Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Aides à la formation en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi

Vérifié le 04/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’employeur qui s’engage à embaucher un demandeur d’emploi ou un salarié en contrat d’insertion peut bénéficier d’une aide à la formation. Elle est financée par Pôle emploi. La formation sert à acquérir les compétences liées aux missions du poste. Il existe 2 aides : la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) et l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) .

  • POEI
  • AFPR

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant au demandeur d’emploi et au salarié en contrat d’insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d’emploi.

Cette aide peut être attribuée à l’employeur qui s’engage à recruter le demandeur d’emploi après la période de formation.

Pour bénéficier de la POEI, l’employeur doit avoir déposé une offre d’emploi auprès de Pôle emploi dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.

L’employeur s’engage à embaucher le demandeur d’emploi.

Le contrat de travail du demandeur d’emploi embauché doit être l’un des contrats suivants :

  À savoir

si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être égale ou supérieure à 20 heures.

La POEI s’adresse à l’employeur qui embauche les personnes suivantes :

  • Demandeur d’emploi inscrit, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
  • Salarié recruté en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE),
  • Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
  • Salarié en CDD dans une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE)

 Attention :

une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de Pôle emploi pour obtenir cette aide.

La POE peut s’adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l’absence d’accord, par le conseil d’administration d’un OPCO (ex-OPCA).

La POE peut financer jusqu’à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit un organisme de formation interne à l’entreprise, soit un organisme extérieur.

Une période de formation en direct par l’employeur (sous forme de tutorat) peut également être prévue.

Organisme de formation externe

L’organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s’agit d’une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d’aide.

  • Formation en interne à l’entreprise
  • Formation en externe à l’entreprise

Le montant de l’aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation.

L’aide est versée directement à l’employeur par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l’embauche.

Le montant de l’aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

L’aide est versée à l’organisme de formation par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l’embauche.

La POE peut être cofinancée par l’OPCO (ex-OPCA) dont relève l’employeur.

Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

  • Vous déposez une offre d’emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95) ou auprès de votre OPCO (ex-OPCA).
  • Vous identifiez un candidat pouvant occuper l’emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
  • Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :  
  • Vous signez une convention avec Pôle emploi (ou votre OPCO), l’organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :  
  • Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
  • Vous signez le contrat de travail envisagé
  • Vous adressez à Pôle emploi (ou à votre OPCO (ex-OPCA)) les éléments suivants :

L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant au demandeur d’emploi de se former pour répondre à une offre d’emploi pour laquelle il lui manque des compétences. Cette aide peut être attribuée à l’employeur rencontrant des difficultés de recrutement. L’employeur s’engage à former un demandeur d’emploi ou un salarié en contrat d’insertion et à le recruter en fin de formation.

L’employeur peut bénéficier de l’AFPR s’il a déposé une offre d’emploi auprès de Pôle emploi et s’il s’engage à embaucher le demandeur d’emploi après la formation.

Le contrat de travail doit être l’un des contrats suivants :

  • Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois maximum
  • Intérim pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation
  • Contrat de professionnalisation de moins de 12 mois

Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.

La formation préalable au recrutement s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non.

L’AFPR peut financer jusqu’à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit le futur employeur directement en interne (tutorat), soit un organisme de formation interne à l’entreprise, soit un organisme extérieur.

Organisme de formation externe

L’organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s’agit d’une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d’aide.

  • Formation en interne à l’entreprise
  • Formation en externe à l’entreprise

Le montant de l’aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation.

L’aide est versée à l’employeur par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l’embauche.

Le montant de l’aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

L’aide est versée par Pôle emploi à l’entreprise qui la reverse à l’organisme de formation.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l’embauche.

 À noter

le cofinancement par un OPCO (ex-OPCA) n’est pas possible.

Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

  • Vous déposez une offre d’emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95).
  • Vous identifiez un candidat pouvant occuper l’emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
  • Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :   
  • Vous signez une convention avec Pôle emploi, l’organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :  
  • Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
  • Vous signez le contrat de travail envisagé
  • Vous adressez à Pôle emploi les éléments suivants :

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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