Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Procédure et formalités d’embauche d’un salarié

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lors de l’embauche d’un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, l’employeur doit respecter différentes formalités obligatoires dont la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Des formalités spécifiques supplémentaires sont prévues pour le recrutement de certaines catégories de salariés.

Le contenu d’une offre d’emploi doit respecter certaines règles. Elle doit être rédigée en français (sauf exceptions) et être datée. L’annonce ne doit pas mentionner de critères discriminatoires sous peine de poursuites.

Les motifs de discrimination relatifs à l’offre d’emploi s’appliquent également lors des entretiens.

Pôle emploi propose des outils d’aides au recrutement :

L’employeur n’a pas l’obligation d’informer Pôle emploi des offres de recrutement. Il peut utiliser d’autres sources, par exemple : annonces dans la presse, réseaux sociaux professionnels, supports en ligne, cabinets de recrutement, agences de travail temporaire, salons ou forums.

Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur doit le déclarer. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

La DPAEest déjà intégrée lorsque l’employeur utilise l’un des dispositifs suivants :

  • Titre emploi service entreprise (TESE)
  • Chèque emploi associatif (CEA)
  • Titre emploi simplifié agricole (TESA)
  • Salarié du régime général
  • Salarié du secteur agricole

  • A quoi sert la DPAE

    La DPAE permet à l’employeur d’accomplir les déclarations et demandes suivantes :

    • Immatriculation de l’employeur au régime général de la sécurité sociale lors d’une 1re embauche
    • Immatriculation du salarié à la CPAM
    • Affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage
    • Demande d’adhésion à un service de santé au travail

    Renseignements obligatoires

    La DPAE doit comprendre les mentions suivantes :

    • Dénomination sociale de l’entreprise (ou nom et prénoms de l’employeur) et adresse de l’établissement
    • Code APE de l’entreprise
    • Numéro de Siret de l’établissement (ou le numéro de liasse délivré par le centre de formalités des entreprises, si l’immatriculation est en cours)
    • Adresse de l’établissement
    • Coordonnées du service de santé au travail dont l’employeur dépend
    • Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié (s’il est déjà immatriculé)
    • Date et heure d’embauche prévisibles
    • Nature, durée du contrat et de la période d’essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6 mois

    Transmission

    Elle doit être transmise à l’Urssaf avant l’embauche et au plus tôt 8 jours avant.

    La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente.

    Service en ligne
    Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs peuvent remplir une déclaration papier. Elle est envoyée par télécopie ou par courrier RAR.

    Elle doit être transmise à l’Urssaf dont dépend l’établissement où travaille le salarié avant l’embauche et au plus tôt 8 jours avant.

    L’Urssaf n’adresse plus d’accusé de réception aux employeurs qui transmettent leur DPAE par voie postale ou par télécopie.

    Formulaire
    Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

    Cerfa n° 14738*01

    Accéder au formulaire (pdf – 132.7 KB)  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    l’employeur n’a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d’une convention de stage.

  • Le TESE est un dispositif Urssaf destiné à simplifier certaines formalités devant être effectué par l’employeur.

    Service en ligne
    Titre emploi service entreprise (Tese)

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Le CEA est un dispositif Urssaf destiné à simplifier certaines formalités devant être effectué par l’employeur du milieu associatif.

    Service en ligne
    Chèque emploi associatif (CEA) – espace employeur

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • A quoi sert la DPAE

    La DPAE– MSApermet à l’employeur d’accomplir les déclarations et demandes suivantes :

    • Immatriculation du salarié à la caisse de MSA
    • Affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage
    • Demande d’adhésion à un service de santé au travail
    • Demande de visite d’information et de prévention ou demande d’examen médical d’aptitude à l’embauche
    • Déclaration destinée à l’affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaire
    • Demande des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi d’un travailleur occasionnel

    Renseignements obligatoires

    La DPAE doit comprendre les mentions suivantes :

    • Dénomination sociale de l’entreprise (ou nom et prénoms de l’employeur) et adresse de l’établissement
    • Code APE de l’entreprise
    • Numéro de Siret de l’établissement (ou le numéro de liasse délivré par le centre de formalités des entreprises, si l’immatriculation est en cours)
    • Adresse de l’établissement
    • Coordonnées du service de santé au travail dont l’employeur dépend
    • Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié (s’il est déjà immatriculé)
    • Date et heure d’embauche prévisibles
    • Nature, durée du contrat et de la période d’essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6 mois

    Transmission

    Elle doit être transmise à l’Urssaf avant l’embauche et au plus tôt 8 jours avant.

