Demandes d’autorisations liées aux commerces

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Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

Fiche pratique

Reprise d’entreprise : bâtir un business plan

Vérifié le 20/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le business plan est un document indispensable pour trouver les financements nécessaires à votre projet de reprise d’entreprise.

Il consiste à présenter votre stratégie et vos objectifs de manière suffisamment concise et rassurante (réaliste) pour convaincre les banques et autres investisseurs de participer à votre projet.

En général, le business plan est structuré en 5 parties adaptées et plus ou moins détaillées en fonction de l’interlocuteur à qui vous vous adressez :

  • Résumé du projet
  • Présentation de l’équipe
  • Étude de marché
  • Business model
  • Prévisionnel financier

Votre business plan doit débuter par l’executive summary ou résumé opérationnel. Il résume brièvement (2 pages maximum) en quoi consiste votre projet de reprise.

L’objectif de cette accroche est de donner envie à vos interlocuteurs d’en savoir plus. Elle doit être rédigée avec soin pour les inciter à lire votre business plan dans son intégralité.

L’executive summary présente les éléments suivants :

  • Présentation de l’entreprise cible : l’activité, les produits ou services proposés, la stratégie commerciale et de communication, les valeurs diffusées par l’entreprise (éthique, solidarité, écologisme).
  • Typologie du marché : la taille du marché, l’audience ciblée, l’état de la concurrence, les opportunités.
  • Profils des membres de votre équipe : l’idée est de mettre en avant votre complémentarité et les compétences que chacun va apporter à l’entreprise.
  • Chiffres clés : les résultats historiques et prévisionnels de l’entreprise. Vous devez montrer à votre lecteur que votre projet de reprise est rentable.

Enfin, il est indispensable de rappeler à l’investisseur potentiel pourquoi il étudie votre dossier. Vous devez détailler votre besoin en financement et la manière dont vous allez utiliser les fonds.

 À noter

Il est conseillé de rédiger l’executive summary en dernier, lorsque vous aurez une vue d’ensemble de votre projet. Celui-ci vous servira également à élaborer votre « pitch de présentation », c’est-à-dire un discours percutant qui présentera votre projet de reprise sous son meilleur jour.

Le business plan est l’occasion de présenter les membres de l’équipe projet :

  • Vous, le porteur de projet : vous avez eu l’initiative du projet de reprise.
  • Vos associés : ils contribuent au projet d’une manière ou d’une autre (financièrement, techniquement, etc.).
  • Vos conseillers : des acteurs privés (avocats, experts-comptables) ou publics (chambres consulaires, associations) qui vous accompagnent dans votre projet.

Cette partie permet d’exposer le parcours, les motivations et les expériences professionnelles de chacun, en cohérence avec le projet de reprise. Votre interlocuteur doit entrevoir la cohésion entre les membres de l’équipe, leur degré d’implication et la synergie de leurs compétences respectives.

  À savoir

Contentez-vous d’aller à l’essentiel et de présenter l’équipe de proximité qui vous accompagnera au lancement du projet de reprise. L’idée est d’éviter de noyer votre lecteur dans un flot d’informations moins pertinentes.

L’étude de marché consiste à définir votre marché et à démontrer que votre produit ou service répond à une demande réelle.

Votre étude de marché doit analyser 3 éléments principaux :

  • Le marché visé : le marché existe-t-il déjà ? Si oui, depuis combien de temps ? Quelle est la taille du marché cible ? Quel est le secteur géographique ? Quelle est la réglementation applicable ? S’agit-il d’une clientèle de professionnels ou de particuliers ? Comment le marché évolue-t-il ?
  • La demande : il s’agit d’étudier la clientèle cible, c’est-à-dire, ses habitudes de consommation, sa localisation géographique, sa mobilité, ses motivations d’achat, son budget moyen et ses attentes insatisfaites.
  • L’offre : il s’agit d’étudier l’intensité concurrentielle sur le marché visé. Existe-t-il des concurrents ? Combien sont-ils ? Quels prix proposent-ils ? Quelle est leur part de marché ? Comment communiquent-ils ?

