Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.
Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).
Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne
CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
Vérifié le 07/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d’innovation à des prestataires peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d’impôt puisse être attribué à l’entreprise qui réalise les dépenses.
Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d’innovation pour le compte d’une entreprise sont les suivantes :
Entreprise privée
Association
Bureau de style
Station ou ferme expérimentale
Styliste designer textile
Expert scientifique et technique
Fondation de coopération scientifique (FCS)
Fondation reconnue d’utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
Établissement d’enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
Communauté d’université et d’établissement (COMUE)
L’agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti :
Entreprise privée, association, station ou ferme expérimentale, expert scientifique ou technique : l’agrément sert a déterminer si le prestataire a le potentiel pour réaliser des opérations de recherche et d’innovation.
Fondation de coopération scientifique (FCS), Fondation reconnue d’utilité publique du secteur de la recherche (FRUP), Centre de ressources technologiques (CRT), Organisme de recherche public ou assimilé (OPR), établissement d’enseignement supérieur, Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI), Communauté d’université et d’établissement (COMUE) : l’agrément sert à confirmer que le prestataire remplit toutes les conditions selon la catégorie à laquelle il appartient.
L’agrément permet également au donneur d’ordre de bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII)pour les dépenses qu’il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n’a pas d’agrément, le donneur d’ordre ne pourra pas bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d’innovation.
Le prestataire doit déposer un dossier sur le site du ministère chargé de la recherche. Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l’entité qui fait la demande d’agrément.
Le demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Formulaire Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) – Organisme
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Seules les demandes par envoi de clef USB sont traitées.
Le demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Formulaire Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) – Bureau de style
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Formulaire Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Expert individuel
Il est également possible, en cas d’impossibilité, d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Formulaire Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) – Styliste ou designer textile
Il est également possible, en cas d’impossibilité, d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d’agrément doit être faite par mail :
Service en ligne Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Fondation de coopération scientifique (FCS)
Il est également possible, en cas d’impossibilité, d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d’agrément doit être faite par mail :
Service en ligne Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Fondation reconnue d’utilité publique
Il est également possible, en cas d’impossibilité, d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d’agrément doit être faite par mail :
Service en ligne Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Structure adossée
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d’agrément doit être faite par mail :
Service en ligne Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Centre de ressources technologiques (CRT)
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La 1re demande d’agrément est à faire avant le 31 août de l’année pour que celui-ci s’applique à l’année en cours. En cas de demande de renouvellement, celle-ci doit être faite entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année au cours de laquelle l’agrément précédemment accordé est valable.
Le délai moyen de traitement d’un dossier de demande d’agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n’est donc pas nécessaire d’envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
En revanche, si le prestataire de recherche n’a pas achevé d’opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l’agrément est accordé pour 1 an.
À partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l’agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande
Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne :
Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.
Par courrier
Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville
En ligne
Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.
Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.
En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.
Quels sont les délais d’instruction ?
1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.
2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.
3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.
Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.
Quelle réponse recevrai-je ?
Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.
Quels sont les affichages obligatoires ?
Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.
La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.
Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.
Que faire à la fin des travaux ?
Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.
Bonjour, je suis l'assistant conversationnel de la ville de Cergy. Je suis là pour vous accompagner dans vos démarches citoyennes et répondre à vos questions ! Que puis-je faire pour vous ? Si vous préférez le moteur de recherche du site reste également à votre disposition.
Cet agent utilise l’IA et peut faire des erreurs. Vérifiez les informations importantes.
Vous pouvez également utiliser le moteur de recherche.
Mes capacités sont limitées à un ensemble défini d’informations et je ne suis pas capable de traiter des demandes spécifiques ou confidentielles. Si votre question nécessite une attention particulière, je vous conseille de contacter directement la Ville de Cergy au
01 34 33 44 00.
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