Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Tout savoir sur la protection sociale de l’entrepreneur individuel

Vérifié le 20/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d’une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l’assurance maladie, l’assurance maternité/paternité, la retraite.

  • Vous exercez une activité artisanale ou commerciale
  • Vous exercez une activité libérale

En cas d’arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la sécurité sociale des indépendants pour qu’elle puisse gérer vos prestations de base en matière d’assurance maladie.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d’arrêt : c’est le délai de carence.

Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d’activité annuel dans la limite de 43 992 €. Par jour de maladie, vous recevez une indemnité égale à votre revenu d’activité annuel divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 43 992 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 60,26.

 Exemple

Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu’à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).

  • Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d’un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.

    Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l’allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.

    L’allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié au début du congé maternité et l’autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité (8 semaines dont 6 après l’accouchement). Elle est égale à 3 666 €.

    Les indemnités journalières quant à elles sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d’un montant pouvant atteindre au maximum 60,26.

  • Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 60,26 par jour. En revanche lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 093,20 € par an, vos indemnités sont réduites de 10 %.

    Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l’accouchement ou au début de votre congé paternité.

Votre régime d’assurance maladie n’indemnise pas les accidents de travail ou les maladies professionnelles. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie.

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d’accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d’assurance maladie. L’assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l’entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.

Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires ou que celui est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 5 088 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire, vous pouvez bénéficier à certaines conditions d’une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par Pôle emploi.

Son montant est compris entre 19,73 € et par jour.

L’allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.

En cas d’arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalièressi vous remplissez certaines conditions. Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la Sécurité sociale des indépendants pour qu’elle puisse gérer vos prestations de base en matière d’assurance maladie.

Le durée totale de l’arrêt ne peut pas dépasser 90 jours.

En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d’arrêt : c’est le délai de carence.

Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d’activité annuel dans la limite de 131 976. Vous pouvez recevoir, par jour de maladie, une indemnité égale à votre revenu d’activité annuel moyen divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 131 976, alors vos indemnités journalières sont égales à 169,05 €.

 Exemple

Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu’à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).

  • Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d’un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.

    Vous devez notamment être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l’allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.

    L’allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié du début du congé maternité et l’autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité (8 semaines dont 6 après l’accouchement). Elle est égale à 3 666 €.

    Les indemnités journalières quant à elle sont versées chaque jour de congé maternité. Elle sont d’un montant pouvant atteindre au maximum 60,26.

    Améli.fr met à votre disposition un simulateur pour vous renseigner sur vos indemnités journalières.

  • Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 60,26 par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 093,20 € par an, vos indemnités sont réduites de 10 %.

    Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l’accouchement ou au début de vos congés paternité.

Votre régime d’assurance maladie ne prend pas en compte le risque d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie.

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d’accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d’assurance maladie. L’assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l’entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.

Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires ou que celui-ci est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 5 088 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

En tant que travailleur indépendant lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire et que vous remplissez certaines conditions vous pouvez bénéficier d’une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par Pôle emploi.

Son montant est compris entre 19,73 € et par jour.

L’allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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