Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.
Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).
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Fiche pratique
Crédit d’impôt – Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
Vérifié le 22/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d’un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses qu’elle a engagées. Les critères dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d’outre-mer) des bâtiments rénovés. Le crédit d’impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l’entreprise dans la limite de 25 000 €.
- Bâtiment situé en métropole
- Bâtiment situé dans un département d’outre-mer (Dom)
Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d’impôts sont les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à un régime réel d’imposition ou exonérées d’un tel régime d’imposition.
À savoir
Par exemple, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.
L’entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaire dont elle est propriétaire ou locataire.
Les bâtiments doivent être affectés à l’exercice de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l’entreprise.
Les bâtiments utilisés pour l’exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers…) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat…) sont exclus.
Ces travaux doivent avoir été réalisés par l’entreprise à laquelle ils ont été confiés. Exceptions : la fourniture et l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils peuvent être réalisées par un sous-traitant.
Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté.
Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
-
L’équipement doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- La résistance thermique R de l’isolation installée doit être supérieure ou égale à 6 m2. K/W (mètres carrés-kelvin par watt).
- Un pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent doit être mis en place lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité.
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
L’équipement doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- La résistance thermique R de l’isolation installée doit être supérieure ou égale à 3,7 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt).
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
L’équipement doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt).
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
L’équipement doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- Il doit avoir des capteurs certifiés CSTBat ou Solarkeymark ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme accrédité. Cet organisme doit être situé dans un État membre de l’Espace économique européen.
- Il ne doit pas avoir de capteurs hybrides.
Une étude de dimensionnement permet de déterminer la surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire, le taux de couverture solaire et la production solaire utile. Elle est réalisée par un bureau d’études.
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
-
Le coefficient de performance de la pompe à chaleur doit être supérieur ou égal à l’un des seuils suivants :
- Pour une PAC électrique, il doit être supérieur ou égal à 3,4 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C
- Pour une PAC à moteur gaz, il doit être supérieur à 1,3 pour une température d’entrée de 7°C et une température de sortie de 35°C de l’échangeur thermique
- Pour une PAC à absorption, il doit être supérieur ou égal à 1,3 pour une température d’entrée et de sortie de l’échangeur :
Attention :
L’entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
L’efficacité énergétique saisonnière de la PAC doit être supérieure ou égale à :
- 111 % pour une PAC moyenne et haute température,
- 126 % pour une PAC basse température.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Attention :
l’entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
-
L’équipement doit respecter les critères suivants :
- Pour les ventilations simple flux :
- Pour les ventilations double flux :
Attention :
l’entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
L’équipement doit être installé par un professionnel.
-
-
Elle doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel
- Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
- Elle doit être équipée d’un régulateur de classe IV minimum
- Elle associée à un silo d’un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant
- Sa mise en place doit avoir fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
- La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an ;
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW :
Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.
Attention :
l’entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
Elle doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel
- Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
- Elle doit être équipée d’un régulateur de classe IV minimum
- Elle associée à un silo d’un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant
- Sa mise en place doit avoir fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
- La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW
À savoir
si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.
-
Elle doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel
- Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
- Elle doit être équipée d’un régulateur de classe IV minimum
- Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant
- Sa mise en place doit avoir fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
- La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW :
À savoir
si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.
-
Elle doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel
- Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
- Elle doit être équipée d’un régulateur de classe IV minimum
- Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant
- Sa mise en place doit avoir fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
- La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW :
À savoir
si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.
-
-
L’équipement doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- Les systèmes de gestion technique du bâtiment doivent assurer, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A pour les usages chauffage.
- Il doit posséder des programmateurs d’intermittences pour les systèmes de chauffage.
- Les dispositifs d’optimisation de relance de chaudière doivent être équipés d’une fonction basée sur l’apprentissage adaptatif de l’arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage.
Dans un groupement de sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle.
Attention :
Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d’impôt ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d’impôt.
Le montant du crédit d’impôt correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses.
On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.
Le montant maximal du crédit octroyé au titre d’un seul ou de plusieurs exercices pour les dépenses engagées est de 25 000 €.
À savoir
Dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d’impôt qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe.
Le montant du crédit d’impôt est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise pour l’année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
Le retrait du crédit d’impôt se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédit d’impôts aient été appliqués.
Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, l’excédant est restitué. Le crédit d’impôt non utilisé ne peut pas être cédée, sauf cas exceptionnels.
