Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Création d’entreprise : déterminer la nature de l’activité de votre entreprise

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.

  • Micro-entreprise
  • Entrepreneur individuel
  • Société

Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l’activité agricole.

Le cumul d’activités est possible selon certaines conditions.

Caractéristiques de l’activité commerciale

Votre activité est commerciale si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
  • Vous vendez des services dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l’informatique, le design, etc.
  • Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services

 À noter

Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.

Avez-vous besoin d’un diplôme ?

Non. Vous n’avez pas besoin d’apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

La micro-entreprise est-elle adaptée au commerce ?

La micro-entreprise est adaptée à l’activité commerciale, surtout si vous débutez.

 Attention :

Vous devez rester sous un seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d’activité :

  • Prestations de services ou activités libérales : 77 700 €
  • Commerce et fourniture de logement : 188 700 €

Commerces autorisés et exclus

  • Autorisés : restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
  • Exclus : agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d’industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

 À noter

En tant que commerçant micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l’Urssaf spécialement en charge de votre situation :

Caractéristiques de l’activité artisanale

Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :

Définition de l’activité industrielle ou artistique

  • L’activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s’est développé de façon importante.
  • L’activité artistique n’entre pas dans le champ de l’entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s’ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls les artisans d’art sont des entrepreneurs.

 Attention :

il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l’artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.

Exemples d’activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, toiletteur pour chiens, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.

La micro-entreprise est-elle adaptée à l’artisanat ?

L’artisan étant souvent seul dans son activité, la micro-entreprise est adaptée à cette activité, surtout si vous débutez.

 Attention :

Vous devez rester sous un seuil annuel de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.

Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .

En tant qu’artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l’artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat

 À noter

En tant qu’artisan micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l’Urssaf spécialement en charge de votre situation :

Caractéristiques de l’activité libérale

Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.

Vous rendez un service payant.

Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.

La micro-entreprise est-elle adaptée à l’activité libérale ?

La micro-entreprise est adaptée pour une activité libérale non réglementée.

Vous pouvez consulter l’annuaire des professions réglementées ou l’outil de recherche mis à disposition par BPI Création.

Il n’existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.

Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :

  • Autorisées : consultant, métiers de informatique et du numérique, les métiers du conseil, de l’enquête (détective), coach professionnel, écrivain public, formateur, traducteur, naturopathe, etc.
  • Exclues : les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées.

La micro-entreprise s’adresse surtout à l’entrepreneur qui débute.

En effet le micro-entrepreneur doit rester sous un seuil annuel de CA pour bénéficier de ce régime.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.

Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l’Urssaf. Les conseillers de l’Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

 À noter

En tant que libéral micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l’Urssaf spécialement en charge de votre situation :

Il s’agit de l’activité agricole et l’activité d’artiste-auteur.

Activité agricole

L’activité agricole n’est pas autorisée pour la micro-entreprise.

Comment savoir si votre activité est agricole ?

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d’une exploitation ou d’une production.

Ce critère est déterminant et s’applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s’agir également d’une activité qui prolonge l’activité de production agricole.

Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

  • Activités de « tourisme à la ferme » (gîtes, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l’exploitation agricole
  • Activités de préparation et d’entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
  • Production et commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu’elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d’exploitations agricoles
  • Transformation et vente directe des produits issus de l’exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

 À noter

la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.

Quel interlocuteur pour une activité agricole ?

La chambre d’agriculture de votre département et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont vos interlocuteurs principaux :

Où s’adresser ?

Chambre d'agriculture

Mutualité sociale agricole (MSA)

Artiste-auteur

Si vous êtes artiste ou auteur, c’est un statut à part. Il répond à des critères précis.

Comment savoir si votre activité est artistique ?

Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d’œuvres artistiques originales.

Votre activité et vos revenus doivent répondre à des critères précis.

En tant qu’artiste-auteur, vous entrez dans le champ de l’entreprise (micro ou bien EI) seulement si vos revenus accessoires sont très importants.

L’Urssaf-Limousin et la Sécurité sociale des artistes-auteurs sont vos interlocuteurs principaux :

Où s’adresser ?

Par mail (courriel)

https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

Par courrier

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs – TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

Par téléphone

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d’un appel local)

Par messagerie

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact

Par courrier

60 rue du Faubourg Poissonnière

75010 Paris

  • Vous avez le droit de cumuler différents types d’activités dans votre micro-entreprise.

    On parle aussi d’activité mixte.

     Exemple

    Quel que soit le nombre d’activités exercées, le seuil de CA à ne pas dépasser reste le même qu’avec une seule activité.

    Si vous le dépassez, vous sortez du régime de la micro-entreprise.

    Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.

     Exemple

  • Vous avez le droit de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec d’autres statuts.

    Il peut s’agir de celui de salarié, de retraité, d’étudiant, de fonctionnaire, etc.

    Vous devez pour cela respecter certaines conditions.

Votre activité sous le statut de l’entrepreneur individuel (EI) peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le cumul d’activités est possible selon certaines modalités.

Caractéristiques de l’activité commerciale

Votre activité est commerciale si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
  • Vous vendez des services dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l’informatique, le design, etc.
  • Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services

 À noter

Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.

