Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

Vérifié le 14/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d’exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.

L’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l’entreprise relève du régime réel normal d’imposition (RN) ou du régime réel simplifié d’imposition (RSI).

  • Le régime réel normal d’imposition s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel 2022 hors taxes est supérieur aux montants suivants :

    • pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 818 000 €
    • pour les prestations de services : 247 000 €

     À noter

    Les seuils ont été réévalués pour les années 2023 à 2025 : 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

    La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.

    Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

    L’entreprise soumise au régime réel normal d’imposition doit fournir les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n°2065-SD
    • Liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)
    • Informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre concernant la liste des filiales et participations, les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
    • Précisions complémentaires sur les provisions pour risques et charges

  • Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes 2022 est compris entre les montants suivants:

    • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 176 200 € et 818 000 €
    • Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 72 600 € et 247 000 €

     À noter

    Les seuils ont été relevés pour les années 2023 à 2025. Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (autre que la location meublée), le chiffre d’affaires hors taxes doit être compris entre 188 700 € et 840 000 € et pour les activités de prestation de services et professions libérales, il est compris entre 77 700 € et 254 000 € .

    La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l’une des manières suivantes :

    Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

    L’entreprise soumise au RSI doit joindre les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n°2065-SD
    • Liasse fiscale ( tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)

      À savoir

    Les PME ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l’administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre tandis que d’autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu’elle cesse son activité.

  • La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

    L’administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.

    Pour 2023, le délai de dépôt est donc fixé au 18 mai 2023.

  • La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .

    Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

    Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

    Exemples :

    • Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
    • Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

  • Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.

    Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

    Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

  • Le dépôt de la déclaration de résultats doit être fait Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)dans les 60 jours de la cessation d’activité.

L’IS doit être versé spontanément sous forme d’acomptes trimestriels calculés sur la base de l’exercice précédent, puis d’un solde correspondant à l’impôt définitif diminué des acomptes.

Versement d’acomptes trimestriels

Montant des acomptes

Pour chaque exercice social, l’IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels.

Les acomptes trimestriels sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos. L’entreprise doit calculer le montant total d’IS calculé en appliquant les taux suivants :

  • Taux de 25 %
  • Taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice imposable

Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.

 Attention :

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d’IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d’affaire dépasse 250 millions €.

Date de versement des acomptes

Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d’acompte n° 2571 :

Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé d’acompte

Cerfa n° 12403*19

Accéder au formulaire (pdf – 140.5 KB)  

Ministère chargé des finances

Les paiements des acomptes d’IS sont effectués à date fixe :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l’exercice de la société.

Dates de paiement des acomptes de l’IS en l’année N

Date de clôture de l’exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

  À savoir

L’entreprise n’a pas à verser d’acomptes (l’IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de l’IS est inférieur à 3 000. €
  • La société est nouvellement créée (premier exercice d’activité).
  • La société est nouvellement soumise à l’IS (première période d’imposition).

Liquidation de l’IS et versement du solde

Après avoir établi la déclaration des résultats n°2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le solde de l’IS à payer ou l’excédent qui doit lui être restitué.

Solde de l’IS

Pour payer le solde de l’IS, il faut utiliser le relevé de solde n° 2572-SD :

Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé de solde

Cerfa n° 12404*20

Accéder au formulaire (pdf – 175.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°12814*07


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Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.

Le relevé de solde (relevé 2572) doit être déposé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice .

Date de paiement du solde de l’IS

Date de clôture de l’exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d’année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Excédent de versement de l’IS

Lorsque la liquidation de l’IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d’office à l’entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L’excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant.

  À savoir

Les entreprises dont l’impôt sur les sociétés (IS) dépasse 763 000 € doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à 3,3 % de l’IS dû et payée en même temps que le solde de l’IS.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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