Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Question-réponse

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L’EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l’entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d’exercer leur activité.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut d’EIRL avant le 16 février 2022 continuent d’être soumis aux règles de l’EIRL.

L’EIRL permet à l’entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel en effectuant une déclaration d’affectation du patrimoine. Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens.

En cas de décès ou de cessation d’activité d’un EIRL, les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l’activité professionnelle sous le statut d’EIRL. Ils doivent demander la radiation de l’EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette radiation entraîne la radiation au registre dont l’EIRL dépend (c’est-à-dire le RCS, ou le RNE ou le registre tenu au greffe du tribunal de commerce en fonction de l’activité de l’EIRL).

  À savoir

À partir du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) remplace le répertoire des métiers (RM).

Le statut de l’EIRL permet, en cas de difficulté de votre entreprise, de protéger vos biens personnels en les séparant de votre patrimoine professionnel.

Le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

Seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, c’est-à-dire constitué de biens nécessaires à l’activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels.

Vous êtes concerné par différentes règles :

Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée.

Les sommes dues pour l’activité professionnelle, et qui n’ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel.

 À noter

Depuis la loi du 14 février 2022 sur les indépendants, l’affectation d’un bien à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d’éléments du patrimoine affecté est encore possible.

Le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s’applique par défaut. L’EIRL peut également opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôt sur les sociétés

L’EIRL relève du régime fiscal des micro-entreprises si elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires ou de recettes.

  • Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise lorsque votre chiffre d’affaires annuel hors taxes de 2022 ne dépasse pas les seuils suivants :

    • 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
    • 72 600 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.

    Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l’activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c’est le régime des BNC qui s’applique.

  • Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise à condition que le chiffre d’affaires annuel hors taxe de 2023 ne dépasse pas les seuils suivants :

    • 188 700 € pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
    • 77 700 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.

    Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l’activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c’est le régime des BNC qui s’applique.

Vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) à 2 moments différents :

  • Lors de la création de l’entreprise en cochant la case correspondant sur le formulaire de création
  • Au cours de la vie de l’EIRL, l’option se fait par un courrier adressé au service des impôts de l’entreprise (SIE) dans les 3 ers mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être imposée à l’IS

Les micro-entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu peuvent choisir l’IS à condition d’opter pour un régime réel d’imposition. Ce choix est valable pendant 2 ans.

Votre rémunération est déductible des résultats et est imposée à l’impôt sur le revenu.

  À savoir

L’EIRL qui choisit l’IS peut renoncer au régime de l’IS jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a exercé son option.

Vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Le revenu pris en compte pour calculer vos cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l’entreprise).

  • Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise (c’est-à-dire les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) y compris votre rémunération).

    En l’absence de rémunération ou en cas de rémunération insuffisante, il existe des cotisations minimales en matière d’assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d’invalidité-décès.

    Vous n’avez pas droit à l’assurance-chômage.

      À savoir

    comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

  • Les cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération nette perçue.

    Vous n’avez pas droit à l’assurance-chômage.

  À savoir

Comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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