C’est au terme de cette analyse que vous devrez définir votre positionnement sur le marché visé :

  • Quelles failles du marché allez-vous exploiter ?
  • Quels avantages compétitifs vont vous permettre de vous démarquer : la qualité supérieure de votre produit, un prix très bas, un brevet ou un savoir-faire technique, des partenariats avec des marques reconnues ?

Le business model ou modèle économique consiste à présenter votre produit ou service et expliquer comment votre entreprise va exploiter ce produit pour générer des revenus.

Vous pouvez définir votre stratégie commerciale en vous appuyant sur les 4 éléments suivants :

  • Prix : quelle est votre politique de prix (grille tarifaire, formules, prix dégressifs) ? Faites-vous une marge sur la vente du produit principal, ou sur celle de ses accessoires ? Le produit est-il vendu de manière ponctuelle ou par un système d’abonnement ?
  • Produit : quelles sont les caractéristiques de votre produit ou service ? Quels sont ses avantages par rapport à la concurrence ? Par qui est-il fabriqué et comment sera-t-il stocké ?
  • Distribution : l’entreprise distribue-t-elle le produit en boutique physique ou sur internet ? Avec ou sans distributeurs intermédiaires ?
  • Communication : quelle est votre stratégie marketing ? Quels canaux allez-vous utiliser pour faire la promotion de l’entreprise (création d’un site web, réseaux sociaux, TV, distribution de flyers, etc.) ? Quelle image de l’entreprise souhaitez-vous diffuser ?

La partie financière du business plan permet à vos investisseurs potentiels d’évaluer la rentabilité de votre projet de reprise. Cette partie rassemble plusieurs indicateurs.

Compte de résultat prévisionnel

Le compte de résultat prévisionnel vous permet de déterminer le résultat de chaque exercice comptable, qu’il s’agisse de bénéfices ou de pertes.

Le compte de résultat prévisionnel contient les informations suivantes :

  • Chiffre d’affaires prévisionnel : vous pouvez le calculer en vous appuyant sur votre étude de marché.
  • Charges prévisionnelles : il s’agit des charges d’exploitation (achats de marchandises, charges de personnel, frais généraux) et des charges financières (remboursement des emprunts avec intérêts, avances en compte courant d’associé, etc.).

Bilan prévisionnel

Le bilan prévisionnel donne une vision d’ensemble du patrimoine de l’entreprise à la date de clôture de chaque exercice comptable.

Le bilan prévisionnel comprend 2 éléments :

  • Actif : il correspond à l’ensemble des droits et des biens que l’entreprise possède. On distingue l’actif immobilisé destiné à servir l’entreprise de manière durable (fonds de commerce, droit de bail, titres de participation, mobiliers, matériels) et l’actif circulant qui est mobilisable à court terme (créances, stocks, trésorerie).
  • Passif : il correspond à l’endettement global de l’entreprise à l’égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel) et à l’égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d’associé) s’il s’agit d’une société.

Plan de financement

Le plan de financement consiste à chiffrer le projet de reprise et à construire le plan de ressources financières.

L’idée est de déterminer les besoins à financer et les ressources affectées au projet, aussi bien au démarrage qu’au cours de chaque exercice comptable.

Ainsi, le plan de financement répertorie les informations suivantes :

  • Besoins à financer : investissements (mobiliers, machines, logiciel, site internet, acquisition de titres) et besoin en fonds de roulement.
  • Ressources affectées : apports en capital social, emprunts bancaires, avances en compte courant d’associé.

Budget de trésorerie

Le budget de trésorerie permet de mettre en avant les décalages entre les encaissements et les décaissements sur un exercice comptable pour déterminer le solde de trésorerie.

Le budget de trésorerie comprend les informations suivantes :

  • Encaissements : il s’agit de toute la trésorerie perçue par l’entreprise (paiement clients, apports en capital et en compte courant, emprunts).
  • Décaissements : il s’agit de toutes les sorties de trésorerie prévues par l’entreprise (investissements, paiement des fournisseurs, remboursement des emprunts, paiement du personnel).

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

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