Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.
Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).
Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne
Question-réponse
Un mineur peut-il être associé d’une société ?
Vérifié le 28/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur émancipé peut devenir associé d’une société selon certaines conditions.
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Un associé d’une société n’a pas l’obligation d’avoir le statut de commerçant. Par conséquent, un mineur émancipé peut devenir associé d’une SA, d’une SARL, de SAS ou associé commanditaire dans une SCS, une SCA ou une SCI.
En revanche, pour pouvoir être associé d’une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA, il devra avoir une autorisation. Cette autorisation est donnée par le juge des tutelles au moment de l’émancipation ou par le président du tribunal judiciaire après l’émancipation.
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Un mineur non émancipé ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d’une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.
Il peut cependant devenir associé d’une société dans laquelle les membres n’ont pas le statut de commerçant. C’est le cas pour les sociétés suivantes :
- Associé de SARL
- Associé de SA
- Associé de SAS
- Associé de SCI
- Associé commanditaire de SCS
- Associé commanditaire de SCA
Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (exemple : parents). Lorsque l’autorité parentale est exercée par les 2 parents, ils sont tous les 2 un administrateur légal du mineur.
Apport en numéraire
Lorsque les parents sont tous les 2 administrateurs légaux, ils doivent effectuer l’apport au nom du mineur ensemble. Si les parents ne sont pas d’accord, c’est au juge d’autoriser cet apport.
En revanche, si le montant de l’apport n’a que de faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l’accord d’un seul des 2 parents peut suffire.
Si un seul des parents exerce l’autorité parentale, il pourra agir seul sans autorisation préalable du juge.
Apport en nature
Apport d’immeuble ou de fonds de commerce :
L’apport doit être autorisé par le juge des tutelles.
Apport d’instruments financier (titres, contrats…) :
Les apports suivants doivent être autorisés préalablement par le juge des tutelles :
- Apport conséquent par rapport au patrimoine du mineur
- Apport altérant considérablement les avantages et droits du mineur
Dans les autres cas, l’apport peut être effectué par le ou les parents sans autorisation préalable du juge.
Apport d’autres biens (objets précieux, biens meubles d’usage courant,…) :
Les administrateurs légaux doivent donner leur accord ensemble, sauf si l’impact sur la valeur du patrimoine du mineur ou sur son mode de vie est faible (dans ce cas, l’accord d’un seul parent suffit). Si les parents ne sont pas d’accord, alors ce sera au juge d’autoriser l’apport.
Lorsqu’un seul des parents détient l’autorité parentale, il peut réaliser l’apport sans autorisation préalable du juge.
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Un mineur sous tutelle (décès des 2 parents ou retrait de leur autorité parentale) ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d’une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.
Il peut cependant devenir associé d’une société dans lesquels les membres n’ont pas le statut de commerçant. C’est le cas pour les sociétés suivantes :
- Associé de SARL
- Associé de SA
- Associé de SAS
- Associé de SCI
- Associé commanditaire de SCS
- Associé commanditaire de SCA
Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (tuteur).
Apport en numéraire
Le tuteur doit demander l’avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l’apport est inférieur ou égal à 50 000 €, l’autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.
Apport en nature
Apport d’immeuble ou de fonds de commerce :
Le tuteur doit demander l’autorisation du conseil de famille. Si cela n’est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l’apport. Cette autorisation est donnée après la réalisation d’une mesure d’instruction par un technicien ou après l’avis d’au moins 2 professionnels qualifiés. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l’autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.
Apport d’instruments financiers (titres ou contrats…) :
Selon le type d’instruments financiers, les apports doivent être autorisés :
- Apport d’instruments financiers qui ne sont pas admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l’autorisation du conseil de famille. Si cela n’est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l’apport après qu’une mesure d’instruction réalisée par un technicien ait été faite ou que l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés ait été obtenu. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l’autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.
- Apport d’instruments financiers admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l’autorisation du conseil de famille. Si cela n’est pas possible il doit demander l’autorisation du juge. Le tuteur peut agir seul si l’apport n’a pas de grande conséquences sur la valeur du patrimoine du mineur, sur ses droits et obligations ou sur son mode de vie.
Apport d’autres biens (objets précieux, biens meubles d’usage courant…) :
Le tuteur doit demander l’autorisation du conseil de famille. Si cela n’est pas possible, il doit demander l’autorisation du juge. Le tuteur peut agir seul si l’apport n’a pas de grande conséquences sur la valeur du patrimoine du mineur, sur ses droits et obligations ou sur son mode de vie.
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Famille – Scolarité
Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne :
- Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
- Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
- Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.
Par courrier
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Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville
En ligne
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Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.
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Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.
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En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.
Quels sont les délais d’instruction ?
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1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.
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2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.
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3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.
Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.
Quelle réponse recevrai-je ?
Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.
Quels sont les affichages obligatoires ?
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Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.
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La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.
Que faire en début de travaux ?
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Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires, datée et signée.
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Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.
Que faire à la fin des travaux ?
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Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.
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La mairie contrôle-t-elle les travaux ?
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Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.
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Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.
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En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.
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Contact
Service urbanisme réglementaire
