Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Entrepreneur de spectacles : aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ)

Vérifié le 07/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS).

Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d’une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l’étranger.

Conditions concernant l’entreprise

L’entreprise ou l’association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l’aide :

  • Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l’aide est demandée
  • Elle doit relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant

 Attention :

l’entreprise dont l’activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.

Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique

L’entreprise ou l’association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.

  • Rémunération au cachet
  • Rémunération mensualisée à temps plein

Le cachet brut doit être au moins égal à 118,20 €.

La rémunération mensualisée brute doit être au moins égale à 2 482,20 €.

Condition concernant la salle

L’aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu’à 299 personnes.

 Exemple

La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu’à 315 personnes. L’aide ne peut pas être accordée.

Le montant de l’aide dépend du nombre d’artistes engagés et varie selon le mode de rémunération (au cachet ou mensualisée).

Montant de l’aide en fonction du nombre d’artistes employés et du mode de rémunération

Nombre d’artistes employés

Rémunération au cachet

Rémunération mensualisée

1

41,37 €

868,77 €

2

82,74 €

1 737,54 €

3

159,57 €

3 350,97 €

4

260,04 €

5 460,84 €

5

384,15 €

8 067,15 €

6

531,90 €

11 169,90 €

Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte dans le calcul de l’aide est augmenté d’une unité.

  À savoir

une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 42 représentations maximum en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

La demande d’aide doit être transmise à l’Agence de services et des paiements (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la représentation pour laquelle l’aide est demandée.

Formulaire
Demande de prise en charge dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaire

Accéder au formulaire  

Agence de services et de paiement (ASP)

  À savoir

l’aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi versée à un salarié pour laquelle l’aide est demandée.

L’entreprise ou l’association doit joindre à la demande les informations suivantes :

  • Lieux de diffusion du spectacle vivant
  • Jauge du lieu de diffusion dans lequel le spectacle est produit
  • Composition du plateau artistique
  • Versement effectif des salaires concernés par la représentation et les répétitions
  • Nombre de billets mis en vente
  • Numéro de récépissé d’entrepreneur du spectacle vivant de l’employeur

L’Agence de services et de paiement contrôle l’exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un courrier d’éligibilité ou de refus sera adressé à l’employeur.

 À noter

le dossier de demande doit être transmis uniquement par courrier à une adresse qui varie selon le lieu de domiciliation de l’entreprise ou association. Ces différentes adresses sont mentionnées à la fin du formulaire à remplir et signé.

Et aussi

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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