-
L’entreprise doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de revenu (BIC ou BNC) :
- Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice
- Soit, lorsque l’exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
Elle doit également reporter le montant de son crédit d’impôt dans la déclaration n° 2042-C-PRO avec la déclaration de l’ensemble des revenus de l’entrepreneur individuel (en ligne ou formulaire n° 2042).
-
La société doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de résultats :
- Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice
- Soit, lorsque l’exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
L’associé doit indiquer la part des crédits d’impôt qui provient de chacune des sociétés de personnes ou de groupements assimilés dont il est associé et ses propres crédits d’impôts.
L’associé personne physique doit reporter ce montant sur sa déclaration de revenus complémentaires (n° 2042-C-PRO) ou sa déclaration de revenus en ligne. Lorsque l’associé est une personne morale, ce montant doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD.
-
L’entreprise doit déclarer le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration n° 2069-RCI-SD au moment de sa déclaration de résultats :
- Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice
- Soit, lorsque l’exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, la société mère doit souscrire les déclarations n° 2069-RCI-SD pour elle-même et chacune de ses sociétés filles au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l’ensemble du groupe.
Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD. Dans le cas d’une société appartenant à un groupe, il s’agira du même formulaire mais qui concerne le résultat de l’ensemble du groupe.
Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d’impôts sont les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à un régime réel d’imposition ou exonérées d’un tel régime d’imposition.
À savoir
Par exemple, cela ne concerne pas les micro-entrepreneurs.
L’entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaires dont elle est propriétaire ou locataire.
Les bâtiments doivent être affectés à l’exercice de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l’entreprise.
Les bâtiments utilisés pour l’exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers…) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat…) sont exclus.
Ces travaux doivent avoir été réalisés par l’entreprise à laquelle ils ont été confiés. Exceptions : la fourniture et l’installation des équipement, des matériaux ou des appareils peuvent être réalisées par un sous-traitant.
Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté.
Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
-
Les équipements doivent respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- La résistance thermique de l’isolation installée doit être supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt).
- Un pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent doit être mis en place lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité.
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
Les équipements doivent respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- La résistance thermique de l’isolation installée doit être supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt).
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
Les équipements doivent respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- La résistance thermique de l’isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt).
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
-
L’équipement doit respecter les critères suivants :
- Une étude doit avoir réalisé selon la surface des capteurs solaires installés :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel possédant une qualification Qualibat ou Qualit’ENR ou équivalente.
- Le taux de couverture solaire doit être supérieur à 50. %
- Il doit être avoir une certification QB.
- L’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau doit être supérieur ou égal aux taux présentés dans le tableau ci-dessous selon le profil de soutirage et l’énergie de l’appoint.
Taux minimums d’efficacité énergétique en fonction du profil de soutirage et de l’énergie d’appoint Énergie de l’appoint
Profil de soutirage
M
L
XL
XXL
3XL
4XL
Électrique à effet joule
36 %
37 %
38 %
60 %
64 %
64 %
Autre
95 %
100 %
110 %
120 %
120 %
120 %
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
L’équipement doit respecter les critères suivants :
- Une étude doit avoir réalisé selon la surface des capteurs solaires installés :
- L’installation doit être réalisé par un professionnel possédant une qualification Qualibat ou Qualit’ENR ou équivalente
- Le taux de couverture solaire doit être supérieur à 50 %
- Il doit bénéficier d’une équivalence à la certification QB :
- Il doit avoir une résistance à l’arrachement supérieure ou égale à 3 000 Pa.
- La tenue des fixation vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques de la zone d’installation de l’équipement doit être validée par un bureau d’études indépendant.
- Un organisme tiers certifié doit valider :
- Efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau doit être supérieur ou égal aux taux présentés dans le tableau ci-dessous selon le profil de soutirage et l’énergie de l’appoint.
Taux minimums d’efficacité énergétique en fonction du profil de soutirage et de l’énergie d’appoint Énergie de l’appoint
Profil de soutirage
M
L
XL
XXL
3XL
4XL
Électrique à effet joule
36 %
37 %
38 %
60 %
64 %
64 %
Autre
95 %
100 %
110 %
120 %
120 %
120 %
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
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-
Le coefficient de performance de la pompe à chaleur doit être supérieur ou égal à l’un des seuils suivants :
- Pour une PAC électrique, il doit être supérieur ou égal à 3,4 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C.
- Pour une PAC à moteur gaz, il doit être supérieur à 1,3 pour une température d’entrée de 7°C et une température de sortie de 35°C de l’échangeur thermique.
