Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.
Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).
Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne
Fiche pratique
Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous n’avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez également faire votre demande de publication de l’avis de constitution à l’aide du téléservice suivant :
Service en ligne
Avis de constitution d’une SARL ou EURL
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l’industrie mettent à disposition un modèle d’avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d’avis de constitution d’une SARL
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d’un avis
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.
Département | Tarif en € HT |
01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados. 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d’Or 22 Côtes-d’Armor. 24 Dordogne 23 Creuse 25 Doubs. 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort | 144 € |
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 27 Eure 38 Isère 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 69 Rhône 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 80 Somme 89 Yonne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d’Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 141 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 168 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités et notamment l’immatriculation de votre société.
La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre entreprise.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre entreprise.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département ou est situé le siège social de votre société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide de la carte interactive suivante :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de l’entreprise
- Sigle de l’entreprise
- Forme de l’entreprise
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du dirigeant
- Indication du registre auquel l’entreprise sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l’avis de constitution à l’aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d’une SARL ou EURL
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l’industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d’un avis
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.
Département | Tarif en € HT |
01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados. 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d’Or 22 Côtes-d’Armor. 24 Dordogne 23 Creuse 25 Doubs. 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort | 121 € |
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 27 Eure 38 Isère 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 69 Rhône 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 80 Somme 89 Yonne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d’Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 118 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 143 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.
La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l’avis de constitution à l’aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d’une SAS ou d’une SASU
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l’industrie mettent à disposition un modèle d’avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d’avis de constitution d’une SAS
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d’un avis
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publié.
Département | Tarif en € HT |
01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados. 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d’Or 22 Côtes-d’Armor. 24 Dordogne 23 Creuse 25 Doubs. 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort | 193 € |
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 27 Eure 38 Isère 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 69 Rhône 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 80 Somme 89 Yonne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d’Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 189 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 226 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.
La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l’avis de constitution à l’aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d’une SAS ou d’une SASU
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l’industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d’un avis
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.
Département | Tarif en € HT |
01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados. 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d’Or 22 Côtes-d’Armor. 24 Dordogne 23 Creuse 25 Doubs. 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort | 138 € |
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 27 Eure 38 Isère 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 69 Rhône 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 80 Somme 89 Yonne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d’Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 135 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 162 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.
La publication l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.
Comment faire la publication ?
-
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l’industrie mettent à disposition un modèle d’avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d’avis de constitution d’une SA à directoire et conseil de surveillanceChambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d’un avisChambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
-
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l’industrie mettent à disposition un modèle d’avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d’avis de constitution d’une SA à conseil d’administrationChambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d’un avisChambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.
Département | Tarif en € HT |
01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados. 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d’Or 22 Côtes-d’Armor. 24 Dordogne 23 Creuse 25 Doubs. 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort | 387 € |
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 27 Eure 38 Isère 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 69 Rhône 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 80 Somme 89 Yonne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d’Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 379 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 453 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.
La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l’avis de constitution à l’aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d’une SNC
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l’industrie mettent à disposition un modèle d’avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d’avis de constitution d’une SNC
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d’un avis
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.
Département | Tarif en € HT |
01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados. 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d’Or 22 Côtes-d’Armor. 24 Dordogne 23 Creuse 25 Doubs. 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort | 214 € |
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 27 Eure 38 Isère 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 69 Rhône 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 80 Somme 89 Yonne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d’Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 210 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 252 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.
La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de la société.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l’industrie mettent à disposition un modèle d’avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d’avis de constitution d’une SCA
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d’un avis
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le coût de la publication de l’avis de constitution dépend du nombre de caractères contenus dans l’annonce et du département de diffusion.
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.
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Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
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Code de commerce : article R210-3
Avis de constitution
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Code de commerce : article R210-4
Contenu de l’avis de constitution
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Comment publier une annonce légale ?
Ministère chargé de l’économie
Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne :
- Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
- Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
- Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.
Par courrier
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Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville
En ligne
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Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.
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Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.
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En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.
Quels sont les délais d’instruction ?
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1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.
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2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.
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3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.
Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.
Quelle réponse recevrai-je ?
Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.
Quels sont les affichages obligatoires ?
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Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.
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La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.
Que faire en début de travaux ?
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Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires, datée et signée.
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Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.
Que faire à la fin des travaux ?
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Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.
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La mairie contrôle-t-elle les travaux ?
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Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.
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Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.
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En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.
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Contact
Service urbanisme réglementaire
