Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Commerce ambulant (non sédentaire)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie

Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l’espace public. Il peut s’agir d’un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.

Un commerce est dit ambulant lorsqu’il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l’espace public.

Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.

Exemples :

  • Restauration à emporter dans l’espace public (appelée food truck)
  • Camion de pizza ambulant
  • Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
  • Stand sur un salon ou une foire (salon de l’agriculture, etc.)

 Attention :

le commerce dit ambulant ne correspond pas à une activité de porte-à-porte, il s’agit alors de démarchage à domicile ou de vendeur à domicile, colporteur de presse, etc.

  • Vous avez un local commercial fixe
  • Vous n’avez pas de local commercial fixe

Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.

Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe.

En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).

 Exemple

vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l’espace public.

Vous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle.

Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.

Vous allez de façon itinérante d’un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.

 Exemple

Vous avez un camion-pizza qui se déplace d’un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.

 Attention :

si vous n’avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

Vous devez d’abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).

Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur).

Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.

 À noter

Le statut d’auto(micro)-entrepreneur s’adresse à tous types d’activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d’accomplir des formalités particulières.

Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat .

Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.

Vous devez effectuer votre démarche d’immatriculation d’entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d’entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d’emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

L’obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.

 À noter

Si vous n’avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

  • Vous devez posséder la carte de commerce ambulant.

    Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

    Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.

    La carte est valable 4 ans.

    Elle coûte 30 €.

     Attention :

    Pour la vente ambulante d’alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une licence de vente à emporter. La vente ambulante d’alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l’alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.

    Comment demander la carte ?

    Vous devez remplir le formulaire n° 14022.

    Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la CCI pour les commerçants, à la CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

    Cerfa n° 14022*02

    Accéder au formulaire (pdf – 246.4 KB)  

    Ministère chargé de l’économie

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    Renouvellement de la carte

    La carte est valable 4 ans.

    Vous devez faire vous-même la demande de renouvellement.

    La demande se fait à partir d’1 mois avant la date d’expiration de validité jusqu’à 2 mois après cette date. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.

    Le délai d’attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.

    Vous devez remplir le formulaire n°14022.

    Vous devez le transmettre par mail ou par courrier à votre CCI pour les commerçants, à votre CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

    Cerfa n° 14022*02

    Accéder au formulaire (pdf – 246.4 KB)  

    Ministère chargé de l’économie

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

     À noter

    Vous pouvez demander une carte provisoire pendant le délai d’attente. Pour cela, vous devez rendre l’ancienne carte.

  • Vous n’avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre domiciliation professionnelle.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

  • Vous n’avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

    Les professions concernées sont les suivantes :

    • Tournées de pain en milieu rural : un boulanger qui a sa boulangerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
    • Tournées d’un épicier en milieu rural : un épicier qui a son épicerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
    • Réparateur à domicile (électricien, téléphone, informatique, etc.)
    • Vendeur à domicile
    • Représentant commercial (VRP)
    • Colporteur de presses

  • Vous n’avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous devez avoir une permission de voirie ou d’un permis de stationnement.

    Vous l’obtenez auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous possédez un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, vous n’avez pas besoin d’une carte de commerce ambulant.

    Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.

    La demande se fait auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d’autorisations d’occupation temporaire l’espace public (AOT).

Autorisation temporaire d’occuper le domaine public (AOT) selon le lieu du commerce ambulant

Lieu occupé

Type d’autorisation

À qui s’adresser

Halles, marché, foire, salon, fête foraine

Demande d’emplacement sur un marché

Mairie, placier municipal ou organisateur de l’événement

Espace public (rue, trottoir, place) : Food truck, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc.

Permis de stationnement

Mairie en général ou préfecture, s’il s’agit d’une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville

Kiosque fixé au sol

Permission de voirie

Mairie, s’il s’agit du domaine public communal

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Préfecture de Paris

Questions ? Réponses !

Et aussi

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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