Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Registres obligatoires dans l’entreprise

Vérifié le 19/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Dès l’embauche de vos salariés, vous devez détenir plusieurs registres dans votre entreprise.

Le registre unique du personnel et le document unique d’évaluation des risques professionnels sont-ils obligatoires ? Devez-vous mettre en place un registre de sécurité incendie ? Que risquez vous si vous ne remplissez pas vos obligations ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Un registre du personnel doit être ouvert dès l’embauche de votre 1er salarié.

Les stagiaires et les volontaires en service civique doivent être mentionnés dans une partie spécifique de ce registre.

Aucune forme spécifique n’est imposée, mais certaines mentions sont obligatoires.

Les informations suivantes doivent être inscrites dans l’ordre des embauches (ou des arrivées) :

  • Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité 
  • Carrière : emplois, qualifications, date d’entrée et de sortie de l’entreprise 
  • Type de contrat : CDI, contrat d’apprentissage, contrat d’insertion professionnelle, CDD, mise à disposition par un groupement d’employeurs ou par une entreprise de travail temporaire, travail à domicile
  • Pour les travailleurs étrangers : type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail
  • Pour les stagiaires et les volontaires en service civique  : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage ou de la formation en milieu professionnel, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire
  • Pour les salariés à temps partiel : mention « salarié à temps partiel »
  • Pour les salariés dont l’autorisation d’embauche ou de licenciement est requise : date de cette autorisation ou date de la demande d’autorisation

Le salarié en situation de télétravail régulier doit être identifié comme télétravailleur sur ce registre.

En cas de succession de contrats de travail, la date d’entrée et de sortie correspondantes sont indiquées pour chaque contrat sur une nouvelle ligne du registre.

Ce registre peut être tenu sur support numérique après consultation du comité social et économique (CSE).

Il est tenu à la disposition de l’inspection du travail et des membres du CSE.

L’absence de registre, l’absence de mise à jour ou l’oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu’à 750 € d’amende par salarié concerné.

 À noter

si votre entreprise possède plusieurs établissements, un registre est ouvert dans chaque établissement.

Vous devez établir un DUERP.

Ce document répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs de votre entreprise.

Vous devez lister et mettre à jour dans ce document les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés.

Le DUERP est tenu à la disposition des membres du CSE et de l’inspection du travail.

L’absence de mise à jour du DUERP peut être sanctionnée d’une contravention de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

C’est un registre spécial dont les pages sont numérotées. Il est tenu, sous votre responsabilité, à la disposition des membres de la délégation du personnel au CSE.

Il a pour objet de recueillir les alertes suivantes :

  • Alertes du représentant du personnel au CSE, qui constate directement ou indirectement qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement
  • Alertes des salariés qui estiment que l’entreprise utilise des produits qui présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement

L’alerte est consignée par écrit. Elle doit être datée et signée.

Elle doit préciser les produits utilisés par l’établissement dont le salarié ou le représentant du personnel au CSE estime qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

La situation doit être examinée avec le représentant du personnel qui vous a transmis l’alerte. Puis vous devez informer votre salarié des suites que vous entendez donner à cette alerte.

 À noter

lorsque votre entreprise possède plusieurs sites de travail, un seul registre est mis en place à condition qu’il n’existe qu’un seul CSE.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés où est mis en place un CSE, un registre est obligatoire.

Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel au CSE et vos réponses argumentées.

Il est tenu à la disposition de vos salariés, de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE.

L’absence de registre constitue un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. Cela peut être sanctionné d’une amende de 7 500 €.

En présence d’un danger grave et imminent, le CSE indique sur un registre spécial les informations suivantes :

  • Poste de travail concerné par la cause du danger constaté
  • Nature du danger constaté
  • Nom des travailleurs exposés

Les pages de ce registre sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE.

Ce registre est tenu, sous votre responsabilité, à la disposition des membres du CSE.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être sanctionné d’une amende de 10 000 €.

La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 30 000 €. L’amende s’applique pour chaque salarié concerné.

Registre spécial du repos hebdomadaire

Lorsque l’ensemble des salariés de l’entreprise ne bénéficie pas du même jour de repos hebdomadaire (par exemple le dimanche), un registre spécial mentionne le nom des salariés soumis à ce régime particulier de repos.

Il précise le jour de repos hebdomadaire de chaque salarié. Ce registre est mis à jour lors du changement du repos hebdomadaire.

Il est tenu à la disposition de l’inspection du travail qui le vise au cours de sa visite.

Ce registre est communiqué aux salariés qui en font la demande.

Si vous ne respectez pas l’obligation liée à ce registre, vous pouvez être sanctionné d’une amende de 1 500 € par salarié concerné.

Registre ou tableau organisant le travail en équipe

En cas d’organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée 

  • soit sur un tableau affiché dans les mêmes conditions que l’horaire,
  • soit sur un registre.

Ce registre ou ce tableau est tenu à jour.

Il est tenu à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE.

 À noter

les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sont inscrits sur ce registre.

Registre de sécurité incendie

Ce registre indique à l’ensemble de vos équipes ou aux publics accueillis dans l’entreprise la conduite à tenir en cas d’incendie ou d’évacuation.

Il doit permettre à chacun de se tenir informé des règles de sécurité incendie et de recenser l’ensemble du matériel de lutte contre l’incendie présent dans l’établissement.

Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Registre des vérifications électriques

Ce registre contient les résultats des vérifications électriques, les justifications des travaux et modifications effectués pour corriger les défauts constatés.

Les rapports établis à la suite de ces vérifications effectuées par un organisme accrédité sont annexés à ce registre.

Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Si vous avez recours à un travailleur à domicile, vous devez détenir plusieurs documents.

Registre de la comptabilité des travailleurs à domicile

Un registre de la comptabilité des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile doit être établi.

Le registre de la comptabilité est tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être sanctionné d’une contravention de 450 €.

Bulletin ou carnet des travailleurs à domicile

Lors de la remise des travaux à votre salarié, vous devez établir un bulletin ou carnet.

Des informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à exécuter au domicile. D’autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié.

Le bulletin ou carnet sont tenus à la disposition de l’inspection du travail.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être sanctionné d’une contravention de 450 €.

Questions ? Réponses !

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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