Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Vérifié le 24/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Chaque entreprise d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu’elle ne remplit pas cette obligation, l’entreprise doit verser une contribution annuelle.

L’entreprise de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés (OETH).

Cette obligation d’emploi correspond à 6 % de l’effectif moyen annuel.

Depuis le 1er janvier 2020, l’entreprise doit atteindre ou dépasser le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives pour être soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si l’entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, elle n’est plus soumise à l’OETH. La règle des 5 ans s’appliquera à nouveau lors du franchissement du seuil.

Les entreprises qui ne respectent pas l’OETH doivent payer une contribution financière collectée par l’Urssaf et destinée à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette association est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.

Les entreprises concernées doivent effectuer chaque année une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

 À noter

Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’OETH. Cependant, elles doivent déclarer chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.

Entreprise possédant plusieurs établissements

Lorsqu’il y a plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l’ensemble de l’entreprise. 

L’obligation d’emploi s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l’entreprise.

Salariés non pris en compte

Si l’entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.

S’il s’agit d’un groupement d’employeurs ou d’une entreprise de portage salarial, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.

 À noter

Les sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. Si l’emploi exige des conditions d’aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l’effectif de salariés en ECAP dans l’entreprise multiplié par 196, (quelle que soit la proportion de cet effectif).

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN)

La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d’avril. Pour l’année 2022, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d’avril 2023, c’est-a-dire le 5 ou le 15 mai 2023.

Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes relatives à leurs effectifs :

  • Effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l’entreprise
  • Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés
  • Effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise
  • Effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Ces informations sont envoyées avant le 15 mars de chaque année. Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l’entreprise.

L’entreprise se sert de tous ces éléments pour remplir sa DOETH :

Elle doit déclarer, si tel est le cas, la mise en place d’un accord collectif pour l’emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets. Une fois validé par la Dreets, l’accord collectif exonère l’entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l’accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois).

 Attention :

Le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (sous-traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n’est plus comptabilisé dans le taux d’emploi de 6  %des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à ces contrats de sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l’entreprise.

Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de déclaration annuelle (DOETH) doivent payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire.

Cette contribution provisoire est majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive.

L’administration indique à l’entreprise le montant de cette contribution provisoire avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée.

Si l’entreprise se met en règle après avoir été informée par l’administration de son retard, le montant de cette contribution est régularisé et elle doit alors payer une majoration de retard de 8 % sur ce montant.

 À noter

Les entreprises qui ont du retard pour 2021 et 2022 et qui régularisent leur situation au plus tard en juillet 2023 (pour la DSN de juin) n’auront pas à payer la contribution forfaitaire provisoire.

Lorsque l’entreprise occupant plus de 20 salariés ne respecte pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), elle doit payer une contribution annuelle.

Elle est collectée par l’Urssaf puis reversée à l’Agefiph pour le secteur privé.

La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l’OETH que l’employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l’entreprise.

L’Agefiph met à votre disposition un simulateur pour calculer le montant de la contribution financière :

Simulateur
Contribution OETH

Accéder au simulateur  

Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

L’employeur peut déduire du montant de la contribution certaines dépenses qui favorisent l’emploi des travailleurs handicapés. Il s’agit notamment de dépenses pour la réalisation de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés.

L’entreprise doit payer une sur-contribution fixée à 1 500 fois le Smic horaire brut, soit 16 605 € par bénéficiaire manquant, quel que soit l’effectif de l’entreprise, si pendant une période supérieure à 3 ans, elle a réuni les 3 conditions suivantes :

  • Elle n’a employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
  • Elle n’a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions.
  • Elle n’a pas conclu d’accord agréé pour l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

 À noter

Le montant de la contribution est modulé jusqu’en 2024. Il fait l’objet d’un écrêtement, c’est-à-dire d’une réduction, de l’augmentation de la contribution par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente. Ainsi, pour les exercices d’emploi de 2022 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de 75 % en 2022, 66 % en 2023, 50 % en 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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