    La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente.

    Service en ligne
    Déclaration préalable à l’embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs peuvent remplir une déclaration papier. Elle peut être envoyée par télécopie ou par courrier RAR.

    Elle doit être transmise à la caisse MSA dont dépend l’établissement où travaille le salarié avant l’embauche et au plus tôt 8 jours avant.

    La MSA n’adresse plus d’accusé de réception aux employeurs qui transmettent leur DPAE par voie postale ou par télécopie.

    Formulaire
    Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour un salarié agricole

    Cerfa n° 14467*02

    Accéder au formulaire (pdf – 256.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Le TESA est un dispositif de la MSA destiné à simplifier certaines formalités devant être effectué par l’employeur.

    Service en ligne
    TESA

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Les employeurs qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle les déclarent au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

  À savoir

l’employeur doit établir la DPAE même si le salarié n’est pas encore immatriculé. Il doit demander ensuite au salarié d’effectuer les démarches auprès de la CPAM (ou la MSA pour un salarié agricole) de son lieu de résidence pour obtenir son numéro de sécurité sociale (ou NIR).

Autre déclaration préalable

En plus de la DPAE, l’employeur effectue une déclaration préalable des personnes recrutées, par lettre recommandée, adressée à l’inspection du travail :

  • Lors d’une nouvelle embauche dans un établissement qui a cessé d’employer du personnel pendant 6 mois au moins
  • Lors de la déclaration de modification de l’entreprise (changement d’exploitant, d’industrie ou de commerce, ou transfert géographique)

Le récépissé de la lettre recommandée doit être présenté par l’employeur sur demande de l’inspection du travail à la 1re visite de celle-ci.

Document à remettre au salarié

Une copie de la DPAE ou de l’accusé de réception doit être remise au salarié. Cette obligation est considérée comme remplie si le salarié dispose d’un contrat de travail écrit, mentionnant l’organisme destinataire de la déclaration.

Sanctions en cas de non déclaration

Si l’employeur n’effectue pas de DPAE, il s’expose à :

  • La régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale non payées du fait de l’absence de déclaration (sanction civile)
  • Une pénalité de 1 230 € par salarié concerné (sanction administrative)
  • Des sanctions pénales, car l’absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié

En cas de dissimulation d’emploi salarié, l’employeur peut être condamné par le tribunal correctionnel. Dans ce cas, la peine cumulative est de :

  • 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement pour une personne physique,
  • 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire pour une personne morale.

L’employeur remet au salarié un contrat de travail écrit en fonction de la nature du contrat.

Il informe le salarié :

  • Des dispositifs collectifs d’épargne salariale dans l’entreprise et lui remet un livret d’épargne salariale
  • De la mutuelle d’entreprise obligatoire pour tous les salariés. Il remet au salarié une notice complète sur les garanties ouvertes lorsqu’un régime de prévoyance est en place dans l’entreprise.

Il donne une information particulière sur les risques professionnels et leur prévention.

L’employeur qui souhaite embaucher un étranger doit, en plus des obligations exigées pour toute embauche, vérifier qu’il a le droit de travailler en France.

Le salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché (ou dès l’arrivée d’un stagiaire).

L’employeur a l’obligation d’affilier ses salariés aux institutions des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco.

Cette affiliation s’effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l’ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

L’employeur doit organiser une visite d’information et de prévention ou un examen médical d’aptitude à l’embauche.

Sanctions en l’absence d’examens médicaux

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations médicales encourt :

  • une amende de 1 500 €,
  • une peine de prison de 4 mois et une amende de 3 750 € en cas de récidive.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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