Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.
Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).
Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne
Carte BTP : carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP
Vérifié le 02/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la réalisation de certains travaux impose au salarié de détenir une carte d’identification professionnelle. L’employeur (ou l’entreprise utilisatrice selon la situation) est responsable de la déclaration permettant la délivrance de la carte. Quelle est la démarche à suivre ? Quelles sont les dérogations à cette obligation ? Quel est le prix de la carte ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas général
Intérimaire
Salarié détaché d’une entreprise étrangère
C’est une carte individuelle et sécurisée qui permet d’identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l’État, au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.
L’employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n’est pas le secteur d’activité de l’entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
L’employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d’architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n’impliquent aucune mission sur un chantier même s’ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
La carte doit être demandée dès l’embauche par l’employeur ou son mandataire. L’employeur est responsable de la déclaration du salarié permettant la délivrance de la carte.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par Internet.
L’employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Service en ligne Demande ou modification de carte BTP (carte d’identification professionnelle)
Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)
L’employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
Par carte bancaire
Par avance de trésorerie
Par virement bancaire
La carte BTP est valable pendant toute la durée du contrat, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.
Lorsque le contrat est terminé ou rompu, la carte est restituée à l’employeur.
La carte d’identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP.
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l’attente de la réception de la carte BTP définitive.
Si une carte est détériorée, l’employeur doit la retourner à l’adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l’employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Si l’employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l’amende peut aller jusqu’à 8 000 €.
C’est une carte individuelle et sécurisée qui permet d’identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l’État, au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.
L’employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n’est pas le secteur d’activité de l’entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
À noter
Si l’entreprise de travail temporaire est établie hors de France, c’est l’entreprise établie en France, dans laquelle s’effectue la mission, qui doit effectuer la demande.
L’employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d’architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n’impliquent aucune mission sur un chantier même s’ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
La demande doit être effectuée par l’entreprise de travail temporaire avant la date de démarrage de la 1re mission du salarié concerné, sauf s’il dispose déjà d’une carte BTP en cours de validité.
À noter
Si l’entreprise de travail temporaire est établie hors de France, c’est l’entreprise établie en France, dans laquelle s’effectue la mission, qui doit effectuer la demande. La carte doit être demandée après avoir effectué la déclaration de détachement et avant le début du contrat de détachement.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par Internet.
L’employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Service en ligne Demande ou modification de carte BTP (carte d’identification professionnelle)
Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)
L’employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
Par carte bancaire
Par avance de trésorerie
Par virement bancaire
La durée de validité est de 5 ans, même en cas de changement d’entreprise de travail temporaire.
À noter
pour l’entreprise de travail temporaire établie hors de France, la carte BTP est valable du début à la fin de la mission. Une nouvelle carte est obligatoire pour chaque nouvelle mission.
La carte d’identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP.
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l’attente de la réception de la carte BTP définitive.
Si une carte est détériorée, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit la retourner à l’adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Si l’employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l’amende peut aller jusqu’à 8 000 €.
À noter
Lorsque l’entreprise de travail temporaire est établie hors de France, c’est l’entreprise établie en France, dans laquelle s’effectue la mission, qui pourrait être sanctionnée.
C’est une carte individuelle et sécurisée qui permet d’identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l’État, au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.
L’employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n’est pas le secteur d’activité de l’entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
L’employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d’architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n’impliquent aucune mission sur un chantier même s’ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
La carte doit être demandée par l’employeur établi hors de France, après avoir effectué la déclaration de détachement du salarié concerné. Elle doit être faite avant le début du contrat de détachement.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par Internet.
L’employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Service en ligne Demande ou modification de carte BTP (carte d’identification professionnelle)
Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)
L’employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
Par carte bancaire
Par avance de trésorerie
Par virement bancaire
Pour le salarié détaché d’une entreprise établie à l’étranger, la carte BTP est valable du début à la fin du détachement.
Une nouvelle carte est obligatoire pour chaque nouveau détachement.
La carte doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail.
La carte d’identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP.
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l’attente de la réception de la carte BTP définitive.
Si une carte est détériorée, l’employeur doit la retourner à l’adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne :
Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.
Par courrier
Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville
En ligne
Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.
Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.
En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.
Quels sont les délais d’instruction ?
1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.
2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.
3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.
Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.
Quelle réponse recevrai-je ?
Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.
Quels sont les affichages obligatoires ?
Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.
La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.
Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.
Que faire à la fin des travaux ?
Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.
Bonjour, je suis l'assistant conversationnel de la ville de Cergy. Je suis là pour vous accompagner dans vos démarches citoyennes et répondre à vos questions ! Que puis-je faire pour vous ? Si vous préférez le moteur de recherche du site reste également à votre disposition.
Cet agent utilise l’IA et peut faire des erreurs. Vérifiez les informations importantes.
Vous pouvez également utiliser le moteur de recherche.
Mes capacités sont limitées à un ensemble défini d’informations et je ne suis pas capable de traiter des demandes spécifiques ou confidentielles. Si votre question nécessite une attention particulière, je vous conseille de contacter directement la Ville de Cergy au
01 34 33 44 00.
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