Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Litiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arb

Vérifié le 22/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler amiablement un litige entre les parties. Les plus courants sont la médiation, la conciliation, ou encore l’arbitrage, mais d’autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s’agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la med-arb.

La procédure participative est une voie de négociation pouvant intervenir en cas de conflit. Chaque partie doit être assistée d’un avocat.

Les parties s’engagent par une convention à résoudre ensemble et de bonne foi leur différend.

Lorsqu’une procédure judiciaire est déjà en cours, elles s’engagent à la mise en état de leur litige. Dans ce cas, cette procédure arrête temporairement le délai de prescription de l’action judiciaire, sans pour autant effacer le délai déjà écoulé.

Mentions obligatoires

La convention de procédure participative est contenue dans un écrit (contrat) pour une durée déterminée.

Elle comporte obligatoirement les mentions suivantes :

  • Identification des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse)
  • Terme de la procédure (c’est-à-dire la durée du contrat)
  • Objet du différend
  • Pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige (préparation des pièces pour faciliter le travail du juge) et les modalités de leur échange
  • Actes signés par les avocats si nécessaire (par exemple, audition des parties)

Les parties peuvent prévoir une obligation de confidentialité.

Procédure participative aux fins de résolution du différend

La convention de procédure participative permet d’organiser la négociation pour régler le différend.

  • Lorsque les parties s’entendent, elles rédigent un protocole d’accord.

    Elles peuvent le faire homologuer pour lui donner la force d’une décision de justice. Cette homologation est une requête déposée auprès du tribunal.

    Si les parties ne trouvent pas d’accord alors que la convention de procédure participative se termine, elles peuvent s’adresser directement au juge.

    Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.

  • Si les parties ne trouvent pas d’accord alors que la convention de procédure participative se termine, elles peuvent s’adresser directement au juge.

    Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.

  À savoir

la convention de procédure participative conclue avant une procédure judiciaire rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Toutefois, si l’une des parties n’exécute pas la convention, l’autre partie peut engager une procédure devant le tribunal pour qu’il statue sur le litige.

Procédure participative aux fins de mise en état

À tout moment d’une procédure judiciaire en cours, les parties peuvent conclure une procédure participative aux fins de mise en état.

Les parties et leurs avocats s’entendent pour mettre leur litige en état d’être jugé.

Elles définissent ensemble avec leurs avocats une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours.

Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.

Le droit collaboratif est un contrat écrit entre les parties et leurs avocats. Seuls les avocats ayant reçu une formation spécifique en droit collaboratif assurent le bon déroulement du processus collaboratif.

Ce processus doit être confidentiel et transparent (c’est-à-dire que toutes les informations nécessaires sont communiquées), ce qui suppose que les parties soient de bonne foi.

L’avocat d’une partie propose à l’autre de s’engager dans le processus. Celle-ci est libre d’accepter ou de décliner.

En cas d’acceptation, elle devra être assistée d’un avocat durant la procédure. Les parties s’engagent à ne pas aller devant le tribunal.

En signant le contrat de participation au processus collaboratif, les parties et leurs avocats s’engagent à respecter les 5 étapes suivantes :

  • Expression par chaque personne du ressenti de la situation
  • Recherche et expression des intérêts, besoins, préoccupations, valeurs
  • Collecte de toutes les informations et partage de celles-ci avec toutes les parties
  • Hypothèses ou options qui répondent aux questions posées par la situation
  • Formulation de 3 offres de règlement global du litige

En cas d’accord, les avocats rédigent un protocole d’accord pour sceller l’accord trouvé. Les parties peuvent soumettre l’accord à l’homologation du juge. Le jugement d’homologation permet de lui donner la force d’une décision de justice.

En cas d’échec, l’une des parties peut saisir le juge. Chaque avocat doit alors se retirer et n’est plus en mesure de représenter, ni d’assister son client.

Le coût varie selon les honoraires des avocats. Une répartition peut être prévue d’un commun accord.

  À savoir

il existe une liste des avocats pratiquant le droit collaboratif.

Le med-arb est une procédure amiable combinant la médiation et l’arbitrage. Les parties décident dans un contrat ou après la survenance d’un litige de recourir à cette procédure amiable.

La médiation intervient dans un premier temps. Lorsque les parties n’arrivent pas à trouver d’accord, l’arbitrage est ensuite organisé.

Le rôle du médiateur et de l’arbitre peut varier selon la volonté des parties. Ils peuvent être des personnes différentes ou dans certains cas, le médiateur peut devenir arbitre.

Les parties peuvent déterminer à l’avance le coût et prévoir la durée d’engagement du processus.

  À savoir

le Centre de médiation et d’arbitrage de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) propose la mise en place d’un med-arb simultané qui permet l’utilisation de la médiation et de l’arbitrage dans un délai convenu et pour un coût fixé à l’avance.

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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