Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Question-réponse

Comment calculer les effectifs d’une entreprise ?

Vérifié le 02/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le calcul des effectifs d’une entreprise est indispensable pour connaître les obligations de l’employeur et ses cotisations sociales. Seules les personnes qui sont liées à l’entreprise par un contrat de travail au cours de l’année passée sont prises en compte. Certaines catégories de salariés sont exclues du décompte. Les effectifs de tous les établissements sont additionnés.

L’Urssaf fait le calcul d’après les données fournies par l’employeur sur la déclaration sociale nominative (DSN).

Équivalent temps plein (ETP) et durée légale de travail

Équivalent temps plein

Un ETP est une unité de mesure proportionnelle au nombre d’heures travaillées par un salarié.

Il s’agit des salariés ayant un contrat de travail avec l’entreprise, même s’ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).

L’ETP sert à calculer l’effectif moyen (mensuel et annuel).

 Exemple

1 salarié à mi-temps sur 12 mois = 0,5 ETP.

2 salariés à mi-temps sur 12 mois = 1 ETP (0,5 ETP x 2)

1 salarié à temps plein sur 6 mois = 0,5 ETP

Durée mensuelle légale de travail

L’équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois.

La durée mensuelle légale de travail, (égale à 151,67 heures), est une moyenne rapportée à l’année.

Elle diffère donc de la durée de 35 heures hebdomadaires multipliée par 4 semaines.

Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l’année, ce qui fait 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois.

Effectif global

L’effectif global sert à déterminer la périodicité des cotisations.

Pour calculer l’effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année passée.

Il s’agit des salariés ayant un contrat de travail avec l’entreprise, même s’ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).

Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail.

Effectif moyen mensuel (EMM) et effectif moyen annuel (EMA)

L’effectif moyen annuel et l’effectif moyen mensuel servent à déterminer le type de cotisations que l’entreprise doit ou non payer et les obligations sociales auxquelles elle est soumise.

Il s’agit d’une moyenne rapportée à l’année et au mois.

Ils sont calculés en nombre d’ETP (équivalent temps plein).

Pour calculer l’effectif moyen annuel (EMA), il faut d’abord calculer l’effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l’année passée.

Ces effectifs sont calculés par l’Urssaf d’après les données remplies par l’employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN).

 À noter

Parmi les obligations calculées en fonction de l’effectif, vous avez l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés (OETH).

Pour calculer l’effectif d’une entreprise (moyen, annuel ou global), vous devez prendre en compte les catégories de salariés suivantes :

Catégories de salariés comptabilisés et modalités de décompte

Catégories

Modalités de décompte

Salariés en CDI à temps plein, qu’ils soient présents ou absents pour maladie ou congé

Les salariés suivants sont comptés pour une unité chacun :

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)
  • Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait
  • Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation par exemple)

Travailleurs à domicile

Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun

Salariés en CDD

  • Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun
  • Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen

Salariés en CDI intermittent

  • Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun
  • Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail

Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d’un contrat de travail temporaire (intérimaires)

  • Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67h) sont comptés pour une unité chacun
  • Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen

À noter : les intérimaires sont comptés à la fois dans l’entreprise de travail temporaire et dans l’entreprise utilisatrice

Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail

Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)

Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l’effectif (global, annuel ou mensuel).

Les catégories suivantes ne sont pas prises en compte :

  • Salarié en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent
  • Personne en alternance : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cependant, pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, elles sont comptabilisées.
  • Personne en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Cependant, elles sont comptabilisées pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel.
  • Stagiaire (étudiant ou en formation professionnelle)
  • Dirigeant : gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président du conseil d’administration, directeur général et directeur général délégué de SA, président et dirigeant de SAS (même si assimilé-salarié)

Pour calculer l’effectif moyen annuel (EMA), il faut d’abord calculer l’effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l’année passée.

 À noter

Actuellement, les effectifs moyens mensuels et annuels sont mis à disposition des déclarants sur le compte Urssaf en ligne.

Exemple d’effectif moyen mensuel

Voici l’exemple pour un mois donné :

Exemple d’effectif moyen mensuel (en ETP)

Nombre de salariés à retenir dans le calcul = nombre d’ETP

10 CDI à temps complet

10 ETP

2 CDI à temps partiel ayant travaillé chacun 65 heures : 65 h x 2 /151,67 h = 0,86

0,86 ETP

1 CDD à temps complet pour augmentation d’activité présent au cours des 12 derniers mois

1 ETP

1 CDD de 6 mois à 100 heures par mois

6 mois/12 mois x (100 heures / 151,67 heures) = 0,32 ETP

0,32 ETP

1 apprenti

0 ETP

Effectif du mois

12,18 ETP

Ce calcul doit être fait pour chaque mois de l’année.

Ensuite il faut additionner le nombre total d’ETP sur l’année et le diviser par 12 mois.

Exemple d’effectif moyen annuel

Exemple d’effectif moyen annuel (en ETP)

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Total

14,86

11

9

10

8

8

7

7

10

11

13

10

118,86

Dans cet exemple, l’effectif moyen annuel est égal à 118,86 ETP divisé par 12 mois, soit 9,90 ETP.

Le chiffre est arrondi au centième inférieur, soit 2 chiffres après la virgule.

 À noter

vous devez prendre en compte seulement le nombre réel de mois où l’entreprise a compté des salariés. Donc pour une entreprise créée en cours d’année, il faut faire la somme des effectifs mensuels depuis la création d’entreprise jusqu’au 31 décembre et diviser par le nombre réel de mois. C’est aussi le cas si l’entreprise n’a compté aucun salarié pendant certains mois de l’année.

Exemple d’effectifs pour une entreprise d’activité saisonnière

Une entreprise a eu une activité saisonnière sur 6 mois, du 1er mai au 31 octobre 2021.

Elle comprend 11 ETP en mai et octobre, 15 ETP en juin et 23 en juillet, août et septembre.

L’effectif moyen annuel est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 106/6, soit 17,66 ETP.

Le chiffre est arrondi au centième le plus proche (soit 2 chiffres après la virgule).

Nombre d’ETP par mois pour une entreprise d’activité saisonnière

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Total

0

0

0

0

11

15

23

23

23

11

0

0

106

Il existe des cas particuliers :

  • Les VRP multicartes sont exclus de l’effectif global, mais sont compris dans l’effectif moyen.
  • Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de l’effectif global, mais sont inclus dans l’effectif moyen.
  • Les personnes handicapées employées par un centre d’aide par le travail (CAT) appartiennent à l’effectif de l’association gestionnaire du CAT.
  • Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire et dans celui de l’entreprise utilisatrice.
  • Les salariés détachés ou mis à disposition d’une autre entreprise (prêt de main-d’œuvre) sont comptés dans l’entreprise qui a conclu le contrat de travail.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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