Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Réduction d’impôt pour participation à l’achat de trésors nationaux

Vérifié le 08/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu’une entreprise participe à l’achat d’un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d’impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.

L’entreprise doit participer à l’achat d’un bien culturel qualifié, par le ministère chargé de la culture, de trésor national.

Il peut s’agir de l’un des biens suivants :

  • Bien appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France
  • Bien classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives
  • Autre bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie

 Exemple

Peintures, manuscrits, sculptures, photographies, meubles anciens.

La réduction d’impôt est ouverte uniquement aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit (automatiquement) ou sur option. Il peut s’agir d’une entreprise privée ou publique.

 À noter

les entreprises exonérées partiellement de l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. En revanche, les sociétés totalement exonérées sont exclues du dispositif.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise doit réaliser un don en faveur de l’État pour l’achat d’un trésor national.

Cependant, d’autres conditions doivent également être respectées.

Refus de délivrance du certificat d’exportation

Le trésor national doit avoir fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par le ministre chargé de la culture.

En principe, le certificat d’exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du territoire douanier. Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.

Le refus de délivrance ne peut intervenir qu’après un avis motivé d’une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d’État et composée de représentants de l’État et de personnalités qualifiées.

Offre d’achat par l’État

Le trésor national doit faire l’objet d’une offre d’achat par l’État, pour son compte ou pour celui d’une autre personne publique.

L’État peut présenter au propriétaire, dans le délai de 30 mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d’achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international.

Si le propriétaire du bien n’accepte pas l’offre d’achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d’expertise pour adresser au propriétaire une offre d’achat à la valeur d’expertise.

En l’absence d’offre d’achat à l’issue de ce délai, le certificat d’exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.

 À noter

lorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d’un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt.

Procédure d’acceptation des dons

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les dons effectués par l’entreprise doivent être acceptés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.

Tout d’abord, l’entreprise doit déposer son offre de dons (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à la direction générale du patrimoine et au service des musées de France.

Modèle de document
Modèle de lettre d’offre de versement à l’État pour l’acquisition d’un trésor national

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Cette offre doit contenir les informations suivantes :

  • Identité de l’entreprise proposant le don
  • Montant du don envisagé
  • Trésor national pour lequel un don est envisagé

 À noter

Plusieurs entreprises peuvent participer à l’achat par l’État d’un même trésor national.

Le ministre chargé de la culture dispose d’un délai de 2 mois pour examiner l’offre de don :

  • Si l’offre est refusée, il en informe l’entreprise avant l’expiration de ce délai.
  • Si l’offre est acceptée, il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai.

La décision conjointe des ministres est notifiée à l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois après la date de réception de l’offre de don.

 Attention :

en l’absence de réponse dans ce délai, l’offre est considérée rejetée.

Si l’offre est acceptée, l’entreprise doit verser les sommes à l’agent comptable de l’Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP). Les modalités de versement sont précisées par la décision d’acceptation.

Où s’adresser ?

Réunion des musées nationaux – Grand palais (RMN-GP)

En cas d’échec de la procédure d’acquisition du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d’impôt demeure acquis à l’entreprise.

Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l’entreprise d’affecter les versements reçus à l’acquisition d’un ou d’autres trésors nationaux dans les 12 mois qui suivent. Si l’entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d’impôt et son versement lui est restitué.

La réduction d’impôt est égale à 90 % des versements effectués par l’entreprise.

Néanmoins, la réduction ne peut pas être supérieure à 50 % du montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel le don a été réalisé.

Formulaire
Réductions et crédits d’impôt de l’exercice

Cerfa n° 15252

Accéder au formulaire (pdf – 124.7 KB)  

Ministère chargé des finances

 Exemple

Une entreprise effectue, au cours de son exercice clos le 31 décembre 2022, un versement de 39 000 € pour l’acquisition par l’État d’un trésor national.

Au titre de cet exercice, l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise est de 63 000 €.

La réduction d’impôt dont elle peut bénéficier est calculée de la manière suivante :

90 % de 39 000 € = 35 100 € de réduction limitée à 50 % de 63 000 €, soit une réduction d’impôt de 31 500 €.

Pour les sociétés (filiales) membres d’un groupe intégré, la limite de 50 % s’applique pour l’ensemble du groupe par référence à l’impôt dû par la société mère.

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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