Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Choix du titulaire d’un marché public

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les offres des soumissionnaires aux marchés publics sont notées selon des critères fixés à l’avance qui figurent dans les documents tenus à leur disposition pendant la mise en concurrence. À l’issue de la procédure, l’offre la mieux classée est retenue. Le marché public prend effet à la date de réception par le titulaire de la notification, obligatoire quel que soit le montant.

Si l’acheteur constate qu’il manque des documents dans un dossier de candidature, il peut les demander au candidat concerné.

En revanche, il ne peut pas demander uniquement au candidat auquel il envisage d’attribuer le marché, les justificatifs nécessaires pour prouver qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner

Si le candidat se trouve dans un cas d’interdiction de soumissionner la candidature est déclarée irrecevable et il sera éliminé. Sa candidature sera également écartée s’il ne remplit pas les conditions de participation fixées par l’acheteur ou s’il ne peut pas produire les justificatifs dans le délai.

Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats, le candidat dont la candidature a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.

Cette procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

En général, l’acheteur apprécie séparément les candidatures et les offres.

  • Pour la candidature, l’acheteur évalue les capacités professionnelles, techniques et financières du soumissionnaire. S’il a fixé des niveaux minimaux de capacités, il élimine les candidatures qui ne les atteignent pas.
  • Pour l’offre, l’acheteur choisi la plus avantageuse économiquement.

Critères de choix

L’acheteur peut se fonder sur un seul critère ou plusieurs critères

  • Critères multiples
  • Critère unique

En plus du critère économique, l’acheteur peut prévoir plusieurs critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il s’agit par exemple des critères suivants :

  • Prix (ou coût) : critère obligatoire
  • Qualité : valeur technique, caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, accessibilité, apprentissage, conditions de production, garantie de la rémunération équitable des producteurs, caractère innovant ou développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture etc.
  • Délais d’exécution, conditions de livraison, service après-vente, etc.
  • Organisation, qualifications et expérience du personnel : l’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché une personne qui n’a pas établi de plan de vigilance alors qu’elle y était obligée

L’acheteur peut se fonder sur un critère unique, par exemple :

  • Le prix : à condition que le marché ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité ne change pas d’un fournisseur ou d’un prestataire à l’autre)
  • Le coût déterminé selon une approche fondée sur le coût du cycle de vie

Les offres régulières, acceptables et appropriées vont être classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution prévus par l’acheteur.

Ces critères sont indiqués dans les documents de la consultation voire dans l’avis de marché et ne sont plus modifiés ensuite. Ils s’appliquent aussi aux variantes proposées.

Particularités selon la procédure

En cas de dialogue compétitif et pour un partenariat d’innovation, l’offre économiquement la plus avantageuse doit obligatoirement être choisie sur la base de plusieurs critères.

Si le marché est passé selon une procédure formalisée, les critères doivent être pondérés ou, en cas d’impossibilité, indiqués par ordre décroissant d’importance.

La pondération représente l’importance que l’acheteur accorde à chaque critère et indique aux candidats sur quels aspects ils doivent porter leur attention.

Ainsi, lorsque le critère du prix est pondéré à 80 %, c’est le montant de l’offre qui pèsera principalement pour le choix et moins le prix de l’offre sera élevé, plus elle aura de chances de l’emporter.

La pondération des critères peut être exprimée sous forme de fourchette avec un écart maximum.

Délai de validité de l’offre

Comme pour une proposition commerciale, l’offre a une période limitée de validité qui est fixée par l’acheteur dans l’avis de marché ou les documents de la consultation.

Le délai de validité débute à la date limite de réception des offres.

Si le délai expire avant la notification du marché, mais après la décision d’attribution, la procédure peut se poursuivre normalement.

En revanche, lorsque le délai expire avant la décision d’attribution du marché, les soumissionnaires n’ont plus l’obligation de maintenir leur offre, ce qui entraîne la fin de la procédure.

Toutefois, l’acheteur peut, avant l’expiration du délai de validité des offres, demander à tous les soumissionnaires de prolonger la durée de validité de leur offre. Pour que cette prolongation soit effective, tous les soumissionnaires doivent accepter. En cas de refus de l’un d’eux, la procédure est déclarée sans suite.

L’acheteur informe le candidat retenu. Cependant, à ce stade, le marché n’est pas encore notifié.

L’attributaire pressenti doit fournir les attestations qui justifient qu’il n’est pas dans un cas d’interdiction de soumissionner à un marché public (notamment les attestations fiscales et sociales). Ce n’est qu’après avoir reçu les pièces, et les avoir vérifiées, que l’acheteur informera les autres soumissionnaires du rejet de leurs offres.

Éventuellement, le marché peut faire l’objet d’une mise au point. Cela permet d’apporter de légères modifications avant la signature.

La mise au point peut porter sur :

  • des ajustements techniques
  • une mise en conformité.

Ce processus ne peut pas remettre en cause les caractéristiques essentiels de l’offre.

L’acheteur peut utiliser le modèle d’acte d’engagement proposé par le ministère de l’économie, ATTR1 , qu’il transmet au titulaire pressenti qui doit le signer.

Ce document, pièce principale du marché public, permet d’identifier les parties liées par le marché et de connaître les engagements réciproques du titulaire du marché et de l’acheteur.

Si le marché est passé selon une procédure formalisée, l’acheteur doit attendre au moins 11 jours à partir de la date d’envoi des informations de rejet aux autres soumissionnaires pour signer le marché (16 jours si l’information a été transmise par courrier papier).

Il n’y a pas de délai à respecter si un seul candidat a participé à la consultation.

 À noter

Le contrat formalisant le marché peut être signé et notifié électroniquement.

L’avis d’attribution permet de rendre public le choix de l’offre retenue par l’acheteur. Il doit être publié au BOAMP ou au JOUE selon les marchés, dans les 30 jours maximums après la signature du marché.

L’acheteur notifie le marché, au titulaire, c’est-à-dire lui communiquer une copie des pièces contractuelles (acte d’engagement, par exemple).

La date à retenir pour la notification du marché est celle de la réception des pièces par le prestataire.

En cas de différend dans l’exécution d’un marché, l’acheteur et le titulaire du marché peuvent recourir :

  • au médiateur des entreprises,
  • à un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Critère de choix économique

Si l’acheteur doit prendre en compte le chiffre d’affaires de l’opérateur économique afin de s’assurer de sa capacité économique et financière pour exécuter le marché, il doit prendre en compte les conséquences du Covid-19.

Par exemple, l’acheteur ne tiendra pas compte de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19.

Cette disposition s’applique au marché public pour lequel une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à partir du 17 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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