Avez-vous besoin d’un diplôme ?

Non. Vous n’avez pas besoin d’apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

Le statut de l’EI est-il adapté au commerce ?

Oui, le statut de l’EI est adapté à l’activité commerciale.

Toutes les activités commerciales sont autorisées en EI : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d’industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Caractéristiques de l’activité artisanale

Pour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants :

Particularités des activités industrielles et des activités artistiques

  • L’activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s’est développée de façon importante.
  • L’activité artistique des artistes-auteurs répond à des critères précis. Seuls les artisans d’art ont une activité de nature artisanale.

 Attention :

Il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l’artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.

Exemples d’activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.

 Exemple

Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.

Le statut de l’EI est-il adapté à l’artisanat ?

Oui, le statut de l’EI est adapté à une activité artisanale.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.

Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .

En tant qu’artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l’artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat

Caractéristiques de l’activité libérale

Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.

Vous rendez un service payant.

Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.

Le statut de l’EI est-il adapté à l’activité libérale ?

Oui, le statut de l’EI est adapté pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.

Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses.

Elles dépendent d’un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.

Il n’existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.

Vous pouvez consulter l’outil de recherche mis à disposition par BPI Création :

Outil de recherche
Savoir si une activité est réglementée

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.

Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l’Urssaf. Les conseillers de l’Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l’Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.

Caractéristiques de l’activité agricole

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d’une exploitation ou d’une production.

Ce critère est déterminant et s’applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s’agir également d’une activité qui prolonge l’activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

  • Activités de « tourisme à la ferme » (gîtes, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l’exploitation agricole
  • Activités de préparation et d’entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
  • Production et commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu’elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d’exploitations agricoles
  • Transformation et vente directe des produits issus de l’exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

 À noter

la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.

Le statut de l’EI est-il adapté à l’activité agricole ?

Oui, le statut de l’EI est adapté à l’activité agricole.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

La chambre d’agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole.

Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu’exploitant.

Où s’adresser ?

Chambre d'agriculture

Mutualité sociale agricole (MSA)

Toutes les activités sont autorisées sous la forme de l’EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 Attention :

Si vous êtes artiste ou auteur, c’est un statut à part. Il répond à des critères précis.

Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le cumul d’activités est possible selon certaines modalités.

Caractéristiques de l’activité commerciale

Votre activité est commerciale si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
  • Vous vendez des services dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l’informatique, le design, etc.
  • Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services

 À noter

Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.

Avez-vous besoin d’un diplôme ?

Non. Vous n’avez pas besoin d’apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

La société est-elle adaptée au commerce ?

Oui, la forme de la société est adaptée à l’activité commerciale.

Commerces autorisés

Toutes les activités commerciales sont autorisées en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la Chambre de commerce et d’industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Caractéristiques de l’activité artisanale

Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :

 Attention :

il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l’artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.

Définition de l’activité industrielle ou artistique

  • L’activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s’est développé de façon importante.
  • L’activité artistique n’entre pas dans le champ de l’entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s’ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls les artisans d’art sont des entrepreneurs.

Exemples d’activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier.

Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.

La société est-elle adaptée à l’artisanat ?

Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.

Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .

En tant qu’artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l’artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat

Caractéristiques de l’activité libérale

Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelle.

Vous rendez un service payant.

Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.

La société est-elle adaptée à l’activité libérale ?

La société peut être adaptée pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.

Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses.

Elles dépendent d’un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.

Il n’existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.

Vous pouvez consulter l’outil de recherche mis à disposition par BPI Création :

Outil de recherche
Savoir si une activité est réglementée

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.

Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l’ Urssaf. Les conseillers de l’Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l’Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.

Caractéristiques de l’activité agricole

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d’une exploitation ou d’une production.

Ce critère est déterminant et s’applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s’agir également d’une activité qui prolonge l’activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

  • Activités de « tourisme à la ferme » (gîtes, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l’exploitation agricole
  • Activités de préparation et d’entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
  • Production et commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu’elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d’exploitations agricoles
  • Transformation et vente directe des produits issus de l’exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

 À noter

La pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.

La société est-elle adaptée à l’activité agricole ?

Oui, la société est une forme adaptée à l’activité agricole.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

La chambre d’agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole.

Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu’exploitant.

Où s’adresser ?

Chambre d'agriculture

Mutualité sociale agricole (MSA)

Toutes les activités sont autorisées sous la forme d’une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 Attention :

Si vous êtes artiste ou auteur, c’est un statut à part. Il répond à des critères précis.

  • Vous exercez des activités différentes dans votre société
  • Vous êtes entrepreneur en société et vous avez une autre activité en parallèle

Vous avez le droit de cumuler différents types d’activités dans votre société.

On parle aussi d’activité mixte.

 Exemple

Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.

 Exemple

Vous avez le droit de cumuler votre statut d’entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s’agir par exemple d’une activité de salarié ou d’agent public.

Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s’agit surtout de clause de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur.

En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d’exercer en parallèle.

Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié.

Vous pouvez aussi cumuler votre statut d’entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d’agent public.

Attention : au préalable, vous devez avoir choisir la forme juridique de votre future entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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