Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne
Question-réponse
Qu’est-ce qu’un LBO (Leveraged buy-out) ?
Vérifié le 17/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d’une entreprise en ayant recours à beaucoup d’endettement.
Pour mettre en place le LBO, il faut dans un premier temps créer une sociétéholding.
Elle aura pour rôle de s’endetter dans le but d’acheter une société cible.
Le reste des fonds provient généralement de fonds spécialisés en capital-risque (banques, assurances,…).
En général, les fonds empruntés correspondent en moyenne à 70 % de la mise initiale.
Ces fonds sont souvent apportés par des banques classiques.
Il existe différents types de LBO :
- Lorsque les repreneurs sont des cadres dirigeants de l’entreprise rachetée, on parle de Leveraged Management buy-out (LMBO).
- Lorsque les repreneurs (investisseurs) proviennent uniquement de l’extérieur, on parle de Leveraged Buy-In (LBI)
- Lorsque les acheteurs sont à la fois des investisseurs extérieurs et des cadres internes à l’entreprise rachetée, on parle de Buy-In Management Buy-Out (BIMBO)
- Lorsque les actionnaires veulent à terme fusionner l’entreprise avec une autre, on parle de Leveraged Build-Up (LBU)
- Lorsque les acheteurs sont des investisseurs extérieurs et qu’ils apportent une nouvelle équipe de management, on parle de Leveraged Management Buy-In (LMBI)
- Lorsque le propriétaire de la société est lui même acheteur, on parle de Owner Buy-Out (OBO)
Dans tous les cas, les repreneurs deviennent actionnaires majoritaires de la société rachetée. Celle-ci doit rembourser l’emprunt en reversant des dividendes à la holding. On dit que la société holding récupère le cash flow.
La plupart du temps, la société holding et la société cible fusionnent à la fin du remboursement de l’emprunt.
Il est aussi possible de fusionner pendant le remboursement.
Cette fusion permet à la société de déduire la charge de l’emprunt de ses résultats sans avoir à faire une distribution de dividendes.
Pour en savoir plus
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Crédit impôt – Sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société
Ministère chargé de l’économie
Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne :
- Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
- Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
- Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.
Par courrier
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Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville
En ligne
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Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.
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Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.
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En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.
Quels sont les délais d’instruction ?
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1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.
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2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.
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3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.
Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.
Quelle réponse recevrai-je ?
Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.
Quels sont les affichages obligatoires ?
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Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.
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La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.
Que faire en début de travaux ?
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Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires, datée et signée.
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Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.
Que faire à la fin des travaux ?
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Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.
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La mairie contrôle-t-elle les travaux ?
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Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.
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Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.
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En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.
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Contact
Service urbanisme réglementaire
