Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire

Vérifié le 31/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ouvrir un nouvel établissement permet d’étendre l’influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s’agir d’un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d’un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).

  • Vous ouvrez un établissement secondaire
  • Vous ouvrez un établissement complémentaire

L’établissement secondaire est un lieu d’exploitation de l’activité, distinct de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

Il peut prendre la forme d’une nouvelle boutique, d’une agence ou d’un bureau, avec des représentants distincts.

L’établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l’établissement principal est déjà immatriculé.

Il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.

Si l’établissement secondaire bénéficie d’une certaine autonomie de gestion, il n’a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

 À noter

Les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l’achat, dans chaque département.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

L’ouverture d’un établissement secondaire entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d’1 mois avant ou après l’ouverture.

  • Société
  • Entreprise individuelle

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s’adresser ?

L’immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l’organisme compétent :

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s’adresser ?

L’immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l’organisme compétent :

Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne, sur le site cfe.urssaf.fr.

  À savoir

Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro Siret supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l’un pour votre établissement principal et l’autre pour votre établissement secondaire.

La déclaration de l’établissement secondaire est obligatoire.

L’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

L’établissement complémentaire est un lieu d’exploitation de l’activité, distinct de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

Il peut prendre la forme d’une nouvelle boutique, d’une agence ou d’un bureau, avec des représentants distincts.

L’établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l’établissement principal est déjà immatriculé.

Il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .

Si l’établissement complémentaire bénéficie d’une certaine autonomie quant à sa gestion, il n’a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.

La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

 À noter

les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l’achat, dans chaque département.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

L’ouverture d’un établissement complémentaire entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d’1 mois avant ou après l’ouverture.

  • Société
  • Entreprise individuelle

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s’adresser ?

L’immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l’organisme compétent :

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s’adresser ?

L’immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l’organisme compétent :

Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne, sur le site cfe.urssaf.fr.

  À savoir

Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro SIRET supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l’un pour votre établissement principal et l’autre pour votre établissement complémentaire.

La déclaration de l’établissement complémentaire est obligatoire.

L’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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