Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Conditions d’utilisation du logo « fait maison » dans la restauration

Vérifié le 11/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La mention fait maison signale les plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur place, à partir de produits frais crus. On vous explique comment utiliser ce logo.

Tous les types de restauration peuvent afficher la mention fait maison s’ils remplissent les critères.

Il s’agit donc des restaurants suivants :

  • Restauration traditionnelle sur place
  • Restaurants de chaîne
  • Restauration rapide
  • Restauration collective (cantine, cafétéria, scolaire et en entreprise)
  • Vente à emporter de plats préparés (service de traiteur, food trucks, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l’occasion d’une foire, d’une fête, etc.)

Les plats que vous cuisinez doivent être à la fois confectionnés sur place (sauf exception) et à base de produits frais ou crus.

Cuisine confectionnée sur place

Le plat doit être cuisiné ou transformé sur place, c’est-à-dire dans les locaux où sont servis les clients.

2 types de restauration font exception à ce principe : les traiteurs et les food-truck

Les traiteurs et les marchands ambulants (food truck, stand sur un marché, …) peuvent afficher le logo fait maison même si leurs plats sont fabriqués en dehors du lieu où ils les vendent, où ils les servent.

 À noter

Si les plats sont confectionnés par une cuisine centrale qui livre des restaurants collectifs, ceux-ci ne peuvent pas afficher le logo fait maison.

Des plats fabriqués à partir de produits crus, frais

Pour avoir le droit de porter la mention faits maison, les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts, frais, c’est-à-dire des aliments crus.

Si ces différents aliments sont mis dans un emballage, conditionnés ou conservés, ils doivent l’être crus et sans autre aliment hormis le sel.

Rien ne s’oppose à la congélation ou à la surgélation, dès lors que ces méthodes de conservation ne remettent pas en cause le caractère cru du produit.

Cette règle s’impose à l’occasion de l’acquisition ou la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l’établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc.

 À noter

Un plat « fait maison » n’est pas forcément un plat artisanal. Il peut en effet être produit en grande quantité de façon industrielle (restaurants de chaîne, restauration collective), et non par un artisan.

À l’inverse, un professionnel qui porte le titre d’artisan cuisinier ou de maître restaurateur doit proposer uniquement des plats faits maison.

Il s’agit de produits préalablement fabriqués par un autre professionnel, autre que le cuisinier restaurateur.

Ils servent d’ingrédients primaires de base pour la fabrication des plats.

Ces ingrédients, autorisés dans le « fait maison », sont les suivants :

  • Salaisons, saurisseries et charcuteries (à l’exception des terrines et des pâtés)
  • Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait
  • Pain, farines et biscuits secs
  • Légumes et fruits secs ou confits
  • Pâtes et céréales
  • Choucroute crue
  • Abats blanchis
  • Levure, sucre et gélatine
  • Condiments, épices, aromates, concentrés
  • Chocolat, café, tisanes, thés et infusions
  • Sirops, vins, alcools et liqueurs
  • Sauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d’en informer par écrit le consommateur).

 Exemple

Un restaurateur propose des gâteaux, cakes et différents desserts à base de chocolat, de fruits confits, d’épices, de beurre et de farine. Il peut afficher la mention fait maison sur ces plats, à condition qu’ils contiennent au moins un ingrédient frais en dehors de cette liste, comme des oeufs ou des fruits par exemple.

 Attention :

Un plat qui serait fabriqué exclusivement à base d’un seul de ces ingrédients ou exclusivement avec ces ingrédients, ne peut pas se prévaloir de la mention fait maison.

Seul un restaurateur qui propose des plats faits maison en partie ou sur la totalité de sa carte peut afficher le logo et/ou la mention.

Que ce soit pour la mention légale « fait maison » ou pour le logo, c’est le restaurateur qui en choisit l’emplacement.

Ils doivent être placés de manière à être visibles pour la clientèle.

Cela peut être sur tous les supports d’information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d’entrée, éventuellement site internet, etc.

Règles d’affichage du logo et de la mention obligatoire

Situation

Règle d’affichage

Aucun plat n’est fait maison

Pas de logo, ni de mention

Seuls certains plats sont faits maison

Logo et/ou mention fait maison en face de chaque plat concerné

Tous les plats sont faits maison

Logo et/ou mention fait maison au choix :

– En face de chaque plat

– À un endroit unique de la carte

L’utilisation du logo représente une casserole surmontée d’un toit avec une cheminée. Elle est soumise à une charte graphique :

  • Seulement en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre) 
  • Imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise 
  • Taille minimale (5 x 6 mm).

Il n’y a aucune procédure de certification ou de labellisation pour obtenir en amont le droit d’apposer la mention fait maison.

C’est le restaurateur qui choisit ou non de l’afficher, sans contrôle préalable de l’administration.

Cependant, les agents de la DGCCRF effectuent des contrôles régulièrement dans les établissements de restauration. Ils peuvent entre autres vérifier si l’affichage de la mention fait maison est justifié.

En cas de publicité mensongère le restaurateur risque une sanction pour le délit de pratique commerciale trompeuse.

Il encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 €.

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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