Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Création d’entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ?

Vérifié le 16/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour réussir, votre idée doit respecter certains principes. Vous devez à la fois suivre vos envies et connaître les contraintes du marché. Vous devez être prêt à faire évoluer votre idée au cours de la construction du projet. Il y a 5 grandes règles à respecter.

Elle doit être en accord avec vos valeurs, votre personnalité, vos envies, vos choix de vie.

Vous devez y trouver un sens.

C’est une condition importante pour que votre motivation dure dans le temps et vous permette de traverser les difficultés.

Votre idée doit satisfaire un besoin insatisfait ou mal satisfait. Ce besoin doit être partagé par un nombre important de clients potentiels.

Un client achète un produit pour satisfaire un besoin.

Il s’agit :

  • Soit de répondre à une nécessité : se loger, se nourrir, apprendre, etc.
  • Soit de résoudre un problème : se faire livrer, apprendre à distance, entretenir un jardin, etc.
  • Soit de se faire plaisir : partir en vacances, manger des glaces sur la plage, etc.

CCI France propose l’outil d’analyse suivant qui permettra de savoir si votre idée est viable sur le marché :

Service en ligne
Travailler sur les besoins de votre future clientèle : méthode Canevas de la Chambre de commerce et d’industrie

Accéder au service en ligne  

CCI France

CCI France propose également un guide des idées de produits ou services soit en partant de vos envies, soit en partant des besoins sur le marché.

 À noter

L’étude de marché dans l’étape suivantevous donnera tous les éléments de réponses à ce sujet.

Demandez des avis et conseils autour de vous pour tester les réactions vis-à-vis de votre idée.

Échangez des personnes qui ont déjà fait le même parcours que vous.

Cherchez des avis auprès des entrepreneurs qui travaillent sur le même secteur du marché que vous.

Clubs d’entrepreneurs

Vous pouvez vous rapprocher de clubs d’entrepreneurs.

Cet outil vous permet d’accéder à des annuaires de clubs :

Outil de recherche
Place des réseaux : annuaires des clubs d’entrepreneurs et dirigeants

Associations d’étudiants

Vous pouvez aussi vous rapprocher des associations d’étudiants (Essec, HEC, Supélec, X, etc.) comme Junior entreprises.

Pépite France est une association qui vous propose un accompagnement par des étudiants entrepreneurs.

Une idée n’a pas forcément besoin d’être innovante ou novatrice pour réussir.

Vous devez trouve le petit « plus » qui va vous différencier des concurrents.

Votre idée doit rendre un service que les clients ne trouvent pas ailleurs, pas de la même façon.

 À noter

L’étude de marché (dans l’étape suivante) vous aidera à cibler quels sont vos concurrents.

Vous devez aussi vérifier que quelqu’un n’a pas déjà eu la même idée que vous.

Une idée ne peut pas être protégée.

Elle doit être matérialisée dans un objet pour avoir droit à une protection.

Vous devez chercher si un brevet d’invention n’a pas déjà été déposé avec votre idée.

Le site de l’Inpi vous permet de faire cette recherche :

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)

Il s’agit de la manière dont votre équipe, vous, les clients et votre idée vont s’orchestrer.

Concrètement, ce sont vos choix d’organisation, de management, de collaborateurs et de modèle économique qui garantiront votre réussite.

Vous devez :

  • Réfléchir à vos envies, vos valeurs, mais aussi à vos futurs clients, les consommateurs actuels, leurs problèmes, leurs habitudes
  • Confronter votre idées aux autres
  • Construire votre projet.

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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