Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Vérifié le 26/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est une cotisation versée chaque mois par l’employeur. Elle couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.

Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat.

Il varie en fonction des paramètres suivants :

  • Activité de l’entreprise
  • Taille de l’établissement
  • Fréquence et gravité des sinistres

L’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2023 des cotisations AT/MP, c’est l’effectif de l’année 2021 qui est utilisé.

Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c’est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d’autres activités.

  À savoir

Les entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP.

Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l’entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle.

Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.

Le seuils d’effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.

    • Dans ce cas, c’est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s’applique. Ce taux est commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.

      Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,27 %. Pour un VRP , elle est de 1,1. %

      De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. 

        À savoir

      Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l’entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

    • Dans ce cas, la tarification est mixte.

      Le taux est composé de deux parties :

      • Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d’’activité de l’établissement : c’est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d’accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
      • Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l’établissement : c’est le taux individuel.

      Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

        À savoir

      Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l’entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

    • La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.

      Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l’établissement des trois dernières années.

      Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.

    • Dans ce cas, c’est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s’applique. Ce taux est commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.

      Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,27 %. Pour un VRP , elle est de 1,1. %

      De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. 

        À savoir

      Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l’entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

    • Dans ce cas, la tarification est mixte. Le taux est composé de deux parties :

      • Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d’’activité de l’établissement : c’est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d’accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
      • Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l’établissement : c’est le taux individuel.

      Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

        À savoir

      Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l’entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

        À savoir

      Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte.

    • La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.

      Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l’établissement des trois dernières années.

      Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.

        À savoir

      Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à 299 salariés sont concernées par une tarification mixte. À compter de 300 salariés, la tarification est individuelle.

Chaque entreprise doit ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur le portail net-entreprises.fr.

L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat.

Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.

Le compte AT/MP permet à l’employeur de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.

Service en ligne
Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle

Accéder au service en ligne  

Urssaf

L’absence d’adhésion au compte AT/MP entraîne le paiement d’une pénalité pour l’entreprise calculée par salarié.

Cette pénalité varie selon la taille de l’entreprise.

En 2023, les pénalités applicables sont les suivantes :

  • 19 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés
  • 37 € par salarié (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés
  • 55 €par salarié (soit 1,5 %  du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés

 Exemple

Une entreprise qui a 10 salariés et n’a pas adhéré au compte AT/MP doit payer 190 € (19 x10) de pénalités.

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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