Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Assurances de la société

Fiche pratique

Assurances de la société

Vérifié le 22/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Souscrire une assurance professionnelle n’est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l’activité exercée.

Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l’étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des biens

Assurance des véhicules

La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu’elle possède ou qu’elle loue.

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l’utilisation d’un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

L’assurance doit être souscrite auprès d’une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d’assurance pour les accidents causés par l’emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.

Assurance du local

Si la société est locataire d’un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l’entreprise.

Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s’agit généralement des risques suivants :

  • Incendie
  • Explosion
  • Dégâts des eaux
  • Catastrophe naturelle

L’assurance peut également couvrir d’autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.

Le coût de l’assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

  À savoir

Si la société est propriétaire de son local, elle n’est pas soumise à l’obligation d’assurance du local, même si cela est fortement conseillé.

Assurance des salariés

Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d’une mutuelle.

Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d’assurance avec l’assureur qu’elle a choisi. Elle a donc la possibilité d’étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.

Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de la société.

Assurance de l’activité

Si la société exerce une activité réglementée, elle très certainement soumise à une obligation d’assurance.

Voici quelques exemples de professions réglementées concernées par cette obligation d’assurance.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l’exercice de cette activité (par exemple, les conséquences d’un recours qui a été effectué hors-délai). Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile médicale

    La société est concernée si elle appartient à l’une des catégories suivantes :

    • Établissement de santé
    • Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
    • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

    Elle doit souscrire une assurance pour se protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l’exercice de l’activité professionnelle  (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d’un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

    Elle couvre aussi les salariés lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.

    Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l’exercice de cette activité. Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de la société.

    Assurance de responsabilité décennale

    Lorsque la société est le constructeur d’un bâtiment, elle est responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement que l’on ne peut dissocier de l’ouvrage. On parle de responsabilité décennale.

    Ainsi, elle doit prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.

    Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance permet à la société de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de son activité (par exemple : un client se blesse dans son agence).

    L’assurance va couvrir les dépenses suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d’experts et d’avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (par exemple, bien endommagé ou détruit au cours de la visite d’une maison d’un client), du dommage immatériel (par exemple, perte financière à la suite d’un défaut de conseil) ou du dommage corporel (blessure, décès)

    Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de la société.

    Garantie financière

    Lorsque la société détient des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à ses clients (par exemple, un dépôt de garantie), elle doit souscrire une garantie financière.

    Cette garantie doit être d’un montant supérieur ou égal aux ressources financières qu’elle détient.

    Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

Même lorsque la société n’a pas l’obligation de s’assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

  • Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu’il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d’un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l’objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l’entreprise lorsqu’un homme-clé se trouve en incapacité d’exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s’agir du dirigeant ou d’un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d’exploitation qui peuvent résulter de l’incapacité à travailler de cet homme-clé.

  • On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.

    Micro-assurance

    La micro-assurance permet d’avoir accès à des contrats d’assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d’une TPE.

    Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes :

    • Être au début de l’activité
    • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
    • Être suivi par un réseau d’aide à la création d’entreprise avec un financement

    Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

    Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu’il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d’un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l’objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l’entreprise lorsqu’un homme-clé se trouve en incapacité d’exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s’agir du dirigeant ou d’un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d’exploitation qui peuvent résulter de l’incapacité à travailler de cet homme-clé.

Les compagnies d’assurances conseillent les sociétés et proposent des garanties adaptées à l’activité exercée. Il est possible de se présenter en agence ou d’effectuer une adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d’intermédiaire entre la société et les compagnies d’assurance. Il peut aussi aiguiller la société dans ses choix d’assurance.

Le bureau central de tarification joue également un rôle important dans l’accompagnement des sociétés dans leur recherche d’assurance. Lorsqu’une entreprise d’assurance refuse d’assurer une société pour un risque qui devrait être garanti, la société peut saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l’entreprise d’assurance qui a été désignée doit garantir le risque qui lui est proposé.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

  • Responsabilité civile automobile
  • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
  • Assurance des catastrophes naturelles
  • Assurance de la responsabilité civile médicale
  • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

  • Ce contenu vous a-t-il été utile ?
  • OuiNon