Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Rétablissement professionnel

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l’entrepreneur individuel (EI), à l’EIRL et au micro-entrepreneur. Elle offre à l’entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.

Le rétablissement professionnel est applicable à l’entrepreneur individuel (EI), à l’EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • Détention d’un actif dont la valeur est inférieure à 15 000  €(ce seuil est déterminé en prenant en compte l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel)
  • Être en activité depuis plus d’un an
  • Pas de procédure de liquidation judiciaire ou de procès prud’homal en cours
  • Pas de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnel

Pour bénéficier du rétablissement professionnel, l’entrepreneur doit disposer d’un actif inférieur à 15 000 €. L’actif de l’entrepreneur individuel est composé de l’actif du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

 Attention :

La valeur de la résidence principale de l’entrepreneur individuel n’est pas prise en compte dans le calcul de l’actif.

Comment procéder ?

  • L’entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

    Il doit le déposer auprès du tribunal de commerce du lieu du siège de son entreprise.

    Formulaire
    Déclaration de cessation des paiements

    Cerfa n° 10530*02

    Accéder au formulaire (226.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    Le tribunal n’ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu’après s’être assuré que les conditions sont remplies.

    Si l’entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

  • L’entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

    Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.

    Formulaire
    Déclaration de cessation des paiements

    Cerfa n° 10530*02

    Accéder au formulaire (226.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le tribunal n’ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu’après s’être assuré que les conditions en sont remplies.

    Si l’entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Organisation de la procédure de rétablissement professionnel

Le tribunal qui ouvre la procédure de rétablissement professionnel désigne un juge chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l’entrepreneur.

Le tribunal désigne également un mandataire judiciaire pour assister le juge dans cette fonction.

Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l’ouverture de la procédure. Il leur demande de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.

La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.

Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l’entrepreneur n’est pas dessaisi. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.

La procédure de rétablissement personnel n’entraîne pas l’arrêt des poursuites judiciaires.

Si l’entrepreneur est poursuivi (ou fait l’objet d’une mise en demeure) par un créancier, le juge peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois. Il peut également ordonner la suspension des procédures d’exécution (comme les saisies par exemple).

 Attention :

à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s’il est établi que l’entrepreneur n’est pas de bonne foi.

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l’effacement de toutes les créances professionnelles ou personnelles antérieures au jugement d’ouverture. Ces créances doivent avoir été signalées au mandataire judiciaire.

Le jugement de clôture comprend l’état chiffré des créances effacées avec l’indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou du siège des créanciers.

Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées et restent dues :

  • Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés,…)
  • Créances alimentaires (pension alimentaire)
  • Créances résultant d’une infraction pénale dont l’auteur est l’entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)
  • Créances liées aux biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure
  • Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice corporel)
  • Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie

Aucune dette n’est effacée lorsque le montant du passif total est disproportionné par rapport à la valeur de l’actif. La résidence principale de l’entrepreneur n’est pas prise en compte dans le calcul de l’actif.

  À savoir

lorsque la procédure fait l’objet d’un jugement de clôture entraînant l’effacement des dettes, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fasse l’avance des droits, taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions et des frais de notification et de publicité.

Formalités du jugement de clôture de rétablissement professionnel

Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :

  • Insertion de l’avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
  • Publication au RNE , pour une activité commerciale, publication également au RCS.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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