- Pour une PAC à absorption, il doit être supérieur ou égal à 1,3 pour une température d’entrée et de sortie de l’échangeur :
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
L’efficacité énergétique saisonnière de la PAC doit être supérieure ou égale à :
- 111 % pour une PAC moyenne et haute température
- 126 % pour une PAC basse température
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
-
Les équipements doivent respecter les critères suivants :
- Pour les ventilations simple flux :
- Pour les ventilations double flux :
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
Les équipements doivent avoir été installés par un professionnel.
-
-
Elle doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois.
- Elle doit être équipée d’un régulateur de classe IV minimum.
- Elle doit être associée à un silo d’un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant.
- Sa mise en place doit avoir fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment.
- La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an.
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW
Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
Elle doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois.
- Elle doit être équipée d’un régulateur de classe IV minimum.
- Elle associée à un silo d’un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant.
- Sa mise en place doit avoir fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment.
- La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an.
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW
Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
Elle doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois.
- Elle doit être équipée d’un régulateur de classe IV minimum.
- Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant.
- Sa mise en place doit avoir fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment.
- La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW
Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
Elle doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois.
- Elle doit être équipée d’un régulateur de classe IV minimum.
- Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant.
- Sa mise en place doit avoir fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment.
- La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an.
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW
Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux d’émissions saisonnières.
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
-
-
L’équipement doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- Les systèmes de gestion technique du bâtiment doivent assurer, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A pour les usages chauffage.
- Il doit posséder des programmateurs d’intermittences pour les systèmes de chauffage.
- Les dispositifs d’optimisation de relance de chaudière doivent être équipés d’une fonction basée sur l’apprentissage adaptatif de l’arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage.
-
L’équipement doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture doit être inférieur ou égal à 0,03.
-
L’équipement doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- Les baies doivent être en contact avec l’extérieur.
- Le facteur solaire de la baie protégée doit être inférieur ou égal à 0,4.
-
L’équipement doit respecter les critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel.
- Le climatiseur doit être de classe A à A+++.
- La puissance frigorifique installée doit être limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/h) froid.
Le climatiseur à simple ou à double conduit ne permet pas de bénéficier du crédit d’impôts.
Attention :
L’entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Dans un groupement de sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle.
Attention :
Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d’impôt ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d’impôt.
Le montant du crédit d’impôt correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses.
On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.
Le montant maximal du crédit octroyé au titre d’un seul ou de plusieurs exercices pour les dépenses engagées est de 25 000 €.
À savoir
Dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d’impôts qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe.
Le montant du crédit d’impôt est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise pour l’année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Le retrait du crédit d’impôts se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédit d’impôts aient été appliqués.
Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, l’excédant est restitué. Le crédit d’impôt non utilisé ne peut pas être cédé, sauf cas exceptionnels.
-
L’entreprise doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de revenu (BIC ou BNC) :
- Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice
- Soit, lorsque l’exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
Elle doit également reporter le montant de son crédit d’impôt dans la déclaration n° 2042-C-PRO avec la déclaration de l’ensemble des revenus de l’entrepreneur individuel (en ligne ou formulaire n° 2042).
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La société doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de résultats :
- Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice
- Soit lorsque l’exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
L’associé doit indiquer la part des crédits d’impôt qui provient de chacune des sociétés de personnes ou de groupements assimilés dont il est associé et ses propres crédits d’impôts.
L’associé personne physique doit reporter ce montant sur sa déclaration de revenus complémentaires (n° 2042-C-PRO) ou sa déclaration de revenus en ligne. Lorsque l’associé est une personne morale, ce montant doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD.
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L’entreprise doit déclarer le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration n° 2069-RCI-SD au moment de sa déclaration de résultats :
- Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice
- Soit lorsque l’exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, la société mère doit souscrire les déclarations n° 2069-RCI-SD pour elle-même et chacune de ses sociétés filles au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l’ensemble du groupe.
Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD. Dans le cas d’une société appartenant à un groupe, il s’agira du même formulaire mais qui concerne le résultat de l’ensemble du groupe.
Pour en savoir plus
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Crédit d’impôts pour les TPE/PME
Agence de la transition écologique (Ademe)
Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne :
- Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
- Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
- Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.
Par courrier
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Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville
En ligne
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Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.
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Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.
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En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.
Quels sont les délais d’instruction ?
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1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.
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2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.
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3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.
Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.
Quelle réponse recevrai-je ?
Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.
Quels sont les affichages obligatoires ?
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Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.
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La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.
Que faire en début de travaux ?
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Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires, datée et signée.
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Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.
Que faire à la fin des travaux ?
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Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.
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La mairie contrôle-t-elle les travaux ?
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Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.
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Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.
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En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.
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Contact
Service urbanisme réglementaire
