Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

Vérifié le 27/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Seuls les employeurs de certains salariés doivent continuer à remplir une DADS-U restreinte. C’est le cas pour des salariés très spécifiques, comme les dockers, les expatriés, les pigistes, les intermittents du spectacle, par exemple. Vous devez quand même les mentionner dans la DSN (déclaration sociale nominative).

Les employeurs qui doivent encore déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :

  • Employeurs de populations hors périmètre DSN
  • Établissements remplissant la DSN mais n’ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN

 Attention :

Même si vous employez des salariés hors périmètre DSN, vous devez quand même remplir une déclaration sociale nominative (DSN). Vous devez y mentionner ces salariés spécifiques « à titre d’exclusion ». Vous devez renseigner en DSN les informations pour ces cas particuliers.

Par exemple, vous pouvez consulter la grille de remplissage pour les dockers et grutiers proposée par Net-entreprises.fr.

 À noter

Les particuliers employeurs doivent remplir le Cesu, les associations se servent du chèque-emploi associatif (CEA) et les employeurs occasionnels d’intermittents du spectacle doivent utiliser le Guso.

La déclaration s’effectue différemment selon si votre entreprise dispose ou non d’un logiciel de paie homologué 4DS (échanges de données informatisées « EDI »)

  • Votre entreprise doit disposer d’un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées « EDI »).

    Vous devez alors déposer la DADS-U en ligne sur le service en ligne DADSNET :

    Service en ligne
    Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)

    Accéder au service en ligne  

    Direction générale des finances publiques

  • Si votre entreprise ne dispose pas de logiciel de paie à la norme 4DS (échanges de données informatisées « EDI »), vous devez effectuer la DADS-U sur le site net-entreprises.fr :

    Service en ligne
    DADSNET – Déclaration en ligne de la DADS-U

    Accéder au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

La DADS-U peut être effectuée directement auprès des partenaires de transfert de données sociales (TDS) tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l’Agirc-Arrco, l’Ircantec, la CNRACL, les institutions de prévoyance.

Liste complète des partenaires de TDS (transfert de données sociales)

Assurance Maladie (CNAM AT, CNAM OVD, CNAM RPM), Urssaf, Pôle Emploi, L’assurance retraite, CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGFiP, Insee, ministère de l’Emploi, CNBF, ASP, CRPNPAC, RAEP, SRE, RAFP, CDC

Simultanément à la DADS-U, vous devez envoyer à l’Urssaf un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC).

L’Urssaf accepte encore ce bordereau pour les cas particuliers de populations hors DSN.

Les informations suivantes doivent figurer sur ce tableau :

Où s’adresser ?

Trouver son Urssaf – contacts téléphoniques

 Attention :

Certains organismes n’acceptent plus de recevoir de DADS-U via net-entreprises.fr. Cependant, en fonction de l’organisme destinataire et du cas particulier de l’utilisateur, des solutions spécifiques sont mises en œuvre pour la transmission des données.

La DADS-U doit comporter les éléments suivants :

  • Identification de l’employeur et du salarié
  • Caractéristiques de l’emploi occupé et du contrat de travail
  • Période d’emploi
  • Rémunérations perçues au cours de l’année précédente
  • Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l’ouverture des droits en matière d’assurance vieillesse et d’assurance maladie

La DADS-U doit mentionner l’un des 3 motifs de dépôt suivants :

  • EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
  • NO : employeur non soumis à l’obligation de remplir la DSN
  • OC : employeur n’ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSN

 Exemple

Vous êtes employeur d’une entreprise avec certaines populations hors périmètre DSN. Vous devez rentrer leurs données fiscales en DSN mais vous devez aussi leur transmettre une DADS-U restreinte avec le motif de dépôt EX (employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN).

En cas de retard, d’omission ou d’inexactitude des données déclarées, vous risquez une pénalité égale à 55 € par salarié.

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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