Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Définir son projet de reprise d’entreprise

Vérifié le 20/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La reprise d’une entreprise ne se limite pas uniquement aux questions économiques et financières. Cette opération dépend aussi d’éléments humains. Elle doit être réalisée en cohérence avec vos motivations, vos compétences et votre mode de vie.

Le choix de la reprise plutôt que la création d’entreprise s’accompagne de certains avantages et inconvénients.

Avantages de la reprise

Le désir d’entreprendre sans partir de zéro peut être justifié par plusieurs raisons :

  • La sécurité : vous avez une meilleure visibilité sur les éléments à améliorer ou à supprimer dans l’entreprise, sur les perspectives de développement, etc.
  • Le développement plus rapide : vous bénéficiez d’un concept éprouvé, d’une organisation opérationnelle, d’un personnel formé et d’une clientèle acquise.
  • Le financement bancaire plus facile : en général, les banquiers sont plus enclins à financer un projet concret. Ils pourront se baser sur les 3 derniers exercices de l’entreprise.

 À noter

Le plus souvent, la reprise d’une entreprise permet également de dégager un revenu dès votre première année d’activité.

Inconvénients de la reprise

A contrario, la reprise d’une entreprise existante peut présenter certains inconvénients :

  • Le coût : l’obtention d’un prêt est plus facile, mais l’apport personnel est aussi plus conséquent.
  • La rareté : il existe une forte concurrence entre les repreneurs, il peut être laborieux de trouver la bonne affaire.
  • Les compétences attendues : vous devez être opérationnel dès votre entrée en fonction, vous ne bénéficiez pas du laps de temps nécessaire à votre adaptation.
  • L’encadrement de l’activité : vous serez limité dans votre développement par une base préexistante (activité initiale, projets en cours, personnel déjà recruté).

La reprise d’une entreprise nécessite que vous soyez d’autant plus vigilant, vous devrez vérifier toutes les informations fournies par le vendeur.

Le bilan personnel est la première étape du processus qui vous conduira à la reprise d’une entreprise. Il consiste en une réflexion globale sur votre projet, vos motivations profondes et vos objectifs, à court et à long terme.

Cette réflexion doit vous amener à vous interroger sur les points suivants :

  • Vos motivations : qu’est-ce qui vous attire vers la reprise d’une entreprise ? L’envie changer de vie professionnelle, l’envie de manager une équipe, un besoin d’indépendance, une opportunité financière, etc.
  • Vos expériences professionnelles et compétences : êtes-vous qualifié pour reprendre une entreprise ? Pouvez-vous suivre une formation pour vous mettre à niveau ?
  • Vos moyens financiers : quels fonds personnels et financements extérieurs pouvez-vous mobiliser ?
  • Vos contraintes personnelles : quel serait l’impact de la reprise sur votre famille et vos proches ?
  • Vos objectifs : souhaitez-vous reprendre un fonds de commerce de manière progressive, pourquoi pas avec une période de location-gérance ? Envisagez-vous d’acquérir rapidement la majorité de gestion d’une société ? Préférez-vous assurer la pérennité d’une entreprise familiale pour la transmettre à vos enfants plus tard ?

La recherche du type d’entreprise est la suite logique de votre bilan personnel. Cette recherche implique que vous ayez défini les axes principaux de votre projet.

Critères de sélection

Votre recherche peut s’appuyer sur les critères suivants :

  • Secteur d’activité
  • Localisation de l’entreprise
  • Taille de l’entreprise (chiffre d’affaires et effectifs)
  • Fourchette de prix de cession
  • Perspectives de développement

 À noter

Bpifrance met à votre disposition une bourse de la transmission répertoriant de nombreuses annonces de cessions d’entreprises.

Types d’entreprise

Votre projet peut être tourné vers la reprise d’une des entreprises suivantes :

  • Entreprise familiale : une gestion prudente et avisée avec des rapports sociaux plus directs et fondés sur la confiance
  • Start-up : un projet ambitieux qui vous laisse une plus grande latitude pour choisir les axes de développement
  • Entreprise en difficulté : une opération plus risquée, mais qui coûte moins chère à l’achat
  • Entreprise dont vous êtes salarié : vous connaissez bien l’entreprise et vous bénéficiez du soutien de votre ancien employeur avant et après la cession

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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